Décret n° 2014-650/P-RM du 2 septembre 2014 portant adoption du Programme National de Sécurité de l’Aviation Civile

Est adopté, le Programme National de Sécurité de l’Aviation Civile annexé au présent décret.

Le Programme National de Sécurité de l’Aviation Civile (PNS) ainsi que les Règlements sur les Systèmes de Gestion de la Sécurité (SGS) annexés audit Programme sont régulièrement mis à jour sur proposition du Ministre en charge de l’Aviation Civile.

Le Ministre de Équipement, des Transports et du Désenclavement, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de Économie et des Finances et le Ministre des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

Le prestataire de services met en place, maintient et se conforme à un Système de Gestion de la Sécurité (SGS) qui soit adapté à la taille, la nature et la complexité des opérations autorisées dans le cadre de son agrément, certificat ou permis d’exploitation aérienne. L’objectif visé est la mise en place d’un système efficace et proactif qui permet de créer un environnement où les dangers et risques liés aux opérations peuvent être identifiés et contrôlés ou atténués dans le respect du cadre réglementaire.

2.1 Engagement et responsabilités de la Direction.

2.1.1 Le prestataire de services doit définir une politique en matière de sécurité.

2.1.2 La politique de sécurité doit être validée par le Dirigeant Responsable de l’organisation.

2.1.3 La politique de sécurité doit être conforme aux prescriptions internationales et nationales applicables et refléter l’engagement de l’organisation en matière de gestion de la sécurité.

2.1.4 La politique de sécurité doit être approuvée et faire l’objet d’une communication au sein de l’organisation.

2.1.5 La politique de sécurité comporte une déclaration explicite attestant de l’engagement de l’organisation à affecter les ressources humaines et financières nécessaires à sa mise en œuvre.

2.1.6 La politique de sécurité comporte également :

• un engagement à mettre en œuvre un SGS ;
• les engagements de l’organisation en matière de sécurité ;
• un engagement à assurer une amélioration continue du niveau de sécurité ;
• un engagement à assurer la gestion des risques liés à la sécurité ;
• des procédures de compte rendu de sécurité ;
• la mise en place de normes claires pour garantir des comportements opérationnels acceptables ;
• les conditions dans lesquelles les exemptions d’action disciplinaire seront applicables ;
• l’identification des responsabilités de la direction et des employés en matière de performance de sécurité.

2.1.7 La politique de sécurité doit :

• faire l’objet d’une revue périodique dans le but de s’assurer qu’elle demeure pertinente et appropriée à l’organisation ;
• assurer la mise en œuvre d’actions correctives nécessaires pour maintenir la performance convenue ;
• prévoir le contrôle continu et l’évaluation régulière de la performance de sécurité ;
• viser à une amélioration continue de la performance globale du SGS.

2.2. Responsabilités en matière de sécurité

2.2.1 Le prestataire de services doit désigner u Dirigeant Responsable chargé de le représenter et d’assurer la responsabilité de satisfaire aux exigences du présent règlement. Le nom de la personne désignée fera l’objet d’une notification à l’autorité de supervision.

2.2.2 Le Dirigeant Responsable est un responsable unique, identifiable et qui, indépendamment des autres fonctions à sa charge, assume la responsabilité ultime du développement, de la mise en œuvre et du maintien du SGS.

2.2.3 Le Dirigeant Responsable doit posséder :

• un contrôle total sur les ressources humaines et financières nécessaires pour conduire les opérations autorisées au titre de l’agrément, du certificat, de la licence d’exploitation et/ou du permis d’exploitation aérienne ;
• la décision finale pour la conduite des opérations autorisées au titre de l’agrément, du certificat, de la licence d’exploitation et/ou du permis d’exploitation aérienne ;
• la responsabilité directe de la gestion de l’organisation, et ;
• la responsabilité ultime pour toutes les questions liées à la sécurité.

2.2.4 Le prestataire de services doit mettre en place la structure de sécurité requise pour la mise en œuvre et le maintien du SGS de l’organisation.

