Décret n° 2012-082/P-RM du 8 février 2012 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales en matière de développement social, de protection sociale et d’économie solidaire

Le présent décret fixe les détails des compétences transférées de l’Etat aux Communes, Cercles et Régions en matière de Développement Social, de Protection Sociale et d’Economie Solidaire.

Les Collectivités Territoriales exercent les compétences ci-dessous indiquées en matière de Développement Social, de Protection Sociale et d’Economie Solidaire.

Pour la commune :

• l’élaboration et la mise en œuvre des programmes communaux de protection sociale, d’économie solidaire et de promotion des populations notamment en matière de mutuelles, de sociétés coopératives, d’aide sociale, de secours, de mobilisation sociale, de réadaptation à base communautaire (RBC) et de lutte contre la mendicité ;
• l’élaboration et la mise en œuvre des plans et projets communaux, de prise en charge des groupes vulnérables notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des femmes seules chargées de famille sans ressource, des enfants en situation difficile, des personnes victimes de catastrophes naturelles, des personnes déplacées ou rapatriées en situation difficile ;
• la constitution d’une banque de données dans le domaine du développement social, de la protection sociale et de l’économie solidaire ;
• la transmission trimestrielle des données collectées au Service Local de Développement Social et de l’Economie Solidaire.
• la réception, la vérification et la transmission des dossiers de création des sociétés coopératives et mutuelles après avis du Maire au Service Local de Développement Social et de l’Economie Solidaire ;
• la promotion du partenariat entre tous les intervenants dans le domaine de la solidarité et de la protection sociale ;
• la réalisation d’études et de recherches dans le domaine du développement social, de la protection sociale et de l’économie solidaire.

Pour le cercle :

• l’élaboration et la mise en œuvre des projets et programmes locaux de protection sociale et de promotion des populations ;
• l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de mobilisation sociale ;
• la promotion du partenariat entre tous les intervenants dans le domaine de la solidarité, de la protection sociale et de l’économie solidaire ;
• la réalisation d’études et de recherches dans le domaine du développement social, de la protection sociale et de l’économie solidaire ;
• la constitution d’une banque de données dans le domaine de développement social, de la protection sociale et de l’économie solidaire.

Pour les communes du District de Bamako :

• l’élaboration et la mise en œuvre des programmes communaux de protection sociale, d’économie solidaire et de promotion des populations notamment en matière de mutuelles, de sociétés coopératives, d’aide sociale, de secours, de mobilisation sociale, de réadaptation à base communautaire(RBC) et de lutte contre la mendicité ;
• l’élaboration et la mise en œuvre des plans et projets communaux, de prise en charge des groupes vulnérables notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des femmes seules chargées de famille sans ressource, des enfants en situation difficile, des personnes victimes de catastrophes naturelles, des personnes déplacées ou rapatriées en situation difficile ;
• la constitution d’une banque de données dans le domaine du développement social, de la protection sociale et de l’économie solidaire ;
• la transmission trimestrielle des données collectées au Service Local du Développement Social et de l’Economie Solidaire.
• la réception, la vérification et la transmission des dossiers de création des sociétés coopératives et mutuelles après avis du Maire au Service Local de Développement Social et de l’Economie Solidaire ;
• la promotion du partenariat entre tous les intervenants dans le domaine de la solidarité et de la protection sociale ;
• la réalisation d’études et de recherches dans le domaine du développement social, de la protection sociale et de l’économie solidaire.

Pour la région :

• l’élaboration et la mise en œuvre des projets et programmes régionaux de protection sociale et de promotion des populations ;
• la réalisation d’études et de recherches dans le domaine du développement social, de la protection sociale et de l’économie solidaire
• la constitution d’une banque de données dans le domaine du développement social, de la protection sociale et de l’économie solidaire ;
• la promotion du partenariat entre tous les intervenants dans le domaine de la solidarité et de la protection sociale.

Les infrastructures et les matériels des anciens Centres de Développement Communautaire (CDC) et les centres sociaux appartenant à l’Etat sont dévolus aux communes des régions et du District de Bamako par décision du Gouverneur de région ou du District de Bamako.

Les collectivités territoriales exercent leurs compétences spécifiques dans le respect des dispositions des textes régissant l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des services techniques du développement Social et d’économie solidaire.

Les collectivités territoriales bénéficient de l’appui conseil des services déconcentrés du développement social et d’économie solidaire.

L’avis technique de ces structures est requis sur tout dossier devant être soumis à l’examen de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale en matière de développement social, de protection sociale et d’économie solidaire.

L’Etat met annuellement à la disposition des collectivités territoriales, sous forme de subventions, les ressources financières nécessaires pour la mise en œuvre des compétences transférées.

Le ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.