Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé auprès du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire un Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS).
Art. 2
Le Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS) a pour mission :
- d’analyser et de donner un avis motivé sur les Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS) avant leur adoption et/ou approbation ;
- d’évaluer les Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) approuvés en Conseil des Ministres ;
- de contribuer à la relecture des textes relatifs à l’élaboration des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS).
Chapitre 2 - De la composition
Art. 3
Le Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS) est composé comme suit :
Président :
- le représentant du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;
Membres :
- le Directeur National de l’Aménagement du Territoire ;
- le Directeur National de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
- le Directeur National de la Planification du Développement ;
- le Directeur Général des Collectivités Territoriales ;
- le Directeur National des Domaines et du Cadastre ;
- le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ;
- le Directeur National du Génie Rural ;
- le Directeur National des Routes ;
- le Directeur Général de l’Institut Géographique du Mali ;
- le Directeur Général de l’Agence pour l’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles ;
- le Président de l’Association des Municipalités du Mali.
Art. 4
Le Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS) peut créer, en son sein, des commissions de travail.
Art. 5
Le Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS) peut faire appel à toute personne ressource, en cas de besoin.
Art. 6
Le Secrétariat du Comité National d’Evaluation Technique est assuré par la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire.
Chapitre 3 - Du fonctionnement
Art. 7
Le Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS) se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son Président.
Il élabore un rapport d’activités semestriel qu’il transmet au Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire et au Ministre chargé de l’Urbanisme.
Art. 8
Les bureaux d’étude agréés, maîtres d’œuvre des Schémas Directeurs d’Urbanisme et/ou des Plans d’Urbanisme Sectoriel, sont tenus de présenter, pour validation, les résultats de leur travail au Comité National d’Evaluation Technique.
Art. 9
Le Comité National d’Evaluation Technique est doté d’un règlement intérieur qui précise ses principes et règles de fonctionnement.
Art. 10
La prise en charge des frais liés aux missions et au fonctionnement du Comité est assurée par le Budget National.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 11
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 12
Le Ministre de la Planification, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et du Patrimoine, le Ministre de la Décentralisation et de la Ville, le Ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement, le Ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