2.2.5 Le prestataire de services doit identifier les responsabilités de la totalité des membres de la haute direction en matière de sécurité, indépendamment des autres responsabilités à leur charge.

2.2.6 Les postes, responsabilités et pouvoirs liés à la sécurité sont définis, documentés et communiqués au sein de l’organisation.

Le prestataire de services doit définir des niveaux de gestion avec les autorisations requises pour la prise de décisions relatives à l’atténuation des risques de sécurité.

La description des fonctions de chaque cadre supérieur doit inclure, jusqu’au degré approprié et outre les responsabilités spécifiques du fonctionnement de l’entité qu’il a en charge, les responsabilités de sécurité ainsi que les responsabilités relatives au fonctionnement du SGS.

2.3 Nomination du personnel clé en charge de la sécurité

2.3.1 Le prestataire de services doit désigner un Gestionnaire de la Sécurité faisant partie de l’effectif de direction et qui est le responsable désigné et l’interlocuteur principal pour le développement, la mise en œuvre et le maintien d’un SGS efficace.

2.3.2 Le Gestionnaire de la Sécurité a comme fonctions de :

• contrôler le plan de mise en œuvre du SGS au nom du Dirigeant responsable ;
• faciliter l’identification des dangers ainsi que l’analyse et la gestion des risques ;
• superviser les actions et mesures correctives afin de s’assurer de leur exécution ;
• fournir des comptes rendus périodiques sur la performance de sécurité ;
• maintenir la documentation relative à la sécurité ;
• planifier et organiser la formation en matière de sécurité ;
• émettre un avis indépendant sur les sujets relatifs à la sécurité.

2.3.3 Les critères de sélection du Gestionnaire de sécurité comportent :

• l’expérience en gestion opérationnelle et antécédents techniques nécessaires à la compréhension des systèmes utilisés ;
• le sens des relations humaines ;
• les aptitudes dans le domaine de l’analyse et de la résolution des problèmes ;
• la compétence en gestion des projets ;
• les aptitudes dans les communications orales et écrites.

2.3.4 Lorsque la taille et la complexité du prestataire de services le nécessitent, le prestataire de services doit se doter d’autres organes de sécurité. Dans ce cas, le prestataire de services veille à ce que les fonctions suivantes soient prises en charge :

• le contrôle de la performance en matière de sécurité eu égard à la politique de sécurité et à ses objectifs ;
• le contrôle de l’efficacité du plan de mise en œuvre du SGS ;
• le contrôle de l’efficacité de la supervision des opérations de sous-traitance ;
• la garantie que des ressources suffisantes sont allouées pour permettre d’atteindre la performance de sécurité établie ;
• la surveillance de la sécurité opérationnelle au sein des différentes entités du prestataire de services ;
• le traitement des risques identifiés ;
• l’évaluation de l’impact sur la sécurité des changements opérationnels ;
• la mise en œuvre des plans d’actions correctives ;
• l’assurance que les actions correctives sont effectuées en temps utile ;
• la réévaluation des recommandations de sécurité émises antérieurement ;
• la promotion de la sécurité.

2.4 Coordination de la planification des interventions d’urgence.

2.4. 1 Le prestataire de services doit élaborer et maintenir, ou coordonner, le cas échéant, un plan d’intervention en cas d’urgence, lequel plan doit garantir :

• une transition ordonnée et efficace de l’exploitation normale vers une exploitation en situation en situation d’urgence ;
• la désignation de l’entité en charge des situations d’urgence ;
• des responsabilités dans les situations d’urgence ;
• la coordination des efforts pour faire face à l’urgence ;
• la compatibilité avec les autres plans d’urgence des organismes avec lesquels le prestataire de services est en rapport pendant la fourniture de services ;
• la poursuite en toute sécurité de l’exploitation, ou le retour à une exploitation normale dès que possible.

2.4.2 Dans le cas des prestataires de services aériens, le plan d’intervention d’urgence doit être séparé du manuel de sûreté.

