Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de contrôle de la qualité, du trafic et des tarifs des opérateurs de télécommunications/TIC.
Art. 2
Dans le cadre de sa mission de contrôle, l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications/Tic et Postes (AMRTP) est autorisée à connecter les équipements et/ ou outils de contrôle de la qualité des services, du trafic et des tarifs de télécommunications aux réseaux des opérateurs.
Art. 3
Les opérateurs de télécommunications/TIC sont tenus de faire droit à cette connexion.
Art. 4
Le contrôle est effectué avec des équipements et outils passifs non intrusifs.
Art. 5
L’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/Tic et Postes (AMRTP) doit prendre des mesures appropriées pour assurer la protection et la confidentialité des données auxquelles elle a accès dans le cadre de ses activités de contrôle.
Art. 6
Le ministre de l’Economie numérique, de l’Information et de la Communication, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le ministre du Commerce et de l’Industrie et le ministre de la Promotion des Investissements et du Secteur privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
