Art. 1
Le présent Décret fixe les modalités d’application de la loi portant interdiction de la production, de l’importation et de la commercialisation de sachets plastiques non biodégradables en République du Mali.
Art. 2
Les sachets plastiques biodégradables doivent porter la date de fabrication, le marquage obligatoire « biodégradable à 100 % », le nom ou le logo du fournisseur.
La durée maximum de biodégradabilité des sachets plastiques est de dix-huit mois.
Art. 3
Un arrêté interministériel fixe en tant que de besoin les détails des modalités d’application de certaines dispositions du présent Décret.
Art. 4
Le Ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Commerce, le Ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements, le Ministre des Mines, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre de la décentralisation et de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui sera enregistré et publié au journal officiel.