2.4.3 La coordination entre les différents plans doit être établie dans le Manuel SGS.

2.5 Documentation relative au SGS.

2.5.1 Le prestataire de services doit élaborer et maintenir une documentation SGS, sous un format papier ou électronique, dans le but de décrire les éléments suivants :

• la politique de sécurité ;
• les objectifs de sécurité ;
• les exigences, procédures et processus du SGS ;
• les responsabilités et pouvoirs en matière de procédures et de processus ;
• les résultats du SGS.

2.5.2 Dans le cadre de la mise en place de la documentation, le prestataire de services développe un plan de mise en œuvre du SGS et un manuel du système de gestion de la sécurité (MGS).

2.6 Manuel du système de gestion de la sécurité.

2.6.1 Le prestataire de services doit, comme faisant partie de la documentation SGS, élaborer et maintenir un manuel du système de gestion de la sécurité (MGS) dans le but de diffuser au sein de l’organisation l’approche de l’organisation en matière de sécurité.

2.6.2 Le MGS documente tous les aspects du SGS, et comporte les éléments suivants :

2.6.2 Le MGS documents tous les aspects du SGS, et comporte les éléments suivants :

• contrôle des documents ;
• exigences réglementaires du SGS ;
• portée et intégration du système de gestion de la sécurité ;
• politique de sécurité ;
• objectifs de sécurité ;
• imputabilité en matière de sécurité et personnel clé ;
• comptes rendus de sécurité et mesures correctrices ;
• identification des dangers et évaluation des risques ;
• surveillance et mesure de la performance de sécurité ;
• enquêtes liées à la sécurité et mesures correctrices ;
• formation et communication en matière de sécurité ;
• amélioration continue et audit du SGS ;
• gestion des dossiers du SGS ;
• gestion du changement ;
• plan d’intervention d’urgence.

Le MGS doit prendre la forme d’un document unique, séparé des manuels existants tels que le manuel d’exploitation ou le manuel d’organisation de la maintenance. Les autres manuels peuvent contenir des renvois à des chapitres du MGS.

2.7 Plan de mise en œuvre du SGS.

2.7.1 Le prestataire de services doit mettre en place et maintenir un plan de mise en œuvre du SGS.

2.7.2 Le plan de mise en œuvre du SGS correspond à la définition de l’approche que l’organisation adopte en matière de gestion de la sécurité et d’une manière qui réponde aux besoins de sécurité de l’organisation.

2.7.3 Le plan de mise en œuvre du SGS comporte les éléments suivants :

• la politique et les objectifs de sécurité ;
• les rôles et responsabilités en matière de sécurité ;
• la description du système ;
• l’analyse des écarts ;
• les composants du SGS ;
• la politique en matière de comptes rendus de sécurité ;
• les moyens mis en œuvre pour l’implication des employés ;
• la mesure des performances de sécurité ;
• la formation sur la sécurité ;
• la communication en matière de sécurité ;
• la revue des performances de sécurité par l’encadrement.

2.7.4 Le plan de mise en œuvre du SGS est approuvé par la haute direction de l’organisation.

2.7.5 Le prestataire de services doit, dans le cadre de l’élaboration du plan de mise en œuvre du SGS, fournir une description du système.

2.7.6 La description du système inclut les éléments suivants :

• les interactions du système avec les autres systèmes faisant partie du système de transport aérien ;
• les fonctions du système ;
• les considérations relatives aux Facteurs Humains et qui sont nécessaires pour le fonctionnement du système ;
• les composantes du système-matériel (hardware) ;
• les composantes du système-documents (software) ;
• les procédures associées qui explicitent les éléments indicatifs pour le fonctionnement et l’utilisation du système ;
• l’environnement ou le contexte opérationnel ;
• les produits et services sous-traités ou achetés ;
• l’établissement de liens formels entre le prestataire de services et les parties intéressées ;
• l’audit des services extérieurs.

2.7.7 Le prestataire de services doit, dans le cadre de l’élaboration du plan de mise en œuvre du SGS, réaliser une analyse des écarts dans le but :

• d’identifier les dispositions en matière de sécurité existant au sein de l’organisation ;
• de déterminer les dispositions en matière de sécurité supplémentaires et nécessaires pour la mise en œuvre et le maintien du SGS de l’organisation.

