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Décret
En vigueur

Décret n° 10-628/P-RM du 29 novembre 2010 portant gratuité des moyens de prévention et de traitement du paludisme chez l’enfant de moins de cinq ans et chez la femme enceinte dans les établissements de santé

Signé le
29 nov. 2010
Journal officiel
n° 2010-52
Identifiant
MLI-D-2010-628

Note de tête du document

Décret n° 10-628/P-RM du 29 novembre 2010 portant gratuité des moyens de prévention et de traitement du paludisme chez l’enfant de moins de cinq ans et chez la femme enceinte dans les Établissements de santé (JO 2010-52)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les moyens de prévention et de traitement du paludisme chez l’enfant de moins de cinq ans et chez la femme enceinte sont gratuits dans les établissements publics hospitaliers, les centres de santé de référence et les centres de santé communautaires.

Art. 2

La gratuité porte sur :

  • la prise en charge de médicaments, de consommables et des actes ;
  • la prévention par la Sulfadoxine-pyriméthamine comprimé et la moustiquaire imprégnée d’insecticide.

Art. 3

La liste des médicaments, des consommables et des actes concernés est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.

Art. 4

Le ministre de la Santé, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.