Décret n° 10-428/P-RM du 9 août 2010 fixant les modalités d’application de la loi relative aux semences d’origine végétale

Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi n° 10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d’origine végétale.

Toute opération de production, de diffusion, d’importation, d’exportation de semence d’origine végétale est soumise à un contrôle.

Le contrôle de qualité des semences s’exerce aux stades de la production, du conditionnement, du stockage, de la conservation, du transport, au cordon douanier et de la mise sur le marché.

Un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture fixe les modalités et les conditions du contrôle de qualité et de la certification.

Les frais de certification des semences d’origine végétale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et des Finances.

Toute semence d’origine végétale en vente au Mali doit être accompagnée d’une étiquette de qualité en cours de validité fournie par le Service chargé du contrôle de qualité des semences d’origine végétale ou tout autre organisme agréé.

Toute semence d’origine végétale vendue doit être conditionnée dans un emballage approprié. Tout emballage contenant des semences certifiées doit être muni d’une étiquette de certification délivrée par le service chargé de contrôle de la qualité des semences.

Un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture fixe les spécifications techniques et les modalités de délivrance des étiquettes.

Toute personne physique ou morale qui désire produire, importer, exporter ou distribuer des semences d’origine végétale doit être enregistrée auprès de la Direction Nationale de l’Agriculture.

L’enregistrement est renouvelé tous les trois ans, à la demande du titulaire.

Un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture fixe les modalités et les conditions de l’enregistrement.

L’installation d’un champ de semences doit tenir compte des exigences de précédent cultural, d’isolement, de sol et de zone d’adaptation écologique de la variété prescrite dans le règlement technique de production ou des catalogues officiels des espèces et variétés.

Tout producteur de semences peut passer un contrat de multiplication avec un ou plusieurs agriculteurs -multiplicateurs.

Seules les semences de variétés d’espèces inscrites aux catalogues officiels peuvent être multipliées, en vue de la certification.

La dernière génération de semences certifiées est la deuxième génération « R2 « .

Elle n’est pas susceptible de produire des semences certifiées.

Les producteurs, personnes physiques ou morales, autorisés à produire des semences d’origine végétale sont tenues de respecter les normes de production recommandées par l’obtenteur d’une variété donnée.

Le champ doit être accessible en tout temps pendant le cycle de la culture pour permettre les différents contrôles et inspections.

Les superficies minima et maxima par culture et par parcelle sont fixées dans le règlement technique selon les spéculations et les systèmes de production.

Le nombre de variétés et de catégories de semences autorisées à être multipliées sur une même exploitation Agricole est fonction de l’espèce, de la taille de l’exploitation et des normes définies en la matière.

Lorsqu’il s’agit de stations ou de champs expérimentaux, le nombre de variétés n’est pas limitatif, à condition que les normes d’isolement le permettent.

Toute semence d’origine végétale en transit sur le territoire national doit faire l’objet d’une déclaration préalable au service compétent du Ministère chargé de l’Agriculture par le propriétaire ou la personne physique ou morale responsable de l’opération.

Les lots de semences d’origine végétale en transit doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire indiquant la provenance et la destination des semences.

Les agents chargés du contrôle, avant d’entrer en fonction prêtent, devant le Président du Tribunal de Première Instance de leur ressort, le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect des lois et règlements et de remplir ma mission en tout honneur et en toute conscience ».

Les agents assermentés sont munis d’une carte professionnelle portant les mentions suivantes :

• le sceau de l’Etat ;
• le nom de la structure chargée du contrôle ;
• les noms, prénoms, numéro matricule, fonction, corps, photo et signature du titulaire ;
• le cachet et la signature du Ministre chargé de l’Agriculture.

L’agent chargé du contrôle présente sa carte professionnelle au responsable du lieu où les semences d’origine végétale sont produites ou mises sur le marché.

Le propriétaire ou le responsable du lieu visité est tenu de prêter à l’agent chargé du contrôle toute l’assistance possible et de lui fournir tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Dès le semis, au début de chaque campagne, les producteurs font parvenir leurs déclarations de cultures au service chargé du contrôle de qualité ou tout autre organisme privé agréé.

Les déclarations indiquent la source et la génération des semences utilisées ainsi que les dates de semis.

Le contrôle a lieu au champ ou sur la base d’échantillon.

Le contrôle au champ porte sur l’origine des semences, les précédents culturaux, l’isolement des champs, la pureté physique, la pureté variétale, l’état sanitaire et l’état cultural.

Le contrôle au champ s’effectue en présence de l’agriculteur-multiplicateur ou du producteur ou leur représentant et font l’objet d’un rapport dans lequel sont consignées les observations sur l’état des cultures.

