Décret n° 10-462/P-RM du 20 septembre 2010 portant approbation des statuts particuliers de la société malienne de patrimoine de l’eau potable

Signé le: 20 sept. 2010
Journal officiel: n° 2010-39
Identifiant: MLI-D-2010-462

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Note de tête du document

Décret n° 10-462/P-RM du 20 septembre 2010 portant approbation des statuts particuliers de la Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable (JO 2010-39) modifiés par le décret n° 2015-0569/P-RM du 10 septembre 2015 (JO 2015-41)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Sont approuvés, les statuts particuliers de la Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable (SOMAPEP).

Art. 2

La Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Eau. Sa tutelle s’exerce conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial et des Sociétés d’Etat.

Art. 3

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel.