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Décret
En vigueur

Décret n° 2014-0816/P-RM du 27 octobre 2014 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, des droits et taxes sur les équipements d’énergies renouvelables à l’importation

Signé le
27 oct. 2014
Journal officiel
n° 2014-51
Identifiant
MLI-D-2014-816

Note de tête du document

Décret n° 2014-0816/P-RM du 27 octobre 2014 portant suspension de la perception de la TVA, des droits et taxes sur les équipements d’énergie renouvelable à l’importation

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

La perception des droits et taxes exigibles au cordon douanier sur les équipements d’énergie renouvelable à l’importa-tion est suspendue pour une période de 5 ans, à l’exception du prélèvement communautaire (PC), du prélèvement communautaire de solidarité (PCS) et de la Redevance Statistique (RS) qui restent entièrement dus.

La suspension concerne les équipements prévus sur le tableau ci-après :

N° d’ordre

Désignations

Nomenclature

1

Cellule, Modules photovoltaïques ou générateur

Ex.85.41.40.00.00

2

Régulateurs de charge et de décharge à courant continu

Ex.90.32.89.00.00

3

Disjoncteurs

Autres appareils pour la protection des circuits électriques

Ex.85.36.20.00.00

Ex.85.36.30.00.00

4

Onduleurs (convertisseurs) DC/AC

Ex.85.04.40.00.00

5

Convertisseurs à courant continu

Ex.85.02.40.00.00

Ex.85.04.40.00.00

6

Batteries solaires, batteries stationnaires, batteries étanches pour l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie

Ex.85.07.80.00.00

7

Chargeurs de batterie pour l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie

Ex.85.43.70.00.00

8

Chargeurs de piles sèches (R20, R12, R8, R6, etc.) pour l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie

Ex.85.43.70.00.00

9

Luminaire, réglettes à courant continu 12-48 volts, scialytiques à courant continu

Ex.85.36.90.00.00

10

Tubes (ampoules à courant continu) 6, 8, 10, 11, 13, 15, 18, …, 48 watts

Ex.85.39.22.00.00

11

Ballasts pour courant continu 12-24-48 volts

Ex.85.04.10.00.00

12

Lampes solaires portables

Ex.85.13.10.00.00

13

Torches solaires

Ex.85.13.10.00.00

14

Réfrigérateurs et congélateurs fonctionnant à l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie

Ex.84.18.21.00.00

Ex.84.18.29.00.00

Ex.84.18.30.00.00

Ex.84.18.40.00.00

Ex.84.18.50.00.00

Ex.84.18.61.00.00

Ex.84.18.69.00.00

Ex.84.18.99.00.00

Ex.84.18.91.00.00

15

Conditionneurs d’air fonctionnant sur l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie

Ex.84.15.10.00.00

Ex.84.15.81.00.00

Ex.84.15.82.00.00

Ex.84.15.83.00.00

16

Lampadaires solaires

Ex.94.05.40.00.00

17

Moulins à générateur solaire fonctionnant sur l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie

Ex.84.37.80.00.00

Ex.84.37.20.00.00

18

Pompes à générateur solaire fonctionnant sur l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie

Ex.85.37.10.00.00

Ex.84.13.81.00.00

19

Armoires de commande pour équipement fonctionnant sur l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie

Ex.85.37.20.00.00

20

Équipements pour éolienne :

- pompe éolienne pour l’exhaure de l’eau

- groupe électrogène à énergie éolienne (aérogénérateur)

- équipements de mesure de l’énergie éolienne

Ex.84.13.81.00.00

Ex.84.13.91.30.00

Ex.84.19.31.00.00

Ex.84.19.32.00.00

Ex.84.19.39.00.00

Ex.84.19.90.00.00

Ex.85.02.31.00.00

Ex.85.02.39.00.00

Ex.73.06.40.90.00

Ex.73.06.90.00.00

Ex.85.23.29.00.90

Ex.85.23.80.00.00

Ex.85.44.19.00.00

Ex.85.43.20.00.00

Ex.84.25.19.10.00

21

Équipements de climatisation pour les équipements fonctionnant sur l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie

Ex.84.15.90.00.10

Ex.84.15.90.00.90

22

Équipements de bioénergie :

- pièces détachées

- échangeur de chaleur à biogaz

- chauffe-eau à biogaz

- groupe électrogène et moteurs fonctionnant à huile végétale (soja, alcool, pourghère, tournesol, etc.)

- kit pour la conversion des moteurs diesel et essence en moteur biocarburant

- réacteur et accessoires pour la production et le traitement du biocarburant

- moteurs à vapeur pour le biogaz (déchets agricoles et industriels)

Ex.84.18.21.00.00

Ex.84.18.29.00.00

Ex.84.18.30.00.00

Ex.84.18.40.00.00

Ex.84.18.50.00.00

Ex.84.18.61.00.00

Ex.84.18.69.00.00

Ex.84.18.99.00.00

Ex.84.18.91.00.00

Ex.84.19.11.00.00

Ex.84.19.50.00.00

Ex.84.19.90.00.00

Ex.85.02.31.00.00

Ex.85.02.39.00.00

Ex.85.03.00.00.00

23

Équipements des cuisinières solaires

Ex.85.16.60.00.10

Ex.85.16.90.00.00

24

Équipements de distillateurs solaires

Ex.84.19.40.00.00

25

Équipements de séchoirs solaires

Ex.84.19.90.00.00

26

Équipements de chauffe-eau solaire

Ex.84.19.90.00.00

27

Équipements de réfrigérateurs et congélateurs solaires thermiques

Échangeurs de chaleur

Armoire de contrôle thermique

Équipements de suivi du soleil

Moteurs solaires thermiques et accessoires

Ex.84.18.91.00.00

Ex.84.18.99.00.00

28

Équipements de stérilisateurs solaires thermiques

Ex.84.19.90.00.00

29

Équipements des capteurs solaires thermiques

Équipements des capteurs du rayonnement solaire (concentrateurs, paraboles et cylindroparaboliques, réflecteurs, fluides colporteurs, sel pour le solaire thermique)

Ex.85.41.90.00.00

30

Chauffe-eau solaire, séchoirs solaires et leurs parties

Ex.84.19.19.10.00

Ex.84.19.31.00.00

Ex.84.19.32.00.00

Ex.84.19.39.00.00

Ex.84.19.90.00.00

31

Appareil solaire pour le filtrage de l’eau

Ex.84.21.21.00.00

Art. 2

Le présent décret prend effet à compter du 23 septembre 2014.

Art. 3

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement et le Ministre de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.