Décret n° 2013-999/P-RM du 30 décembre 2013 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation (ONEF)

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation.

L’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Emploi.

Le siège de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu de la République.

L’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation travaille en partenariat avec les administrations publiques, les partenaires économiques et sociaux et les partenaires au développement intervenant sur le marché de l’emploi et de la formation.

Le Conseil d’Administration de l’ONEF est composé comme suit :

Président : Le Ministre chargé de l’Emploi ou son représentant ;

Membres :

Représentants des Pouvoirs Publics :

• Le représentant du Ministre chargé des Finances ;
• Le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique ;
• Le Directeur National de l’Emploi ;
• Le Directeur National de la Formation Professionnelle ;
• Le Directeur National de l’Enseignement Supérieur ;
• Le Directeur National de l’Enseignement Technique et Professionnel ;
• Le Directeur National de la Fonction Publique et du Personnel ;
• Le Directeur National du Travail.

Représentants des employeurs :

• Trois représentants de chacune des trois organisations d’employeurs les plus représentatives ;

Représentants des travailleurs :

• Trois représentants de chacune des trois organisations de travailleurs les plus représentatives ;

Représentant du Personnel :

• Le représentant du personnel de l’ONEF.

Le Directeur Général, le Contrôleur financier et l’Agent Comptable assistent aux travaux du Conseil d’Administration. Ils peuvent être consultés sur des questions particulières.

Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation.

Le conseil peut faire appel à toute autre personne, en cas de besoin, pour participer au Conseil en raison de ses compétences mais sans droit de vote.

La liste nominative des membres du Conseil d’Administration est fixée par décret pris en Conseil des Ministres.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour un mandat de trois ans. Le mandat de membre du Conseil prend fin avec la qualité qui le justifie.

En cas de vacance d’un siège, le titulaire est remplacé par l’organe qui l’a désigné pour le reste de la durée du mandat en cours.

Le Conseil d’Administration se réunit une fois par semestre en session ordinaire sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son Président ou des deux tiers de ses membres.

Le Président du Conseil d’Administration adresse les convocations assorties de l’ordre du jour des réunions ordinaires aux membres du Conseil au moins dix jours à l’avance.

Le projet d’ordre du jour est établi par le Président. Celui-ci est tenu d’y porter les questions proposées par au moins un tiers des membres du Conseil ou l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’Administration délibère valablement si les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut, une nouvelle réunion convoquée sept jours plus tard, pourra valablement siéger sans condition de quorum.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président du Conseil d’Administration est prépondérante. Le vote est secret.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre de délibération côté et paraphé par le Président du Conseil d’Administration.

Un membre du Conseil empêché peut donner à un autre membre une procuration écrite pour voter en son nom.

Un membre du Conseil ne peut être porteur que d’une seule procuration. La procuration n’est valable que pour une seule session.

Le Président du Conseil assure la police des réunions.

Les fonctions de membres du Conseil d’Administration ne sont pas rémunérées.

Toutefois, une délibération du Conseil d’Administration détermine les conditions d’octroi et les taux des frais de déplacement.

L’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Emploi.

Le Directeur Général représente l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation dans tous les actes de la vie civile.

Il coordonne, anime et contrôle l’ensemble des activités de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation.

Il est l’ordonnateur du budget et des fonds de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation.

Il soumet au Conseil d’Administration pour approbation le programme annuel d’activités, le budget annuel ainsi que les rapports d’étape et le rapport annuel.

Du Comité Scientifique :

Le Comité Scientifique comprend :

• Le Directeur du Centre National de Recherche Scientifique et Technologique ;
• Le Coordinateur de la Cellule Technique du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté ;
• Le Recteur de l’Université des Sciences Sociales et de Gestion de Bamako ;
• Le Directeur de l’Institut Supérieur de Formation et de Recherche Appliquée (ISFRA) ;
• Le Directeur du Centre d’Études et de Renforcement des Capacités d’Analyse et de Plaidoyer (CERCAP) ;
• Un Représentant de l’Institut National de la Statistique (INSTAT) ;
• Le Directeur de l’Institut d’Économie Rurale ;
• Le Directeur de l’Institut National de Recherche en Santé Publique (INRSP) ;
• Le Directeur National de la Planification du Développement.

Le Comité Scientifique choisit en son sein un Président.

Le Directeur Général de l’Observatoire assure le secrétariat des réunions du Comité Scientifique.

Du Comité Technique :

Le Comité Technique comprend :

• un représentant du Ministère chargé de l’Emploi : Président
• un représentant de l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) : Membre
• un représentant de la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT) : Membre
• un représentant de la Direction Nationale de l’Emploi (DNE) : Membre
• un représentant de la Direction Nationale de la Formation Professionnelle (DNFP) : Membre
• un représentant de la Direction Nationale du Travail (DNT) : Membre
• un représentant de la Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel (DNFPP) : Membre
• un représentant de l’Institut National de la Statistique (INSTAT) : Membre
• un représentant de l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) : Membre
• un représentant de l’Université des Sciences Sociales et de Gestion de Bamako : Membre
• un représentant du Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant (CNDIFE) : Membre
• un représentant du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage (FAFPA) : Membre
• un représentant de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes (APEJ) : Membre
• un représentant de l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM) : Membre
• un représentant de la Confédération Syndicale des Travailleurs du Mali (CSTM) : Membre
• un représentant du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) : Membre
• un représentant du Conseil National de la Jeunesse du Mali : Membre
• un représentant de la Fédération Nationale des Artisans du Mali (FNAM) : Membre
• un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) : Membre
• un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers du Mali (APCMM) : Membre
• un représentant du Collectif des Centres de Formation Professionnelle et Technique : Membre
• un représentant du Conseil National des Bureaux de Placement Payant et Entreprise de Travail Temporaire (CONABEM) : Membre
• un représentant de la Direction Nationale de l’Enseignement Technique et Professionnel (DNETP) : Membre
• un représentant de la Cellule Statistique et de Planification du secteur de l’Emploi : Membre
• un représentant de la Cellule Statistique et de Planification du secteur de l’Éducation : Membre
• un représentant d’AFRISTAT : Membre
• Un représentant du BIT : Membre

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint de l’Observatoire sont membres de droit du Comité Technique.

La Directeur Général Adjoint de l’Observatoire assure le Secrétariat du Comité Technique.

Toute autre personne, en raison de ses compétences, peut être invitée aux réunions du Comité Technique, par son Président, à donner son avis sur un ou plusieurs points de l’ordre du jour.

La liste nominative des membres du Comité Technique est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’emploi.

Les membres du Comité Technique sont nommés pour un mandat de trois ans.

Le mandat de membre du Comité Technique prend fin avec la qualité qui le justifie.

En cas de vacance d’un siège, le titulaire est remplacé par l’organe qui l’a désigné pour le reste de la durée du mandat en cours.

Le Comité Scientifique se réunit une fois par semestre en session ordinaire, sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son Président ou de la moitié de ses membres.

Le Comité Technique se réunit une fois par semestre en session ordinaire, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son Président ou des deux tiers de ses membres.

Les avis des organes consultatifs sont émis à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le procès-verbal de chaque session du comité est signé conjointement par le Président et le Secrétaire de séance. Il est transmis sans délai au Ministre de tutelle.

Les fonctions de membre des organes consultatifs de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation sont gratuites. Toutefois, par délibération, le Conseil d’Administration détermine les conditions d’octroi et les taux des frais de déplacement.

Le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre du Travail et des Affaires sociales et humanitaires, le Ministre de l’Éducation Nationale, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministre de l’Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.