Décret n° 2015-0486/P-RM du 23 juillet 2015 fixant les modalités de fourniture d’informations à l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications/Tic et Postes par les gestionnaires d’infrastructures de télécommunications et les opérateurs

Le présent décret fixe les modalités de fourniture des informations à l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et Postes par les opérateurs/exploitants de réseaux de télécommunications/TIC, ouverts au public et les fournisseurs au public de services de télécommunications/TIC et les gestionnaires d’infrastructures de télécommunications.

Au sens du présent décret, on entend par :

• exploitant de Réseau de Télécommunications ouvert au public (ERPT), toute personne morale qui exploite un réseau de télécommunications et qui fournit au public un service de télécommunications/TIC ;
• gestionnaire d’infrastructures de télécommunications, toute personne morale habilitée/autorisée à établir une infrastructure de télécommunications à des fins de location de capacités, sans qu’elle puisse exercer par elle-même les activités d’exploitation de réseau ouvert au public.

Les opérateur/exploitants de réseaux de télécommunications/TIC, ouverts au public et les fournitures au public de services de télécommunications/TIC et les gestionnaires d’infrastructures de télécommunications sont tenus de fournir les informations à l’Autorité sans pouvoir lui opposer le secret des affaires.

Toutefois, ils peuvent indiquer en caractère gras la mention « confidentiel » sur tout document pour lequel ils estiment nécessaire de garder la confidentialité.

L’Autorité est habilitée à demander aux opérateurs/exploitants de réseaux de télécommunications/TIC et aux gestionnaires d’infrastructures de télécommunications des informations d’ordres sécuritaire, commercial, concurrentiel, économique, financier, comptable, administratif et technique.

Ces demandes d’informations concernant notamment :

• le respect des règles de sécurité publique et nationale ;
• le respect de la réglementation en vigueur ou s’inscrivant dans le cadre du traitement d’une requête spécifique ;
• le respect de l’égalité des conditions de concurrence et notamment les conventions ou protocoles conclus avec et/ou entre les éventuelles filiales de l’opérateur/exploitant des réseaux de télécommunications/TIC ouverts au public, du gestionnaire d’infrastructures de télécommunications, les sociétés appartenant au même groupe ou les différentes branches d’activités du gestionnaire d’infrastructures de télécommunications, de l’opérateur/exploitant de réseaux publics de télécommunications/TIC.

Les types d’informations sont déterminés par l’Autorité.

Les informations demandées doivent être fournies de manière exhaustive.

Les opérateurs/exploitants de réseaux de télécommunication/TIC, ouverts au public et les fournisseurs au public de services de télécommunications/TIC et les gestionnaires d’infrastructures de télécommunications sont responsables de l’objectivité et de la sincérité des informations ou données fournies.

La périodicité de fourniture des informations est, selon le type, mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle.

Les informations peuvent également être fournies à la demande de l’Autorité.

L’Autorité, dans la demande adressée aux opérateurs et aux gestionnaires d’infrastructures, leur notifie les délais, canevas, formats, le niveau de détail ainsi que les adresses auxquelles doivent parvenir lesdites informations.

Les informations doivent être communiquées à l’Autorité dans les délais ci-après prescrits :

• les informations mensuelles prévues par la réglementation en vigueur doivent être fournies au plus tard le 10 du mois suivant ;
• les informations trimestrielles prévues par la réglementation en vigueur doivent être fournies au plus tard le 10ème jour après la fin du trimestre ;
• les informations semestrielles prévues par la réglementation en vigueur doivent être fournies au plus tard les 31 juillet de l’année en cours et le 31 janvier de l’année suivante, respectivement pour les premier et second semestres ;
• les informations annuelles prévues par la réglementation en vigueur doivent être fournies au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit, à l’exception de celles prévues au point 2.26 des cahiers de charges des opérateurs ;
• les informations sur les taxes de répartition, les contrats et conventions ayant trait à l’exploitation des activités de chaque opérateur/exploitant de réseaux de télécommunication/TIC, ou fournisseurs au public de services de télécommunications/TIC et gestionnaire d’infrastructures de télécommunications, doivent parvenir à l’Autorité au plus tard 10 jours à compter de leur date de signature.

L’Autorité peut publier ou communiquer aux personnes qui en font explicitement la demande les informations reçues, à l’exception de celles revêtues de la mention « confidentiel » par l’opérateur de télécommunications/TIC ou le gestionnaire d’infrastructures ou des données qu’elle juge elle-même sensibles et confidentielles.

Tout opérateur/exploitant de réseaux de télécommunication/TIC ouverts au public, tout fournisseur au public de services de télécommunications/TIC ou tout gestionnaire d’infrastructures de télécommunications qui ne fournit pas les informations dans les forme et délai fixés par l’Autorité, sera mis en demeure de s’exécuter dans un délai de cinq ,jours ouvrables

Tout opérateur/exploitant de réseaux de télécommunication/TIC ouverts au public, tout fournisseur au public de services de télécommunications/TIC ou tout gestionnaire d’infrastructures de télécommunications, sera passible des sanctions administratives prévues par l’Ordonnance n° 2011-024/P-RM du 28 septembre 2011 :

• s’il ne fournit pas les informations dans les forme et délai fixés par l’Autorité ;
• s’il ne se conforme pas à la mise en demeure de l’Autorité ;
• s’il fournit volontairement à l’Autorité des informations erronées ;
• s’il fait obstacle au déroulement d’une requête dans le cadre des missions dévolues à l’Autorité.

Le ministre de l’Economie numérique, de l’Information et de la Communication, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux et le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.