Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales en matière d’Elevage et de Pêche.
Chapitre 1 - Niveau commume
Art. 2
Les compétences ci-dessous énumérées sont dévolues au niveau commune :
En matière de productions et d’industries animales :
- élaboration et mise en œuvre des éléments du Programme de Développement économique, social et culturel (PDESC) en matière de production, d’industries animales, d’aménagements et d’hydraulique pastoraux ;
- élaboration et mise en œuvre des Conventions locales dans le domaine de l’exploitation des ressources pastorales ;
- gestion des aires d’abattage, des hangars et séchoirs, des marchés à bétail, des aires, parcours et puits pastoraux ;
- mise en œuvre des programmes de formation, d’information et de communication.
En matière de productions halieutiques et aquacoles :
- élaboration du plan de développement en matière d’aménagement et de gestion des pêcheries et des plans de développement de l’aquaculture ;
- élaboration et mise en œuvre des Conventions locales de pêches ;
- étangs piscicoles, les marchés à poissons, les débarcadères ;
- mise en œuvre des programmes de formation, d’information et de communication.
En matière de santé animale et de santé publique vétérinaire :
- élaboration et mise en œuvre des éléments du PDESC en matière de protection sanitaire du cheptel et de santé publique vétérinaire ;
- mise en œuvre des programmes, d’information et de communication ;
- gestion des parcs de vaccination ;
- élaboration et mise en œuvre des conventions de protection sanitaire du cheptel et des ressources halieutiques et aquacoles.
Chapitre 2 - Niveau cercle et communes du district
Art. 3
Les compétences ci-dessous énumérées dont dévolues au niveau Cercle et des communes du District de Bamako :
En matière de productions et d’industries animales :
- élaboration et mise en œuvre de développement de cercle en matière de production et d’industries animales, d’aménagements, d’équipements et de gestion durable des ressources pastorales ;
- élaboration et mise en œuvre des conventions dans le domaine de l’exploitation des ressources pastorales ;
- coordination de l’action de l’ensemble des acteurs, ONG et des organisations professionnelles ;
- gestion des marchés à bétail.
En matière de productions halieutiques et aquacoles :
- élaboration et en œuvre des plans de développement du cercle en matière d’aménagement de pêcheries, de développement de l’aquaculture, de promotion et valorisation des filières halieutiques et aquacoles ;
- formation et information des populations en matière d’aménagements des pêcheries et de l’aquaculture ;
- gestion des étangs piscicoles, des marchés à poisons et des débarcadères.
En matière de santé animale et de santé publique vétérinaire :
- élaboration et mise en œuvre du PDESC de cercle en matière de protection sanitaire du cheptel, des ressources halieutiques, aquacoles et de santé publique vétérinaire ;
- gestion des parcs de vaccination.
Chapitre 3 - Niveau region et district
Art. 4
Les compétences ci-dessous énumérées sont dévolues au niveau région et du District de Bamako :
En matière de productions et d’industries animales :
- élaboration, coordination et mise en œuvre du plan de production, d’industries animales, d’aménagements et d’hydraulique pastoraux du PDESC de la région ;
- vulgarisation et animation rurale en matière de production, d’alimentation, de transformation et de commercialisation ;
- élaboration et mise en œuvre des conventions locales dans le domaine de l’exploitation des ressources pastorales.
En matière de productions halieutiques et aquacoles :
- planification et mise en œuvre des aménagements de pêcheries, de développement de l’aquaculture et de valorisation des filières de production halieutique et aquacoles d’intérêt régional des PDESC régionaux ;
- conception des plans et programmes régionaux de communication et d’appui-conseil en matière de conservation et d’utilisation des productions halieutiques et aquacoles, veiller à l’intégration de ces activités dans les PDESC régionaux et veiller à leur mise en œuvre ;
- appui-conseil aux organisations professionnelles agricoles des projets d’intérêt régional de conservation, d’utilisation durable des ressources halieutiques, de développement de l’aquaculture et de valorisation des productions halieutiques et aquacoles.
En matière de santé animale et de santé publique vétérinaire :
- élaboration et mise en œuvre du plan régional de protection sanitaire du cheptel, des ressources halieutiques, aquacoles et de santé publique vétérinaire.
Chapitre 4 - Dispositions communes et finales
Art. 5
Les services techniques de l’Elevage et de la Pêche en fonction de l’intérêt communal, de cercle, régional ou de District, feront la proposition de transfert des infrastructures et équipement socio-collectifs existants entre les différentes collectivités territoriales.
Art. 6
Les ouvrages et équipements sont transférés à la collectivité territoriale sur décision du Gouverneur de région ou du District.
L’avis technique de ces structures est requis sur tout dossier devant être soumis à l’examen de l’organe délibérant d’une Collectivité territoriale en matière d’Elevage et de Pêche.
Art. 7
L’Etat met à la disposition des Communes, des Cercles, des Régions et District les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des compétences transférées.
Art. 8
Le ministre du Développement rural, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