3.1 Généralités

3.1.1 Le prestataire de services doit élaborer et maintenir un système de collecte et de traitement des données liées à la sécurité (SDCPS), qui permette l’identification des dangers ainsi que l’analyse, l’évaluation et le contrôle des risques.

3.1.2 Un tel système inclut des méthodes réactives, proactives et prédictives de collecte des informations liées à la sécurité.

3.2 Détermination des Dangers

3.2.1 Le prestataire de services doit élaborer et maintenir des moyens formels de collecte et d’enregistrement ainsi que des moyens d’action et de retour d’information en rapport avec les dangers rencontrés en exploration, lesquels moyens incluront des méthodes réactives, proactives et prédictives de collecte des informations liées à la sécurité.

Les moyens de collecte des données doivent inclure des systèmes de comptes rendus obligatoires, volontaires et confidentiels.

3.2.2 Le processus d’identification des dangers comporte les étapes suivantes :

• les comptes rendus relatifs aux dangers, évènements ou problèmes liés à la sécurité ;
• la collecte et l’archivage des informations liées à la sécurité ;
• l’analyse des données de sécurité ;
• la diffusion des consignes de sécurité obtenues à travers les informations liées à la sécurité.

3.3 Évaluation et atténuation du risque de sécurité

3.3.1 Le prestataire de services doit élaborer et maintenir des processus formels de gestion des risques qui garantissent l’évaluation et le contrôle des risques à un niveau acceptable.

3.3.2 Les risques relatifs à chaque danger identifié à travers le processus d’identification des dangers, tel que décrit dans la section 3.2 du présent règlement, seront analysés en termes de probabilité et de gravité de l’évènement, et seront ensuite évalués pour déterminer leur niveau de tolérance.

3.3.3 L’organisation doit spécifier les niveaux hiérarchiques disposant du pouvoir nécessaire pour prendre les décisions relatives au niveau de tolérance des risques liés à la sécurité.

3.3.4 L’organisation doit définir des contrôles/index de sécurité pour chaque risque évalué comme tolérable.

3.4 Enquêtes de sécurité internes

Le prestataire de services doit, comme faisant partie du SGS, élaborer et maintenir des processus formels pour les enquêtes internes relatives aux évènements dont il n’est pas exigé qu’ils fassent l’objet d’une enquête par État ou qu’ils soient signalés à l’autorité de supervision.

4.1 Généralités

4.1.1 Le prestataire de services doit élaborer et maintenir des processus d’assurance sécurité afin de garantir que les contrôles/index des risques liés à la sécurité, élaborés dans le cadre des activités d’identification des dangers, d’évaluation et d’atténuation des risques décrites au point 3, permettent d’atteindre les objectifs fixés.

4.1.2 Les processus liés à l’assurance de la sécurité s’appliqueront à un SGS, que les activités et/ou l’exploitation soient réalisées en interne ou fassent l’objet d’une sous-traitance.

4.2 Suivi et mesure de la performance de sécurité

4.2.1 Le prestataire de services doit, comme faisant partie des activités d’assurance sécurité du SGS, élaborer et maintenir les moyens nécessaires dans le but de :

• vérifier les performances de sécurité de l’organisation par une confrontation avec les politiques et objectifs de sécurité approuvés. La performance de sécurité du SGS est exprimée notamment par les indicateurs de performance de sécurité et les objectifs de performance de sécurité ;
• valider l’efficacité des contrôles/index de risques liés à la sécurité mis en œuvre ;
• déterminer les niveaux de sécurité quantitatifs ;
• faire le suivi de la sécurité (audit interne et revues de sécurité) ;
• proposer des changements nécessaires pour la sécurité.

4.2.2 Les moyens de surveillance et de mesure des performances de sécurité comportent les éléments suivants :

• les comptes rendu de sécurité ;
• les audits de sécurité ;
• les sondages de sécurité ;
• les enquêtes de sécurité internes ;
• les revues de sécurité ;
• les évaluations de sécurité ;
• le suivi de sécurité ;
• les études sur la sécurité ;
• les examens sans délai ;
• les mesures correctives.

