Décret n° 2015-0243/P-RM du 2 avril 2015 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de formation et de perfectionnement en statistique

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique, en abrégé CFP-STAT.

Le siège du Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Administration de l’établissement.

Le Conseil d’Administration du CFP-STAT est composé comme suit :

Membres avec voix délibérative :

Au titre des pouvoirs publics :

Président : Le Ministre chargé de la Statistique ou son représentant

• un représentant du Ministre chargé de la Fonction publique ;
• un représentant du Ministre chargé de la Formation professionnelle ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement secondaire général et technique ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;

Au titre des organismes personnalisés :

• le Directeur général de l’Institut national de la Statistique ;

Au titre des organisations professionnelles de la statistique :

• un représentant de l’Association malienne de la Statistique (AMSTAT) ;

Au titre du personnel du centre :

• un représentant du personnel du Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique ;

Au titre des étudiants :

• un représentant des étudiants du Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique ;

Membres avec voix consultative :

• le Directeur général du centre.

Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur général du Centre.

Le Conseil peut faire appel à toute autre personne, en cas de besoin, pour participer au Conseil en raison de ses compétences, mais sans droit de vote.

Un arrêté du Ministre de tutelle fixe la liste nominative des membres du Conseil d’Administration.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.

Le mandat de membre du Conseil prend fin avec la perte de qualité qui le justifie.

En cas de vacance d’un siège, le titulaire est remplacé par l’organe qui l’a désigné pour le reste de la durée du mandat en cours.

Le Conseil d’Administration du Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique se réunit une fois par semestre en session ordinaire sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

La durée d’une session ne peut excéder deux jours.

Toutefois, elle peut être prorogée avec l’accord exprès de l’autorité de tutelle pour un jour au plus.

Le président du Conseil d’Administration adresse les convocations, le projet d’ordre du jour et les documents de travail aux membres au moins quinze jours à l’avance.

Le Conseil d’Administration du CFP-STAT délibère valablement si les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut, une nouvelle réunion, convoquée sept jours après, au plus tard, siège sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration du CFP-STAT sont gratuites. Toutefois, des indemnités de session et de déplacement peuvent être allouées aux membres sur délibération du Conseil d’Administration.

Le Centre de Formation et de Perfectionnement est dirigé par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Statistique.

Le Directeur général a autorité sur l’ensemble du personnel du Centre. Il exerce à leur égard le pouvoir hiérarchique ainsi que les pouvoirs disciplinaires lorsque ces pouvoirs n’ont pas été confiés à une autre autorité.

Le Directeur général peut assurer un service hebdomadaire de deux heures d’enseignement.

L’agent comptable chargé des opérations financières et comptable est nommé par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de la Statistique.

Le Directeur des Etudes est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Statistique, sur proposition du Directeur général du Centre.

Le Directeur des Etudes assure la coordination des activités pédagogiques dans le domaine de la formation initiale et continue. A ce titre, il :

• organise les formations initiales et continues ;
• veille à l’exécution de toutes les activités pédagogiques, notamment les cours, recyclages, travaux dirigés, travaux pratiques et évaluations ;
• élabore un programme et un rapport d’activités à soumettre à l’approbation du Conseil pédagogique et scientifique.

Le Directeur des Etudes assure un service hebdomadaire de deux heures d’enseignement.

Le Conseil pédagogique et scientifique du CFP-STAT est composé comme suit :

Au titre de la direction du centre :

Président : le Directeur général du Centre ;

Vice-président : le Directeur des Etudes ;

Au titre du corps professoral du Centre :

• deux représentants des enseignants du Centre ;

Au titre des organismes personnalisés :

• le Directeur général de l’Institut national de la Statistique ;

Au titre des personnalités et spécialistes dans le domaine de la statistique :

• deux personnalités qualifiées dans le domaine de la statistique et des études économiques et sociales ayant fait des publications ou des travaux importants, reconnues par les services de statistiques nationaux ;
• un spécialiste ayant des compétences avérées en statistique et travaillant dans un organisme public de recherche ;
• un spécialiste ayant des compétences avérées en statistique et travaillant dans un organisme de recherche non étatique ;
• le Doyen de la Faculté des sciences et techniques de l’Université des sciences, des techniques et des technologies de Bamako (USTTB).

Le Conseil pédagogique et scientifique se réunit en session ordinaire une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative de son Président ou du tiers de ses membres.

Le Président du Conseil pédagogique et scientifique adresse les convocations et l’ordre du jour de la réunion aux membres au moins dix jours avant sa tenue.

Les séances du Conseil pédagogique et scientifique ne sont pas publiques.

Toutefois, toute autre personne dont la compétence est requise sur un ou plusieurs points de l’ordre du jour, peut être invitée aux réunions du Conseil pédagogique et scientifique par son Président.

Les avis du Conseil pédagogique et scientifique sont émis à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le vote d’un membre par procuration n’est pas autorisé.

Le secrétariat de séance est assuré par un membre de l’organe désigné en début de séance.

Le procès-verbal de séance est conjointement signé par le Président du Conseil pédagogique et scientifique et par le secrétaire de séance. Il est transmis sans délai au Directeur général du Centre.

Le mandat des membres du Conseil pédagogique et scientifique est de trois ans, renouvelable.

Le Conseil des professeurs est composé :

Au titre de la direction :

Président : le Directeur général du Centre ;

• le Directeur des Etudes ;

Au titre du corps professoral :

• tous les enseignants.

Le Conseil des professeurs se réunit au moins une fois par trimestre pour évaluer l’état d’exécution des programmes d’enseignement, arrêter les dates et modalités des examens et autres contrôles pédagogiques.

Il peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative de son Président.

Le secrétariat du Conseil des professeurs est assuré par le Secrétaire général du CFP-STAT.

Le Conseil de perfectionnement est composé :

Au titre de la Direction générale du centre :

Président : le Directeur général du Centre ;

• le Directeur des Etudes ;

Au titre des structures du Système statistique national :

• douze représentants des structures du Système statistique national ;

Au titre du secteur privé :

• deux représentants du secteur privé ;

Au titre de la société civile :

• deux représentants de la société civile.

Le Conseil de perfectionnement se réunit une fois par an pour évaluer les programmes de perfectionnement.

Il peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative de son président.

Le secrétariat du Conseil de perfectionnement est assuré par le Secrétaire général du CFP-STAT.

Est étudiant du CFP-STAT toute personne régulièrement inscrite dans une structure de formation initiale ou de recherche du CFP-STAT.

Est auditeur du CFP-STAT toute personne régulièrement inscrite pour une formation continue dans une structure de formation ou de recherche du CFP-STAT.

L’inscription est annuelle.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Statistique et de l’Enseignement supérieur fixe les conditions d’accès, le régime des études.

Une décision du Ministre chargé de la Statistique approuve le règlement intérieur élaboré par la Direction générale du Centre.

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Ministre de l’Education nationale, le Ministre de l’Emploi, de la Jeunesse et de la Construction citoyenne et le Ministre de l’Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.