Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent code s’applique aux agents de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances.
Art. 2
L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances est un agent relevant de la fonction publique de l’Etat ou des collectivités territoriales ou un contractuel, chargé de l’application des textes régissant l’Assainissement et le Contrôle des Pollutions et Nuisances.
Art. 3
L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances a pour mission de prévenir et de veiller au respect de la législation et des normes en matière d’assainissement et du contrôle des pollutions et des nuisances et d’assurer le contrôle et le suivi environnemental.
Art. 4
Le présent code détermine les devoirs et les obligations des agents chargés de l’application des textes régissant l’Assainissement et le Contrôle des Pollutions et Nuisances.
Chapitre 2 - Des devoirs
Art. 5
Avant d’entrer en fonction, l’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit prêter le serment suivant devant le tribunal civil de son lieu d’affectation : « Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité et d’observer en toutes circonstances les lois et règlements régissant ma fonction ».
Art. 6
L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit être muni de sa carte professionnelle dans l’exercice de sa fonction.
Art. 7
Avant toute investigation, l’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit présenter aux responsables des lieux où il mène ses investigations sa carte professionnelle ou le titre qui l’autorise à agir.
Il peut, en cas de besoin, se faire assister par les agents des forces de l’ordre.
Art. 8
L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit s’acquitter de ses missions dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Il ne doit exécuter aucun acte, ni prendre une décision qui ne soient fondés sur un texte législatif ou réglementaire.
Il ne doit agir que dans le cadre strict de ses attributions.
Art. 9
L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit refuser les dons, gratifications ou avantages quelconque qui lui sont offerts dans l’exercice de sa fonction.
Art. 10
L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit être ponctuel, respecter les heures de service et ne s’absenter que sur autorisation préalable de son chef.
Art. 11
L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit rendre compte à ses chefs hiérarchiques, dans les délais qui lui sont impartis, de l’exécution de ses missions.
Art. 12
L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit porter à la connaissance de ses Chefs et des autorités administratives compétentes, toute menace à l’environnement et tout acte de pollution.
Art. 13
L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit faire preuve d’esprit de collaboration, d’initiative et partager avec ses collègues tout renseignement utile à l’accomplissement correct de ses missions.
Art. 14
L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit être au service de la collectivité et ses relations avec les populations doivent être empreintes de courtoisie et de respect.
Art. 15
L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit favoriser les actions d’information et d’éducation dans les zones où il exerce.
Art. 16
L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit sévir avec discernement pour amener le contrevenant à se conformer à la réglementation.
Art. 17
Dans le processus de répression, l’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit exercer son pouvoir d’appréciation d’une manière impartiale et agir conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 18
L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit veiller au respect des clauses et mesures d’atténuation des rapports d’évaluation environnementale et sociale.
Art. 19
L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances est responsable de l’exécution des missions qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions, aux lois et règlements en vigueur.
Il doit veiller en toute circonstance à la protection de l’environnement.
Chapitre 3 - Du respect du Code et des sanctions
Art. 20
L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances qui, dans le cadre ou en dehors de ses fonctions manquerait à ses devoirs et obligations ou porterait atteinte à l’honneur du service, s’expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice le cas échéant, des poursuites judiciaires.
Art. 21
L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances est tenu de se conduire conformément au présent code. Il lui est par conséquent instruit de prendre connaissance de ses dispositions et de toute modification ultérieure.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 22
Le Ministre de l’Energie, de l’Eau et de l’Environnement, le Ministre de la Fonction Publique, de la Gouvernance et des Reformes Administratives et Politiques, Chargé des Relations avec les Institutions, le Ministre de la Justice Garde des Sceaux, le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile et le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
