Décret n° 2013-473/P-RM du 24 mai 2013 régissant l’exercice de l’activité d’inspecteur de l’aviation civile

Le présent décret détermine les conditions d’exercice de l’activité d’inspecteur de l’Aviation Civile.

L’inspecteur de l’Aviation Civile est une personne nommée ou habilitée à mener des vérifications sur les aspects liés à la sécurité, à la sûreté ou aux domaines connexes des opérations de transport aérien, conformément à la réglementation en vigueur.

L’inspecteur de l’Aviation Civile exerce ses activités en se référant aux dispositions du Code de l’Aviation Civile et aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les inspections doivent être menées conformément aux manuels de procédures approuvés par le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

L’inspecteur de l’aviation civile doit avoir une formation de niveau minimum bac+2 ou équivalent et justifier d’une expérience professionnelle avérée dans le domaine concerné.

Il doit avoir en plus de la formation de base :

• des qualifications spécifiques obtenues dans des organismes de formation où les cours sont dispensés conformément aux exigences de l’OACI. Ces qualifications sont complétées par une formation pratique dont les modalités sont définies par décision du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile ;
• une solide connaissance de la réglementation dans le domaine concerné.

Il est créé auprès du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, un comité de certification des candidatures pour l’obtention du titre d’inspecteur de l’Aviation Civile. Le comité est seul compétent pour certifier la qualification d’un agent. Les critères de qualification sont définis par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Le comité est aussi compétent pour suggérer le maintien, la suspension, la restriction ou le retrait du titre d’inspecteur en cas de faute.

Les conditions de maintien, de suspension, de restriction ou de retrait du titre d’inspecteur sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Le comité comprend :

1) Président : le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile ou son représentant ;

2) Membres :

• les Directeurs chargés de la Règlementation, de la Supervision de la sécurité et de la sûreté ;
• le doyen des inspecteurs ;

3) Rapporteur : le Responsable des Ressources Humaines.

Les qualifications de l’inspecteur de l’aviation civile sont continuellement mises à jour dans le cadre d’un programme de formation continue approuvé par le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Ce programme comprend des cours théoriques, pratiques et la participation à des inspections et/ou audits sur une base annuelle.

L’inspecteur de l’Aviation Civile est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile, sur proposition du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

A la suite de sa nomination, une carte d’inspecteur lui est délivrée par le Ministre chargé de l’Aviation Civile pour lui permettre d’exercer. A défaut de la carte, l’inspecteur doit se prémunir d’un ordre de mission.

Les mentions figurant sur ladite carte feront l’objet d’un arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

L’inspecteur de l’Aviation Civile doit, avant d’entrer en fonction, prêter serment devant le tribunal compétent.

La formule du serment est la suivante :

« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions avec dévouement et probité et observer en tout, les devoirs qu’elles m’imposent ».

On distingue les inspecteurs Sécurité et les inspecteurs Sûreté.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile définit les domaines d’inspection et les niveaux hiérarchiques des inspecteurs.

L’inspecteur de l’Aviation Civile veille à la conformité des documents administratifs, juridiques et techniques fournis par le requérant aux fins d’autorisation du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Il contribue à maintenir un niveau optimum de sécurité et de sûreté de l’aviation civile à travers les contrôles et conseils qui s’articulent notamment autour des activités suivantes :

• inspection et audit des exploitants et prestataires ;
• inspection des écoles, centres de formation et centres de maintenance tant au Mali qu’à l’étranger ;
• contrôle en vol et au sol du personnel aéronautique ;
• surveillance continue des exploitants ;
• examen des demandes d’agrément, d’autorisation, d’acceptation, d’approbation et de dérogation ;
• proposition des règlements et procédures ;
• participation aux enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation civile ;
• participation aux jurys d’examens et aux conseils de discipline du personnel aéronautique.

Les tâches spécifiques des inspecteurs sont définies par domaine de compétence dans les manuels de l’inspecteur conformément aux exigences de l’OACI.

Dans le cadre de l’exercice de sa mission, l’inspecteur de l’Aviation Civile est protégé par la loi contre les menaces et outrages de quelque nature que ce soit.

L’inspecteur de l’Aviation Civile ne peut être poursuivi ou jugé pour des analyses, des commentaires, des appréciations, des avis ou recommandations effectuées dans le cadre d’une mission.

L’inspecteur de l’Aviation Civile est protégé par État dans l’exercice de sa mission.

L’inspecteur de l’Aviation Civile jouit de toute l’indépendance requise vis-à-vis des entités contrôlées. Il est habilité à :

• obtenir aux fins d’examen, tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ces documents sont restitués à l’entité contrôlée dans un délai maximum de deux mois ;
• accéder à toutes les données informatiques, aux locaux, aux installations, aux magasins, aux immeubles, aux aéronefs des exploitants ou prestataires de services aériens sur toute l’étendue du territoire national et hors du territoire national ;
• requérir des informations des services inspectés dans les formes qu’il définit ;
• retenir un aéronef ou à suspendre une activité pour des raisons de sécurité et de sûreté conformément aux procédures définies dans les manuels d’inspecteurs ;
• interdire à toute personne physique ou morale de jouir des privilèges d’une licence, d’un certificat ou d’un document aéronautique pour une raison valable.

L’inspecteur de l’Aviation Civile peut requérir l’assistance de la force publique dans l’exercice de sa mission.

L’inspecteur de l’Aviation Civile bénéficie d’une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

L’inspecteur s’abstient de tout acte ou déclaration qui pourrait porter préjudice au processus des inspections. Il est tenu au secret professionnel en ce qui concerne toutes les données et informations qu’il aura à connaître dans le cadre de ses activités.

Il est tenu au respect du Code de conduite des inspecteurs de l’Aviation Civile.

Il y a faute disciplinaire chaque fois que l’inspecteur de l’Aviation Civile entrave le bon fonctionnement du service, porte atteinte à la crédibilité du service, ou ne respecte pas les règles relatives à la déontologie.

Toute faute commise par un inspecteur de l’Aviation Civile dans l’exercice de ses missions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la législation pénale.

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire rend sa décision indépendamment de celle du tribunal.

L’Accord Établissement de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile définit l’organisation et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline.

L’inspecteur dispose en cas de sanction disciplinaire de trois types de recours :

• gracieux ;
• hiérarchique ;
• contentieux.

Le Ministre de Équipement et des Transports, le Ministre de Économie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.