4.2.3 La procédure des comptes rendus de sécurité fixe les conditions pour lesquelles l’immunité par rapport à une mesure disciplinaire doit être envisagée.

4.3 Gestion du changement

4.3.1 Le prestataire de services doit, comme faisant partie des activités d’assurance de sécurité du SGS, élaborer et maintenir un processus formel pour la gestion des changements.

4.3.2 Le processus formel de gestion des changements permet de :

• faire des études de sécurité pour tout changement ;
• élaborer des procédures de gestion des changements ;
• identifier les changements au sein de l’organisation qui sont susceptibles d’affecter les processus et services mis en place ;
• décrire les dispositions prises pour garantir les performances de sécurité avant la mise en œuvre des changements ;
• éliminer ou modifier les contrôles/index des risques liés à la sécurité qui ne sont plus nécessaires du fait des changements apportés à l’environnement opérationnel.

4.4 Amélioration continue du SGS

4.4.1 Le prestataire de services doit, comme faisant partie des activités d’assurance sécurité du SGS, élaborer et maintenir des processus formels permettant d’identifier les causes du déficit de performance du SGS, de déterminer les conséquences sur son fonctionnement, et d’éliminer de telles causes dans le but de garantir l’amélioration continue du SGS.

4.4.2 Le système d’amélioration continue du SGS du prestataire de services inclus :

• des évaluations proactives et réactives des installations, des équipements, de la documentation et des procédures, dans le but de vérifier l’efficacité des stratégies de contrôle des risques liés à la sécurité ;
• une évaluation proactive des performances individuelles du personnel concerné, afin de s’assurer de l’accomplissement des responsabilités en matière de sécurité.

5.1 Généralités

Le prestataire de services doit élaborer et maintenir un programme de formation sur la sécurité ainsi que des activités de communication formelles sur la sécurité dans le but de créer un environnement au sein duquel les objectifs de sécurité de l’organisation peuvent être atteints.

5.2 Formation et sensibilisation sur la sécurité

5.2.1 Le prestataire de services doit, comme faisant partie de ses activités de promotion de la sécurité, élaborer et maintenir un programme de formation sur la sécurité qui garantisse que le personnel est formé et est compétent pour exercer les fonctions liées au SGS.

5.2.2 La portée de la formation sur la sécurité doit être adaptée au niveau d’implication de chaque membre du personnel dans le fonctionnement du SGS.

5.2.3 Le Dirigeant Responsable doit suivre une formation sur la sensibilisation à la gestion de la sécurité dans les domaines suivants :

• les rôles et responsabilités en matière de SGS ;
• la politique de sécurité ;
• les objectifs du SGS ;
• l’assurance de la sécurité ;
• la conscience des risques ;
• l’incitation du personnel.

5.3 Communication en matière de sécurité

5.3.1 Le prestataire de services doit, dans le cadre de ses activités de promotion de la sécurité, élaborer et maintenir des moyens formels pour la communication sur la sécurité, élaborer et maintenir des moyens formels pour la communication sur la sécurité, afin de :

• garantir que tous les membres du personnel sont entièrement sensibilisés sur le SGS ;
• diffuser les informations de sécurité critiques ;
• expliquer pourquoi des mesures de sécurité particulières sont prises ;
• expliquer pourquoi des procédures de sécurité ont été introduites ou modifiées.

5.3.2 Les moyens formels de communication sur la sécurité incluront :

• des politiques et procédures de sécurité ;
• des lettres d’information ;
• des bulletins ;
• les sites web.

Le prestataire de services doit s’assurer que la politique qualité de l’organisation est cohérente avec le SGS et permet de soutenir la réalisation des activités du SGS.

7.1 L’autorité reconnaît que la mise en œuvre d’un SGS implique un changement organisationnel et culturel important au sein de l’organisation du prestataire de services. Pour cette raison, il est fortement recommandé aux prestataires de services de recourir à une approche progressive dans le cadre de la mise en place du SGS.

