Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les objectifs et le mécanisme du contrôle physique des agents de l’Etat et des Collectivités Territoriales émergeant sur le budget d’Etat.
Chapitre 1 - Des objectifs
Art. 2
Le contrôle physique a pour objectif de maîtriser les effectifs et la masse salariale par l’identification physique de l’ensemble des agents de l’Etat et des Collectivités territoriales.
Spécifiquement le contrôle physique vise notamment à :
- identifier physiquement les agents payés par le budget d’Etat ;
- localiser géographiquement les agents de l’Etat et identifier les emplois tenus ;
- déceler les éventuels agents fictifs, en abandon de poste et en situation irrégulière.
Chapitre 2 - Du mécanisme
Art. 3
Le Contrôle physique s’effectue à travers les organes suivants :
- la Commission nationale de Pilotage ;
- les Equipes de contrôle ;
- la Commission de Centralisation et de Traitement des données ;
- le Comité de rédaction du rapport final.
Art. 4
La Commission nationale de Pilotage est l’organe de supervision, d’orientation et de suivi-évaluation du mécanisme de contrôle physique des agents de l’Etat.
A ce titre, elle exerce les attributions suivantes :
- donner les orientations nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme ;
- donner des avis et conseils sur les orientations éventuelles destinées à assurer la pleine réalisation des objectifs du contrôle physique ;
- soumettre au Gouvernement les difficultés éventuelles rencontrées au cours de l’activité ;
- valider le rapport final.
Art. 5
La Commission nationale de Pilotage comprend :
Président : le ministre chargé de la Fonction publique et comprend les membres suivants :
Membres :
- le représentant du ministre chargé des Finances ;
- le représentant du ministre chargé de l’Administration du Territoire ;
- le représentant du ministre chargé de la Sécurité ;
- le représentant du ministre chargé de la Défense ;
- le représentant du ministre chargé des Collectivités Territoriales ;
- le représentant du ministre chargé de la Communication ;
- le Commissaire au Développement institutionnel ;
- le représentant du Premier ministre ;
- le Conseiller technique chargé des ressources humaines du Ministère du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions ;
- le Directeur général du Budget ;
- le Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique ;
- le Directeur général des Collectivités territoriales ;
- le Directeur national de la Fonction publique et du Personnel ;
- tous les Directeurs des Ressources humaines des Secteurs ;
- le Directeur national de l’Administration de la Justice ;
- le Directeur administratif et financier de la Présidence de la République ;
- le Directeur administratif et financier de la Primature
La Commission nationale de Pilotage peut faire appel à toute personne ressource en cas de besoin en raison de sa compétence.
Art. 6
La liste nominative des membres est fixée par décision du ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions.
Art. 7
La Commission nationale de Pilotage se réunit une fois par mois sur convocation de son Président.
Le secrétariat est assuré par le Directeur national de la Fonction publique et du Personnel.
Art. 8
Les Equipes de Contrôle ont pour mission la collecte des informations. Elles sont les organes opérationnels et administratifs de l’opération de contrôle physique.
Art. 9
Les Equipes de Contrôle sont réparties comme suit :
- une équipe pour les Directions administratives et financières de la Présidence de la République, de la Primature, du bureau du Médiateur de la République et des Institutions de la République ;
- une équipe par Direction des Ressources humaines ;
- une équipe pour chaque Région et le District de Bamako.
Une décision du ministre chargé de la Fonction publique détermine la composition des Equipes de Contrôle.
Le ministre chargé de la Fonction publique peut faire appel à toute personne ressource en raison de sa compétence pour renforcer les équipes de contrôle sur leur demande.
Art. 10
Les responsables des équipes de contrôle déposent chaque jour les données collectées et un rapport synthétique auprès de la Commission de Centralisation et de Traitement des données. Les équipes des Régions déposent les données collectées mensuellement.
Art. 11
La Commission de Centralisation et de Traitement des données est chargée du dépouillement, de la vérification, de la saisie, du traitement et de la production des statistiques.
Art. 12
La Commission de Centralisation et de Traitement des données est composée de :
Président : le Directeur national de la Fonction publique et du Personnel
Membres :
- le Directeur général des Collectivités Territoriales ;
- le Chef du Bureau central de la Solde ;
- le représentant de la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique ;
- un représentant par Direction des Ressources humaines ;
- un représentant du Centre national des Concours de la Fonction publique ;
- cinq informaticiens de la Direction nationale de la Fonction publique et du Personnel.
Art. 13
Les membres de la Commission de Centralisation et de Traitement des données sont nommés par décision du ministre chargé de la Fonction publique.
Art. 14
Un délai de deux mois, à compter de la date du contrôle, est accordé à tout agent absent pour se justifier devant la Commission de Centralisation et de Traitement des données.
Art. 15
Le Comité de rédaction du rapport final reçoit de la Commission de centralisation et de traitement des données les informations nécessaires pour élaborer le bilan de l’action de contrôle physique des agents de l’Etat. Le Comité soumet à la Commission de pilotage le rapport définitif de l’activité.
Art. 16
Le Comité de rédaction du rapport final comprend :
Président : le Directeur national de la Fonction publique et du Personnel ;
Membres :
- le Directeur général du Budget ;
- le Directeur général des Collectivités territoriales ;
- le Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique ;
- le représentant du Commissaire au Développement institutionnel ;
- deux membres de la Commission de centralisation et de traitement des données.
Chapitre 3 - Du financement
Art. 17
Les frais de fonctionnement du mécanisme de contrôle physique des agents de l’Etat et des Collectivités Territoriales sont à la charge du budget national.
Chapitre 4 - Dispositions particulières
Art. 18
Pour les besoins du contrôle physique, les salaires des agents seront payés directement en numéraire par les comptables publics uniquement pour le mois en cours duquel ils ont été programmés.
Les constats issus du contrôle physique des agents de l’Etat seront gérés conformément à la règlementation en vigueur.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 19
Le présent décret qui prend effet pour compter du 1er octobre 2014, sera enregistré et publié au Journal officiel.
