Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret définit les périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine et leurs procédures de délimitation.
Il s’applique aux installations, ouvrages et activités de prélèvements en vue d’assurer la distribution publique de l’eau destinée à la consommation humaine.
Sauf disposition contraire, il concerne tous les prélèvements, qu’il s’agisse de l’eau souterraine ou de surface.
Art. 2
Le périmètre de protection peut être étendu aux zones d’infiltration en relation avec les eaux à protéger.
La déclaration d’utilité publique ou l’autorisation d’exploitation détermine les interdictions ou réglementations à l’intérieur des périmètres de protection.
Le périmètre de protection peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.
Art. 3
A l’intérieur des périmètres de protection, des mesures particulières de surveillance peuvent être établies tant pour suivre l’évolution de la qualité des eaux, par l’implantation d’un réseau de surveillance, que pour évaluer la qualité des rejets d’eaux usées pouvant être à l’origine de pollutions dangereuses.
Art. 4
Il y a 3 types de périmètres de protection :
- le périmètre de protection immédiate ;
- le périmètre de protection rapprochée ;
- le périmètre de protection éloignée.
Chapitre 2 - Des périmètres de protection et les prescriptions applicables
Section 1 - Du périmètre de protection immédiate
Art. 5
Le périmètre de protection immédiate est une zone délimitée autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine, à l’intérieur de laquelle sont interdites toute introduction directe ou indirecte de substances polluantes dans l’eau à prélever et ou toute action susceptible de dégrader les ouvrages de captages.
Art. 6
Les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate sont clôturés et gardés, sauf dérogation prévue dans l’acte déclarant l’utilité publique ou l’autorisation d’exploitation. Dans tous les cas, ils sont régulièrement entretenus.
Section 2 - Du périmètre de protection rapprochée
Art. 7
Le périmètre de protection rapprochée se définit comme une ou plusieurs zones, disjointes ou non, déterminées suivant la vulnérabilité de la ressource, à l’intérieur desquelles sont interdits ou réglementés les activités, installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine.
Art. 8
L’acte déclarant l’utilité publique ou l’autorisation d’exploitation donne la liste des activités, installations et dépôts autorisés ou interdits.
Art. 9
Les activités, installations et dépôts existant dans les limites des périmètres de protection rapprochée et susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine, doivent faire l’objet de prescriptions et être soumis à une surveillance particulière, toutes prévues par l’autorisation, la concession ou l’acte de délimitation.
Section 3 - Du périmètre de protection éloignée
Art. 10
Le périmètre de protection éloignée prolonge le périmètre de protection rapprochée pour la protection de l’ensemble de l’aire d’alimentation du point de captage contre les pollutions permanentes ou diffuses, et s’applique aux zones de captage des adductions d’eau des grandes agglomérations et des eaux minérales.
Art. 11
A l’intérieur des périmètres de protection éloignée peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts qui, compte tenu des caractéristiques des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux captées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces activités, installations et dépôts ou de l’étendue des surfaces que ceux-ci occupent.
L’acte déclarant l’utilité publique ou l’autorisation d’exploitation donne la liste des activités, installations et dépôts autorisés ou interdits.
Chapitre 3 - Des procédures de délimitation des périmètres de protection
Art. 12
Tout prélèvement d’eau destiné totalement ou partiellement à l’approvisionnement en eau potable des populations, qu’il porte sur les eaux souterraines ou de surface, soumis ou non à l’autorisation ou à la concession doit nécessairement faire l’objet, avant sa mise en exploitation, d’installation d’un périmètre de protection autour des ouvrages ou points de captage.
Art. 13
L’étendue des périmètres de protection immédiate, rapprochée ou éloignée est fixée par l’acte déclarant l’utilité publique, sur proposition de l’organisme exploitant et au vu du rapport hydrogéologique et environnemental établi compte tenu de la vulnérabilité de la ressource, approuvé par le représentant de l’Administration chargée de l’eau dans la région.
Chaque fois qu’il est nécessaire, l’acte déclarant l’utilité publique ou l’autorisation d’exploitation doivent préciser que les limites des périmètres de protection seront matérialisées et signalées par le maître d’ouvrage ou l’exploitant.
Art. 14
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Eau, de l’Environnement, de l’Assainissement, de l’Administration Territoriale et des Domaines de l’État fixe les détails des modalités de délimitation des périmètres de protection.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 15
Le ministre de l’Énergie et de l’Eau, le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le ministre de la Santé et le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.