Aussi, quatre phases ont-elles été définies dont chacune doit permettre au prestataire de services de procéder à la mise en place graduelle des composantes et éléments spécifiques du SGS.

7.2 Phase I : Mise en place d’un schéma directeur sur la manière dont les exigences du SGS seront satisfaites et intégrées dans les activités de l’organisation :

Cette étape permettra de procéder à une définition des responsabilités pour la mise en œuvre du SGS, notamment :

7.2.1 L’identification du dirigeant responsable et des responsabilités de l’encadrement en matière de sécurité ;

7.2.2 L’identification, au sein de l’organisation, de la personne (ou du groupe de planification) chargée de la mise en œuvre du SGS ;

7.2.3 La désignation d’une personne ou d’un bureau clé responsable de l’administration et de la maintenance du SGS, au besoin :

7.2.4 La description du système d’organisation (prestataire de services aériens, organisme de maintenance, organisme de formation aéronautique, prestataire de services de navigation aérienne, prestataire de services d’aérodrome, société d’assistance aéroportuaire, pétroliers) ;

7.2.5 La réalisation d’une analyse d’écarts entre les ressources existantes de l’organisation et celles découlant des exigences nationales et internationales relatives à la mise en place d’un SGS ;

7.2.6 L’élaboration d’un plan de mise en œuvre du SGS qui explique la façon dont l’organisation mettra en œuvre le SGS sur la base des éléments suivants : les prescriptions nationales et les SARP internationales, la description du système ainsi que les résultats de l’analyse des écarts ;

7.2.7 L’élaboration d’un programme de formation SGS destiné au personnel, avec priorité à l’équipe de mise en œuvre du SGS ;

7.2.8 L’élaboration de la documentation afférente à la politique et aux objectifs de sécurité ;

7.2.9 L’élaboration et la mise en place des moyens nécessaires pour la communication sur la sécurité.

7.3 Phase II : Mise en place des éléments du plan de mise en œuvre du SGS qui sont relatifs aux processus réactifs de gestion des risques liés à la sécurité :

7.3.1 Établissement de la politique et des objectifs de sécurité ;

7.3.2 Définition des responsabilités et obligations de rendre compte dans le cadre de la gestion de la sécurité dans les services pertinents de l’organisation ;

7.3.3 Établissement d’un mécanisme/comité de coordination de la sécurité du SGS ;

7.3.4 Établissement, le cas échéant, des groupes d’action pour la sécurité par service/division ;

7.3.5 Établissement d’un plan d’intervention d’urgence ;

7.3.6 Établissement en interne des enquêtes et analyse sur les évènements ;

7.3.7 Détermination des dangers et gestion des risques ;

7.3.8 Élaboration progressive du manuel et des autres documents justificatifs du SGS et relatifs :

• aux composantes du plan de mise en œuvre du SGS ;
• à la gestion des risques liés à la sécurité (processus réactifs).

7.3.9 Réalisation des formations portant sur :

• les composantes du plan de mise en œuvre du SGS ;
• la gestion des risques liés à la sécurité (processus réactifs).

7.4 Phase III : Mise en place des éléments du plan de mise en œuvre du SGS qui sont relatifs aux processus proactifs et prédictifs de gestion des risques liés à la sécurité :

7.4.1 Établissement d’une procédure de comptes rendus volontaires de dangers ;

7.4.2 Établissement des procédures de gestion de risques de sécurité ;

7.4.3 Établissement de procédures de comptes rendus et d’enquête sur les évènements ;

7.4.4 Établissement d’un système de collecte et de traitement des données de sécurité pour les résultats dont les conséquences sont importantes ;

7.4.5 Élaboration des indicateurs de performances de sécurité dont les conséquences sont importantes ainsi que des objectifs cibles et niveaux d’alerte associés ;

7.4.6 Établissement d’une procédure de gestion du changement qui inclut une évaluation des risques de sécurité ;

7.4.7 Établissement d’un programme interne d’audit de la qualité ;

7.4.8 Établissement d’un programme externe d’audit de la qualité ;

7.4.9 Élaboration de la documentation relative :

• aux composantes du plan de mise en œuvre du SGS ;
• à la gestion des risques liés à la sécurité (processus proactifs et prédictifs).

