Art. 1
Le présent décret fixe le détail des compétences transférées de l’Etat aux Communes, aux Cercles, aux Régions et au District de Bamako dans le domaine de la protection et de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille.
Art. 2
La Commune exerce les compétences ci-dessous indiquées en matière de protection et de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille :
- l’élaboration et la mise en œuvre des programmes communaux de protection et de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille ;
- la réalisation d’infrastructures d’accueil en faveur des femmes et des enfants victimes de violences ou en situation difficile ;
- la réalisation d’équipements ou d’infrastructures favorables à la création des activités génératrices de revenus en faveur des femmes ;
- l’élaboration de stratégies pour la participation des femmes et des enfants au développement de la commune ;
- la participation à la collecte et à la diffusion des données sur la femme, l’enfant et la famille.
Art. 3
Le Cercle exerce les compétences ci-dessous indiquées en matière de protection et de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille :
- l’élaboration et la mise en œuvre des plans et programmes locaux de protection et de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille ;
- l’organisation des évènements spéciaux en faveur de la protection et de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille ;
- la collecte et la diffusion des données sur la femme, l’enfant et la famille.
Art. 4
La Région et le District de Bamako exercent les compétences ci-dessous indiquées en matière de protection et de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille :
- l’élaboration des programmes et plans d’actions régionaux et du district en matière de protection et de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille ;
- l’appui aux actions visant à réduire la pauvreté féminine et à assurer une participation efficace au développement durable ;
- la collecte et la diffusion des données sur la femme, l’enfant et la famille ;
- le renforcement des capacités des ressources humaines.
Art. 5
Les Communes, les Cercles, les Régions et le District de Bamako bénéficient de l’appui conseil des services centraux et déconcentrés du Ministère en charge de la Femme, de l’Enfant et de la Famille.
Art. 6
L’Etat met, à la disposition des Communes, des Cercles, des Régions et du District de Bamako, les ressources pour la mise en œuvre des compétences transférées :
- les ressources financières font l’objet d’une inscription budgétaire de l’Etat ;
- les ressources humaines sont également mises à la disposition des collectivités territoriales par l’Etat.
Art. 7
Le ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, le ministre de la sécurité et de la Protection civile, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre de l’Emploi, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse et de la Construction citoyenne et le ministre de la Solidarité, de l’Action humanitaire et de la Reconstruction du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
