Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe la redevance du service public d’assainissement des eaux usées.
Art. 2
La redevance du service public d’assainissement des eaux usées est applicable aux eaux usées domestiques, industrielles, artisanales et commerciales.
Art. 3
Au terme du présent décret, on entend par :
- Eau usée domestique : ensemble des eaux provenant de la lessive, du nettoyage, des latrines, des fosses septiques, des puisards ou tout autre ouvrage d’assainissement individuel et des travaux de cuisine ;
- Eau usée industrielle, artisanale et commerciale : ensemble des eaux usées provenant des procédés de transformation industrielle ou artisanale et des établissements commerciaux ;
- Gestionnaire délégué du service de l’eau potable : sociétés de production et de distribution de l’eau potable et associations des usagers auxquels le service de l’eau potable est délégué par l’Etat ou les Collectivités Territoriales ;
- Installation de traitement des eaux usées : ensemble d’équipements pour l’épuration des eaux usées avant rejet dans le milieu naturel suivant les normes ;
- Réseau d’égouts : ensemble de canalisations souterraines servant à collecter et à drainer les eaux usées privées et collectives vers des installations de traitement adéquat avant rejet dans le milieu naturel ;
- Service public de l’assainissement des eaux usées : collecte, transport et traitement des eaux usées rejetées.
Chapitre 2 - De l’assiette de la redevance
Art. 4
La redevance du service public d’assainissement des eaux usées domestiques a pour assiette le mètre cube (m3) d’eau consommée par les usagers raccordés à un réseau d’égouts.
Art. 5
La redevance du service public d’assainissement des eaux usées industrielles, artisanales et commerciales a pour assiette le mètre cube (m3) d’eau rejetée.
Elle est applicable aux unités industrielles, artisanales et commerciales connectées ou non à un réseau d’égout et quelle que soit la source d’approvisionnement en eau.
Chapitre 3 - Du montant de la redevance
Art. 6
La redevance du service public d’assainissement des eaux usées domestiques est fixée à vingt-trois Francs CFA par mètre cube d’eau consommée, taux unique.
Art. 7
La redevance du service public d’assainissement des eaux usées des unités industrielles, artisanales et commerciales disposant de leurs propres installations de traitement, qu’elles soient connectées ou non à un réseau d’égouts, est fixée à cinquante francs CFA par mètre cube (m3) d’eaux usées rejetées.
Sont également concernées les unités industrielles, artisanales et commerciales dont les eaux usées ne nécessitent pas de traitement et qui sont raccordées ou non à un réseau d’égout.
Art. 8
La redevance du service public d’assainissement des eaux usées des unités industrielles, artisanales et commerciales, connectées ou non à un réseau d’égouts, dont les eaux usées nécessitent un prétraitement et qui ne disposent pas d’installations appropriées, est fixée à Soixante-quinze Francs CFA par mètre cube (m3) d’eau usées rejetées, taux unique.
Chapitre 4 - Des modalités de facturation et de recouvrement de la redevance
Art. 9
La redevance du service public d’assainissement des eaux usées est facturée et recouvrée par les services compétents de l’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali (ANGESEM).
Art. 10
L’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali peut, par contrat, déléguer la facturation et le recouvrement de la redevance du service public d’assainissement au prestataire du service public de distribution d’eau potable.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 11
Le Ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement, le Ministre des Mines, le Ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements, le Ministre du Commerce, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministre de l’Économie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
