Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les principes de la tarification préférentielle et les taux de couverture des prestations de soins de l’assurance maladie obligatoire et de l’assistance médicale.
Art. 2
La tarification préférentielle des prestations relatives à la prise en charge des bénéficiaires du régime d’assurance maladie se fait, en fonction du prestataire et de la nature de la prestation, selon deux modes :
- le forfait par pathologie ou par groupe homogène de maladies ;
- le règlement à l’acte, sur la base des nomenclatures des actes professionnels.
La tarification préférentielle se fait sur la base de la tarification nationale de référence établit par le Ministre de la Santé.
Art. 3
Le forfait par pathologie ou par groupe homogène de maladies est un montant arrêté pour la prise en charge d’une pathologie ou d’un groupe homogène de maladies.
Art. 4
Le règlement à l’acte est effectué sur la base du tarif de chaque acte médical, de biologie ou d’analyse de laboratoire posé par le praticien.
Cette tarification est établie conformément aux barèmes fixés par la tarification préférentielle.
Art. 5
La nomenclature des actes professionnels est basée sur une codification par lettres-clés, selon les normes internationales admises.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé et de la Protection Sociale fixe la nomenclature desdits actes.
Titre 2 - Mise en œuvre de la tarification par les prestataires conventionnés
Art. 6
Une tarification conventionnelle est établie pour chaque type de prestations ou groupe de prestations.
Art. 7
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie établit, en collaboration avec le Ministère chargé de la Santé et agissant pour le compte de l’Agence Nationale d’Assistance Médicale et son propre compte, la tarification des prestations, actes et médicaments délivrés par les prestataires de soins du secteur public civil.
Art. 7
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie établit, en collaboration avec le Ministère chargé de la Santé et agissant pour le compte de l’Agence Nationale d’Assistance Médicale et son propre compte, la tarification des prestations, actes et médicaments délivrés par les prestataires de soins du secteur public civil.
Art. 8
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie établit, dans le cadre de conventions sectorielles, en concertation avec les organisations professionnelles représentatives et en collaboration avec les Ministères chargés de la Santé et de la Protection Sociale, la tarification des prestations, actes et médicaments délivrés par les prestataires de soins privés.
Art. 9
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie et l’Agence Nationale d’Assistance Médicale sont chargées de faire connaître et de communiquer aux prestataires, selon une périodicité définie par elles, la grille complète de la tarification conventionnelle.
Art. 10
Les tarifs des actes médicaux, de biologie et les analyses de laboratoire sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de la Protection Sociale et du Ministre chargé des Finances.
Titre 3 - Des taux de couverture des prestations
Art. 11
Les frais occasionnés par l’octroi de soins de santé ou de maternité à un assuré ou à l’un de ses ayants droit sont couverts par :
- l’assuré, sous la forme d’une participation personnelle désignée par le terme « ticket modérateur » pour le régime d’Assurance Maladie Obligatoire ;
- la caisse nationale d’assurance maladie et les organismes gestionnaires délégués, sous la forme d’une assistance médicale ou d’une prise en charge partielle ou totale désignée par le terme « tiers-payant ».
Art. 12
Le taux du ticket modérateur est établi selon les modalités fixées par l’article 58 du décret 09-552 / P-RM du 12 octobre 2009, et proportionnellement aux tarifs appliqués.
Titre 4 - Dispositions finales
Art. 13
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de la Protection Sociale détermine, en tant que de besoin, le détail de la tarification préférentielle.
Art. 14
Le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le Ministre de la Santé et le Ministre de l’Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
