Art. 1
Les membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public perçoivent une indemnité mensuelle de régulation dont le taux est fixé comme suit :
- Président : 2.300.000 FCFA par mois.
- Membres : 2.100.000 FCFA par mois.
Art. 2
L’indemnité mensuelle de régulation ne peut être cumulée avec un autre traitement et salaire ni avec aucune indemnité ayant le caractère d’une rémunération principale.
Art. 3
Les membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public perçoivent, en complément de l’indemnité de régulation, les indemnités ci-après :
- une indemnité de fonction ;
- une indemnité de logement ;
- une indemnité d’eau, d’électricité et de téléphone.
Art. 4
Les taux des indemnités sont fixés comme suit :
- 1° Indemnité de fonction
- Président : 300.000 FCFA par mois.
- Membres : 100.000 FCFA par mois.
- 2° Indemnité de logement
- Président : 250.000 FCFA par mois.
- Membres : 200.000 FCFA par mois.
- 3° Indemnité d’eau, d’électricité et de téléphone :
- Président : 150.000 FCFA par mois.
- Membres : 100.000 FCFA par mois.
Art. 5
Les membres du Conseil, hormis le Président, perçoivent une indemnité de transport de 100.000 FCFA par mois.
Art. 5-1
Les indemnités de fonction, de logement, d’eau, d’électricité, de téléphone et de transport perçues par les membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public sont exemptes de tous impôts et taxes.
Art. 6
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel.