Ce rapport contient en outre des recommandations ou instructions techniques conformément aux règles définies pour l’espèce considérée.

L’échantillon prélevé est divisé en deux parties sensiblement égales dont l’une est scellée et remise au responsable du produit et l’autre gardée aux fins d’analyse par le service de contrôle.

Les analyses sont faites par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de l’Agriculture, sur les échantillons prélevés par les agents assermentés. Les résultats d’analyse des échantillons ainsi que des parties d’échantillons sont transmis au service chargé du contrôle. Les échantillons rejetés seront gardés pendant un minimum de 180 jours à partir de l’établissement du rapport de rejet.

Après l’analyse d’un échantillon de semences, le service chargé du contrôle fournit au titulaire concerné un rapport présentant les résultats des échantillons déclarés rejetés. Ce rapport est produit dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de l’échantillon.

En cas de violation répétée des textes sur le contrôle de qualité des semences d’origine végétale, le service chargé du contrôle procède à la saisie des semences.

En cas de saisie d’un lot de semences, le service de contrôle délivre immédiatement au détenteur du produit un ordre de saisie.

Toute semence ayant fait l’objet d’un ordre de saisie est gardée sous la responsabilité de la personne qui en avait la possession au moment de la saisie.

Ladite semence ne peut être enlevée que sur instructions du service de contrôle.

Le propriétaire de tout lot de semences saisies pour cause de violation des dispositions du présent décret peut demander, à sa charge, une contre- expertise dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis de violation.

Les résultats de cette contre- expertise sont définitifs.

Après analyse et contre analyse, le cas échéant, s’il est constaté que le produit est conforme, la saisie est immédiatement levée par le service de contrôle.

Si la semence n’est pas conforme, le service de contrôle doit ordonner son déclassement.

La Direction Nationale de l’Agriculture procède à l’établissement de formulaires types de :

• procès-verbal de contrôle de qualité ;
• rapport d’analyse ;
• manuel de contrôle de qualité et d’échantillonnage pour l’inspection et le prélèvement des échantillons ;
• manuel pour la conduite des analyses.

La Direction Nationale de l’Agriculture publie annuellement :

• les données concernant la situation des semences d’origine végétale contrôlées au Mali ;
• les résultats d’analyse des échantillons des semences d’origine végétale prélevés par les agents chargés du contrôle en comparaison avec les normes techniques requises.

Il est institué un Catalogue Officiel des Espèces et Variétés de semences d’origine végétale.

Le Catalogue Officiel des Espèces et Variétés des semences contient la liste de toutes les variétés homologuées au Mali.

Il est tenu par la Direction Nationale de l’Agriculture.

Il est créé auprès du Ministre chargé de l’Agriculture un organe consultatif dénommé Comité National des Semences d’Origine Végétale (CNSOV)

Le Comité National des Semences d’origine végétale est consulté sur toutes questions relatives aux semences, notamment :

• les principes et orientations générales de la réglementation des semences ;
• les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à l’établissement des conditions et modalités de production et d’emploi des semences ;
• l’homologation de nouvelles variétés et leur inscription au catalogue des espèces et des variétés ;
• la validation des résultats du contrôle et de la certification des semences produites et importées avant leur mise sur le marché.

Le Comité National des Semences d’origine végétale est composé comme suit :

Président :

Le représentant du ministre chargé de l’Agriculture,

Membres :

• un représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;
• un représentant du Ministère des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé du Commerce ;
• un représentant de la Direction Nationale de l’Agriculture ;
• un représentant de l’Institut d’Economie Rurale ;
• un représentant de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animales ;
• un représentant de l’IPR/IFRA de Katibougou ;
• un représentant de l’Université de Bamako ;
• un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambre d’Agriculture du Mali ;
• un représentant de l’Association Semencière du Mali ;
• un représentant de la Coordination Nationale des Organisations Paysannes ;
• un représentant de l’Association des Organisation Professionnelle Paysannes ;
• le Chef de l’Unité des Ressources Génétique de l’Institut d’Economie Rurale.

Le secrétariat du Comité National des Semences d’origine végétale est assuré par la Direction Nationale de l’Agriculture.

Le Comité National des Semences d’origine végétale peut faire appel à toute personne ressource en raison de sa compétence particulière.

La liste nominative des membres du Comité National des Semences d’origine végétale est fixée par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture.

Les normes techniques de production, de transvasement, de conditionnement, de qualité et de distribution des semences font l’objet d’un règlement technique approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture.

Un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, le ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.