Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret réglemente les prix des produits pharmaceutiques en spécialités et en génériques de marque dans le secteur privé.
Art. 2
Le prix de vente au public dans les officines de pharmacie et les dépôts, des produits pharmaceutiques en spécialités et génériques de marque, compris dans le monopole pharmaceutique, est obtenu en ajoutant au prix grossiste hors taxe (PGHT) :
- la valeur CFA (Coût-Assurance-Frêt) de 14,78 % ;
- les frais de droits d’entrée de 2,50 % de la valeur CAF ;
- les frais d’approche de 3,45 % de la valeur CAF ;
- la marge des établissements d’importation et de vente en gros de produits pharmaceutiques de 19,02 % sur le prix de revient ;
- la marge des officines de pharmacie de 36,99 % sur le prix de cession grossiste.
Le tableau de la structure de prix est joint en annexe.
Art. 3
Dans les officines de pharmacie et les dépôts, les prix de vente sont obligatoirement portés sur les produits pharmaceutiques et affichés de façon à ce qu’ils soient visibles du public.
Art. 4
Le ministre de la Santé, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
Taux (%) | Prix (FCFA) | |
PGHT | 100,00 | |
Mise à FOB | 4,00 % | 104,00 |
Mise à CAF | 10,78 % | 11,21 |
Valeur CFA | 14,78 % | 115,21 |
1. Droits d’entrée | ||
Redevance statistique | 1,00 % | 1,15 |
Prélèvement communautaire | 0,50 % | 0,58 |
Prélèvement communautaire de solidarité | 1,00 % | 1,15 |
Total (1) Droits d’entrée | 2,50 % | 2,88 |
2. Frais d’approche | ||
Transit local | 1,50 % | 1,72 |
Fonds de garantie | 0,50 % | 0,58 |
Frais d’intention d’importation | 0,75 % | 0,86 |
Frais financiers | 0,70 % | 0,80 |
Total (2) Frais d’approche | 3,45 % | 3,96 |
3. Total (1 + 2) Droits d’entrée + Frais d’approche | 5,95 % | 6,84 |
PRIX DE REVIENT | 20,73 % | 122,05 |
Marge Grossiste | 19,02 % | 23,22 |
Prix de Cession | 145,27 | |
Marge Officine | 36,99 % | 53,73 |
Prix Public | 199,00 | |
Coefficient Mise à prix public : PGHT à PP | 1,99 |
