Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les détails des compétences transférées de l’Etat aux Communes, Cercles, Régions et au District de Bamako en matière d’assainissement et de la lutte contre les pollutions et nuisances.
Chapitre 1 - Dispositions specifiques
Art. 2
La Commune assure la maitrise d’ouvrage du service public d’assainissement et de lutte contre les pollutions et nuisances.
A ce titre, elle exerce les compétences énumérées ci- après :
- l’élaboration et la mise en œuvre des outils de planification relatifs à l’assainissement et à la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
- l’élaboration et l’application des textes communaux en matière d’assainissement (arrêtés, décisions et circulaires) et de lutte contre les pollutions et nuisances ;
- l’application des lois et règlements en matière d’assainissement et de lutte contre les pollutions et nuisances ;
- la mise en œuvre des politiques et stratégies nationales en matière d’assainissement ;
- la mise en place d’un service communal d’assainissement (recrutement, prise en charge et gestion du personnel) ;
- l’organisation et le renforcement des capacités des acteurs intervenant dans l’assainissement ;
- l’éducation et la communication en matière d’assainissement ;
- la création et la dynamisation du cadre de concertation en matière d’assainissement en vue d’assurer la coordination des interventions ;
- l’organisation et la maîtrise d’ouvrage des filières de déchets ;
- la participation à la coordination sous-sectorielle au niveau cercle concernant l’assainissement ;
- la réalisation d’ouvrages d’assainissement autonome dans les lieux publics ;
- la réalisation d’ouvrages d’assainissement collectif (aménagement de station de traitement de boues de vidange, construction et réhabilitation des égouts et de réseaux de mini-égouts, dépôts de transit, décharges, etc.) ;
- la promotion de la valorisation des déchets ;
- la création et la sécurisation des espaces pour les dépôts de transit des déchets solides ;
- la réalisation et l’équipement des dépôts de transit répondant aux normes ;
- l’identification des zones à risques et la préparation des plans d’investissement prioritaires en matière de gestion des eaux pluviales ;
- la réalisation, l’entretien et la maintenance des ouvrages et équipements de gestion des eaux pluviales ;
- la recherche de financement pour la mise en œuvre des actions ;
- le suivi de la gestion des déchets spéciaux.
Art. 3
Le Cercle assure la maitrise d’ouvrage en matière de lutte contre les pollutions et nuisances.
A ce titre, il exerce les compétences énumérées ci- après :
- l’élaboration et la mise en œuvre de la composante lutte contre les pollutions et nuisances du programme de développement de cercle ;
- la recherche de financement pour la mise en œuvre des actions en matière de lutte contre les pollutions et nuisances ;
- l’organisation et le renforcement des capacités des acteurs intervenant dans la lutte contre les pollutions et nuisances ;
- l’éducation et la communication en matière de lutte contre les pollutions et nuisances ;
- l’application de la réglementation et des normes en matière de construction, d’utilisation et d’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales en vue de lutter contre les pollutions et nuisances ;
- la réalisation de centres d’enfouissement techniques en vue de lutter contre les pollutions et nuisances ;
- le suivi-évaluation des actions de lutte contre les pollutions et nuisances ;
- l’organisation de la valorisation des déchets au niveau des centres d’enfouissement techniques ;
- la participation à la coordination sous-sectorielle au niveau région concernant la lutte contre les pollutions et nuisances ;
- l’organisation de la gestion des boues de vidange ;
- le suivi de la gestion des déchets spéciaux.
Art. 4
La Région assure la maitrise d’ouvrage en matière de lutte contre les pollutions et nuisances.
A ce titre, elle exerce les compétences énumérées ci- après :
- l’élaboration de la composante de lutte contre les pollutions et nuisances du plan de développement de la région ;
- l’organisation et le renforcement des capacités des acteurs régionaux en matière de lutte contre les pollutions et nuisances ;
- le suivi de la gestion des déchets spéciaux ;
- la participation à la coordination sous-sectorielle au niveau national concernant la lutte contre les pollutions et nuisances ;
- la recherche de financement.
Art. 5
Conformément aux dispositions du Statut particulier du District de Bamako, le Conseil du District exerce les compétences énumérées ci- après en matière d’assainissement et de lutte contre les pollutions et nuisances :
- l’élaboration de la composante de lutte contre les pollutions et nuisances du plan de développement du District de Bamako ;
- l’organisation et le renforcement des capacités des acteurs du District de Bamako en matière de lutte contre les pollutions et nuisances ;
- l’éducation et la communication en matière de lutte contre les pollutions et nuisances ;
- la réalisation et la gestion des ouvrages et des équipements d’intérêt du District de traitement des déchets solides et liquides ;
- l’organisation et le suivi de la filière des déchets solides ;
- le suivi de l’application de la réglementation en matière de gestion des déchets liquides ;
- la recherche de financement ;
- la mise en cohérence des plans et programmes en matière d’assainissement ;
- le suivi de la gestion des déchets spéciaux ;
- la participation à la coordination sous-sectorielle au niveau national concernant l’assainissement et la lutte contre les pollutions et nuisances.
Chapitre 2 - Dispositions generales
Art. 6
La répartition des ouvrages et équipements entre les différents niveaux des collectivités territoriales se fait en fonction de l’intérêt de la commune, du cercle, de la région ou du District. L’intérêt de la commune, du cercle, de la région ou du District pour un investissement est déterminé en fonction de sa localisation ainsi que de ses utilisateurs.
Art. 7
Les ouvrages et équipements de gestion des déchets existants sont dévolus à la collectivité territoriale dans laquelle ils sont installés sur décision du Gouverneur de région ou du District.
Art. 8
Les collectivités territoriales exercent leurs compétences spécifiques dans le respect des textes régissant le domaine de l’assainissement et des prérogatives des services techniques de l’Etat en la matière.
Art. 9
Les Communes, Cercles, Régions et le District de Bamako, dans l’exercice de leurs compétences spécifiques, bénéficient de l’appui- conseil des services déconcentrés régionaux et subrégionaux du Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement.
Art. 10
L’Etat met annuellement à la disposition des Communes, Cercles, Régions et du District de Bamako et ses communes sous forme de subventions, les ressources financières nécessaires à l’exercice effectif des compétences transférées.
Art. 11
Les fonds issus des taxes et redevances perçues par les collectivités en matière d’assainissement, sont exclusivement utilisés pour la mise en œuvre des programmes d’assainissement.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 12
Le ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement, le ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le ministre de la Décentralisation et de la Ville, le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et du Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
