Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe le taux de cotisations au titre de l’Assurance Maladie Obligatoire.
Art. 2
Les cotisations sont constituées de l’ensemble des contributions salariales et patronales assises sur un pourcentage du salaire et autres traitements du fonctionnaire civil, militaire, du parlementaire, du travailleur salarié régi par le Code du travail et des assurés volontaires de l’Institut National de Prévoyance Sociale.
Chapitre 2 - Des taux de cotisation
Art. 3
Le taux de cotisations dû au titre du régime de l’AMO à la charge des personnels salariés en activité est fixé à 3,06 %.
Art. 4
Le taux de cotisations dû au titre du régime de l’AMO à la charge de l’État ou de la Collectivité Territoriale en qualité d’employeur est fixé à 4,48 %.
Art. 5
Le taux de cotisations dû au titre du régime de l’AMO à la charge des employeurs du secteur privé est fixé à 3,50 %.
Ce taux intègre les 2 % versés par les employeurs au titre de la branche protection contre la maladie servie par l’INPS avant l’instauration de l’AMO.
Art. 6
Le taux de cotisations dû au titre du régime de l’AMO à la charge des pensionnés et des veuves de pensionnés est fixé à 0,75 %.
Art. 7
Le taux de cotisations dû au titre du régime de l’AMO à la charge des assurés volontaires est fixé à 6,56 %.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 8
Le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’État et le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