7. 4. 10 Réalisation des formations portant sur :

• les composantes du plan de mise en œuvre du SGS ;
• la gestion des risques liés à la sécurité (processus proactifs et prédictifs).

7.5 Phase IV : Mise en place de la composante Assurance de la sécurité

7.5.1 Renforcement de la procédure/politique disciplinaire existante en tenant dûment compte des erreurs non intentionnelles ou des fautes découlant des violations délibérées ou graves ;

7.5.2 Intégration des dangers relevés par les comptes rendus d’enquêtes sur les évènements dans les systèmes de comptes rendus volontaires de dangers ;

7.5.3 Renforcement du système de collecte et de traitement des données de sécurité afin d’y inclure les évènements dont les conséquences sont plus faibles ;

7.5.4 Élaboration des indicateurs de performance de sécurité dont les conséquences sont plus faibles ainsi que des objectifs cibles et niveaux d’alerte associés ;

7.5.5 Établissement des programmes d’audit du SGS ou les intégrer dans des programmes internes et externes d’audit existants ;

7.5.6 Établissement d’autres programmes opérationnels d’examen/enquêtes du SGS, au besoin ;

7.5.7 Achèvement du programme de formation SGS pour tout le personnel concerné ;

7.5.8 Promotion du partage et de l’échange de l’information de sécurité à l’interne et à l’externe ;

7.5.9 Amélioration continue du SGS ;

7.5.10 Documentation relative à l’assurance de la sécurité.

8.1 Phase I : Durant cette phase, l’autorité procédera à l’évaluation initiale du SGS du prestataire de services qui doit faire parvenir à l’autorité :

• le nom du dirigeant responsable ;
• le nom de la personne chargée de la mise en œuvre du SGS ;
• un document de Politique de Sécurité contenant une attestation d’engagement pour la mise en œuvre du SGS (signée par le Dirigeant Responsable) ;
• les documents de l’analyse d’écarts entre le système existant au sein de l’organisation et le schéma directeur du SGS ;
• le projet de plan de mise en œuvre adopté par l’organisation, sur la base du schéma directeur du SGS et de l’analyse d’écarts réalisés par le prestataire de services.

8.2 Phase II : Durant cette phase, le prestataire de services doit démontrer à l’autorité que son système comporte les éléments suivants :

• les politiques et procédures documentées relatives aux composantes du SGS requises ;
• un processus pour le compte-rendu des événements contenant des éléments de support associés tels que la formation nécessaire, une méthode de collecte, d’archivage et de diffusion des informations ainsi qu’un processus (réactif) de gestion du risque ;
• la communication sur la sécurité au sein de l’organisation ainsi que la communication avec les organisations connexes.
• la mise en œuvre d’un programme de formation relatif au SGS.

8.3 Phase III : Durant cette phase, le prestataire de services doit démontrer à l’autorité qu’en plus de composantes déjà validées au cours de la Phase 2, il dispose également d’un processus pour l’identification proactive et prédictive des dangers ainsi que de méthodes associées de collecte, d’archivage et de diffusion des informations, aussi bien que d’un processus de gestion du risque. Les composantes requises dans cette phase sont les suivantes :

• les politiques et procédures documentées relatives aux composantes du SGS requises ;
• un processus pour le compte-rendu réactif des évènements ainsi que pour la formation nécessaire ;
• des processus pour les identifications proactive et prédictive des dangers ;
• une sélection d’indicateurs et d’objectifs de sécurité permettant d’atteindre les niveaux de sécurité acceptables.

8.4 Phase IV : Durant cette phase, le prestataire de services doit démontrer à l’autorité qu’en plus de composantes déjà validées au cours des Phases 2 et 3, il a également traité de manière satisfaisante les questions liées aux éléments suivants :

• la formation ;
• la culture de la Sécurité ;
• l’assurance qualité ;
• l’amélioration continue du SGS ;
• la planification des interventions d’urgence.