Décret n° 2015-0326/P-RM du 6 mai 2015 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation (ATI)

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation.

Le Conseil d’Administration exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes :

• fixer l’organisation interne de l’Agence ainsi que les conditions et modalités d’octroi d’indemnités et d’avantages spécifiques au personnel ;
• approuver les programmes d’activités préparés par la Direction ;
• voter le budget annuel et approuver les comptes financiers ;
• examiner et approuver le rapport annuel du Président Directeur Général de l’Agence ;
• délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations de biens meubles et immeubles ;
• donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’Administration de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation est composé de neuf membres dont les sièges sont répartis comme suit :

1. Présidence du Conseil d’Administration : Le Président Directeur général ;

2. Représentants des Pouvoirs publics :

• le représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ;
• le représentant du Ministre chargé des Finances ;
• le représentant du Ministre chargé de l’Administration territoriale ;
• le représentant du Ministre de l’Eau ;
• le représentant du Ministre chargé de l’Equipement ;

3. Représentant des Collectivités territoriales :

• un représentant de l’Association des Collectivités Régions du Mali ;

4. Représentants des usagers :

• un représentant de l’Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ;

5. Représentant du personnel :

• un représentant des travailleurs de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation.

L’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation est dirigée par un Président Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Agriculture.

Il est assisté et secondé d’un Directeur général adjoint nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture. Le Directeur général adjoint seconde et remplace de plein droit le Président Directeur général en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Président Directeur général représente l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation dans tous les actes de la vie civile. Il est responsable du bon fonctionnement de l’Agence, de la réalisation du programme de travail et des objectifs fixés par le Conseil d’Administration.

A cet effet, il est chargé :

• d’exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation ;
• d’assurer la promotion de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation ;
• d’exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie dans le cadre de la législation en vigueur ;
• d’assurer l’application des décisions du Conseil d’Administration ;
• de signer les actes relatifs aux baux, conventions et contrats au nom de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation ;
• de soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration, les programmes annuels et pluriannuels d’interventions des plans de financement et budgets correspondants ;
• d’exécuter le budget de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation dont il est l’ordonnateur.

Le Comité de gestion de l’Agence est un organe consultatif, composé du Président Directeur général, du Directeur général adjoint, des Chefs de départements et de trois représentants des travailleurs.

Le Comité de gestion statue sur toutes les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Agence. A ce titre, il est consulté sur :

• toute mesure de nature à modifier le volume de travail, la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi du personnel ;
• toute introduction de nouvelles technologies ;
• toute initiative visant l’amélioration des rendements de la productivité et de la vie sociale au sein de l’Agence ;
• le plan annuel de formation et de perfectionnement du personnel.

Sur toutes ces questions, le Comité de gestion émet des avis et recommandations qui sont notifiés au Président Directeur général, au Conseil d’Administration et au Ministre de tutelle.

Il est tenu d’en informer l’ensemble des travailleurs de l’Agence.

Le Comité de Gestion se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les trois mois. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande des représentants des travailleurs, du Président Directeur général, du Conseil d’Administration ou du Ministre de tutelle.

Les sessions du Comité de Gestion sont présidées par le Président Directeur général ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le Directeur général adjoint. Le Président Directeur général convoque les sessions du Comité de gestion et en établit l’ordre du jour.

Le Comité de Gestion établit un procès-verbal de ses délibérations dont une copie est transmise au Conseil d’Administration.

La signature de toute convention ou contrat dont le montant excède 500 millions de Francs CFA est soumis à l’autorisation préalable et obligatoire du Ministre chargé de tutelle.

Le Ministre du Développement rural, le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Ministre de l’Energie et de l’Eau, le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.