Décret n° 2013-122/P-RM du 31 janvier 2013 portant Code de déontologie et d’éthique du personnel des Douanes

Le présent décret porte Code de Déontologie et d’Ethique du Personnel des Douanes.

Le Code de Déontologie et d’Ethique est l’ensemble des normes que toute personne en service au sein de l’Administration des Douanes, doit respecter dans et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Au sens du présent Code, on entend par Personnel des Douanes :

• l’Agent des Douanes relevant du Statut Particulier du Cadre des Douanes et le personnel contractuel des Douanes ;
• toute autre personne appelée à exercer au sein de l’Administration des Douanes, une fonction permanente ou temporaire.

L’Agent des Douanes est astreint au port de l’uniforme dans l’exercice de ses fonctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

L’Agent des Douanes doit veiller à porter une tenue correcte, soignée ne comportant que les insignes et autres accessoires prévus par la règlementation.

L’Agent des Douanes doit représenter avec dignité l’Administration des Douanes par sa tenue dont le port doit lui conférer une autorité certaine dans l’exercice de ses fonctions.

L’Agent des Douanes doit connaître et appliquer les dispositions législatives et réglementaires spécifiques à sa profession. La formation professionnelle en cours de carrière est un devoir pour l’Agent des Douanes. Elle est aussi un droit pour lui à l’égard du service.

L’Agent des Douanes doit être physiquement apte aux tâches qui lui sont confiées.

Il doit se maintenir en parfaite condition physique et veiller à son équilibre moral.

L’Agent des Douanes doit se soumettre aux formations et aux perfectionnements requis en vue de faire face aux tâches qui lui sont confiées.

L’Agent des Douanes a le devoir d’occuper le poste qui lui est confié. Il est tenu de respecter ponctuellement l’horaire de travail et d’accomplir personnellement et avec assiduité les tâches qui lui sont confiées.

L’Agent des Douanes doit toujours se munir de sa Commission d’Emploi.

Il doit servir l’Etat avec dévouement, dignité et intégrité. Il doit notamment veiller à tout moment à la promotion des intérêts de la collectivité et éviter dans le service comme dans la vie privée de tout ce qui serait de nature à compromettre le renom de l’Administration douanière.

L’Agent des Douanes est tenu de se consacrer consciencieusement, durant l’horaire de travail, à l’accomplissement exclusif de ses fonctions. Il est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

L’Agent des Douanes doit faire preuve de discrétion et de modestie dans son comportement.

L’Agent des Douanes chargé d’assurer la marche d’un service est responsable à l’égard de ses chefs de l’autorité qui lui a été confiée pour cet objet. Il est soumis à cet égard à une obligation de résultat, conformément aux objectifs fixés par l’autorité hiérarchique.

L’Agent des Douanes, en toutes circonstances de temps et de lieu doit, des marques extérieures de respect à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques. Le supérieur hiérarchique doit donner l’exemple.

L’Agent des Douanes doit se consacrer à l’accomplissement du service dans le respect de la hiérarchie.

L’Agent des Douanes doit rendre compte à sa hiérarchie, dans les délais impartis, de l’exécution des missions qui lui sont confiées.

L’Agent des Douanes doit communiquer à son supérieur hiérarchique, tout renseignement susceptible d’intéresser la vie du service en général et la lutte contre la fraude en particulier.

L’Agent des Douanes doit, à l’égard de ses collègues, faire preuve d’esprit d’équipe.

Indépendamment des règles instituées par le Code Pénal en matière de secret professionnel, l’Agent des Douanes est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour ce qui concerne les documents, faits et informations dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, l’Agent des Douanes ne peut être relevé des interdictions édictées à l’alinéa précédent qu’avec l’accord préalable de l’autorité dont il relève.

Il est formellement interdit à l’Agent des Douanes de solliciter ou de recevoir, directement ou par personne interposée même en dehors de ses fonctions mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.

Il est également interdit à l’Agent des Douanes en position d’activité, sauf dispositions particulières :

• d’occuper un autre emploi salarié ;
• d’exercer directement ou par personne interposée, à titre professionnel et de façon habituelle une activité industrielle, commerciale ou une profession libérale organisée en ordre ;
• d’avoir sous quelque forme que ce soit, notamment par travail, conseil ou participation au capital, des intérêts dans une entreprise directement soumise au contrôle ou à la surveillance de son administration ou avec laquelle elle peut conclure des marchés ou des contrats de quelque nature que ce soit ;
• d’exercer les activités de membre de conseil de surveillance, conseil technique, ou juridique des sociétés commerciales, industrielles ou financières, susceptibles de concurrencer celles dont l’Etat ou une autre collectivité publique détient en partie ou en totalité le capital.

L’Agent des Douanes doit veiller à l’intégrité et à l’entretien des biens publics qui lui sont confiés.

Il lui est interdit d’utiliser à des fins personnelles les biens appartenant à l’Etat.

Il est formellement interdit à l’Agent des Douanes de faire :

• des commentaires inopportuns en public sur la vie de son service ;
• des écrits, des déclarations ou d’émettre des opinions personnelles susceptibles de perturber les activités de son Administration ou de ternir son image.

Il est interdit à l’Agent des Douanes :

• d’utiliser les renseignements figurant dans un dossier en vue d’obtenir certains avantages, pour lui-même ou au bénéfice d’un tiers ;
• de s’impliquer dans des délits d’initié.

Toute communication contraire aux règlements, de documents de service à des tiers est formellement interdite.

L’Administration douanière dispose au niveau de certaines structures, de centre d’accueil et d’orientation des usagers. Le Personnel des Douanes, quel que soit le poste d’affectation, doit assurer aux usagers un service de qualité.

A cet égard il doit être courtois, disponible et diligent dans le traitement des requêtes de l’usager, sans discrimination.

Le Personnel des Douanes a le devoir de motiver les décisions administratives concernant l’usager.

Cette obligation s’applique aux décisions qui :

• infligent une sanction ;
• refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ;
• subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
• retirent ou abrogent une décision créatrice de droit ;
• opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance.

Le Personnel des Douanes a l’obligation d’assurer aux usagers la liberté d’accès aux documents administratifs de caractère non nominatif.

Sont considérés comme documents administratifs à caractère non nominatif tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, statistiques, directives, instructions ou circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Le Personnel des Douanes doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir dans le cadre strict de la loi. Il doit exercer les pouvoirs qui lui sont conférés dans l’intérêt bien compris de l’Etat et le respect du citoyen.

Le Personnel des Douanes doit éviter toutes relations équivoques avec les usagers de nature à mettre en doute son intégrité morale.

Le Personnel des Douanes doit délivrer en bonne et due forme une quittance contre tout payement effectué par un usager du service.

Les règles de déontologie contenues dans le présent Code doivent être scrupuleusement respectées par le personnel des Douanes sans préjudice de celles contenues dans les lois et règlements en vigueur.

Tout manquement aux dispositions du présent Code expose le contrevenant aux sanctions prévues par la loi.

Les sanctions applicables en cas de violation des règles sus énumérées sont celles du Statut Général des Fonctionnaires de l’Etat, des Statuts autonomes, du Code de Travail et du Code Pénal.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.