Décret n° 2015-0606/P-RM du 5 octobre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n° 2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite

Le présent décret fixe les modalités de déclaration des biens et le modèle de déclaration des biens.

La déclaration des biens porte sur tous les biens meubles et immeubles appartenant à la personne assujettie, à son conjoint marié sous le régime de la communauté, à ses enfants mineurs.

Par biens, il faut entendre tous les types de biens, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y afférents.

L’assujetti est tenu de déclarer les biens dont il est copropriétaire ou gestionnaire pour le compte d’autrui.

Les assujettis mariés sous le régime de la communauté doivent déclarer les biens de la communauté ou les biens réputés indivis.

Si les conjoints mariés sous le régime de la communauté sont tous les deux tenus à la déclaration des biens, celle-ci est effectuée séparément et celle concernant les enfants mineurs est faite par l’un des parents.

La déclaration de biens est appuyée par la déclaration de revenus et d’une déclaration des activités de l’intéressé.

La déclaration doit comporter toutes les informations relatives aux biens et actifs détenus par la personne concernée, directement ou indirectement.

Les biens meubles englobent :

• les comptes bancaires courants ou d’épargne, les valeurs en bourse, les actions dans les sociétés de commerce en général, les assurances vie, les revenus annuels liés à la fonction occupée ou provenant de toute autre source ;
• les collections d’objets de valeur, les objets d’art, accompagnés de leur estimation en valeur, les bijoux de valeur et pierres précieuses de valeurs ;
• les véhicules à moteur ;
• les fonds de commerce, les effets à recevoir ;
• le cheptel ;
• tous autres biens meubles détenus au Mali ou à l’étranger.

Les immeubles englobent :

• les propriétés bâties au Mali ou à l’étranger ;
• les propriétés non bâties au Mali ou à l’étranger ;
• les immeubles par destination au Mali ou à l’étranger.

Pour les susdites propriétés, l’assujetti communique les adresses et les copies certifiées des titres authentiques.

Les articles ménagers et les effets personnels ne sont toutefois pas soumis à la déclaration des biens.

Les assujettis sont tenus de renouveler leurs déclarations de biens.

Ils doivent préciser dans ladite déclaration l’origine des biens qu’ils ont acquis par eux-mêmes ou leurs conjoints sous le régime la communauté ou leurs enfants mineurs, durant toute la période d’exercice des fonctions ayant nécessité la déclaration des biens.

Dans le cas d’un renouvellement de déclaration, les opérations d’achats, de ventes, d’emprunts contractés, de successions reçues, de transferts, de donations ayant affecté la composition des biens doivent être déclarées et les variations de patrimoine justifiées.

Le modèle de déclaration des biens, rempli et signé, accompagné des pièces justificatives et, au besoin, d’une note explicative, doit être déposée contre décharge ou adressé au Premier Président de la Cour Suprême, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le formulaire doit être signé personnellement et chaque page paraphée.

Toute déclaration de biens dûment faite donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

Les informations contenues dans la déclaration des biens ne peuvent, en aucun cas, être utilisées à d’autres fins que celles prévues par le présent décret.

Est interdite toute communication aux tiers des informations contenues dans les déclarations.

Les déclarations déposées et les observations formulées ne peuvent être communiquées, qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires.

Tout manquement au caractère confidentiel de la déclaration des biens par divulgation ou publication quelconque, ou à la sincérité de son contenu, sera puni des peines prévues par les textes en vigueur.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite assure le traitement des déclarations reçues ainsi que les observations formulées, le cas échéant, par les assujettis sur l’évolution de leur patrimoine.

Le processus de la déclaration des biens revêt un caractère confidentiel. Toutes les personnes appelées, à un titre quelconque, à connaître des déclarations, des observations ou des documents prévus par le présent décret, sont strictement astreintes au secret professionnel.

Il leur est interdit de les divulguer, de les utiliser ou de les exploiter pour quelque motif que ce soit.

Lorsqu’il apparait des incohérences manifestes et injustifiées entre l’évolution du patrimoine de l’assujetti, ses revenus et ses activités déclarées, l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite peut décider d’enquêter sur les éventuelles inexactitudes ou omissions contenues dans la déclaration des biens de l’assujetti.

A cette fin, il peut se faire communiquer tous les documents ou pièces justificatives de nature à le renseigner sur les éléments de déclaration de l’intéressé et procéder à l’audition des personnes dont il estime le témoignage nécessaire, sans que ces dernières ne puissent lui opposer un éventuel secret professionnel.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite peut également requérir des établissements bancaires et établissements de crédit aux fins de lui fournir tous renseignements sur l’état des comptes de dépôt ou des valeurs dont le déclarant, son conjoint marié sous le régime de la communauté et ses enfants mineurs sont détenteurs.

Il peut, aux mêmes fins, requérir du Chef de bureau des Domaines et du Cadastre ou du gestionnaire de la propriété foncière, un inventaire des biens immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation au nom du déclarant, de son conjoint marié sous le régime de la communauté et de ses enfants mineurs. Dans l’exercice de ces missions, il ne peut lui être opposé un éventuel secret professionnel.

Lorsqu’il apparait, après vérifications, des indices graves et concordants de variations injustifiées de patrimoine, l’Office central saisit le Procureur de la République compétent, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Il lui transmet, à cette fin, une copie de l’ensemble des éléments du dossier.

Les assujettis sont tenus de remplir le modèle de déclaration des biens annexé au présent décret.

Le modèle de déclaration des biens comporte une page de garde et deux rubriques principales :

• l’identification du déclarant ;
• les biens du déclarant.

La rubrique relative à l’identification du déclarant porte sur les informations personnelles et professionnelles. Elle comporte également les informations relatives aux enfants et conjoints du déclarant.

Le modèle de déclaration des biens intègre sous la rubrique « Biens du déclarant » les éléments suivants :

• les biens mobiliers ;
• les biens immobiliers.

Les exemplaires du modèle de déclaration des biens sont gratuitement mis à la disposition des assujettis.

Ils sont disponibles auprès des départements ministériels, de la Cour Suprême, des procureurs de la République, des gouverneurs, des préfets et des sous-préfets.

Les exemplaires de déclaration des biens existent également en version électronique.

Ils peuvent être remplis et transmis par voie électronique sous réserve du respect des exigences de sécurité et d’authenticité liées à la signature électronique.

Les personnes assujetties, actuellement en fonction ou en cours de mandat, disposent, pour déclarer leurs biens et avoirs, d’un délai de quatre-vingt-dix jours, dès le démarrage des activités de l’Office central.

Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 35 de la Loi n° 2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite, toute personne déchue de sa fonction pour n’avoir pas satisfait à l’obligation de déclaration des biens, ou ayant fait une fausse déclaration des biens, ne peut occuper un poste prévu à l’article 9 de la loi susvisée et ce, pendant une période de cinq ans.

Est suspendu tout financement public au profit d’une association ou de tout autre organisme, bénéficiant des deniers publics, sous forme de subventions ou de dons, dont l’ordonnateur des dépenses n’a pas satisfait à l’obligation de déclaration des biens. Cette suspension est levée aussitôt que le responsable concerné s’est acquitté de son obligation de déclaration des biens.

Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le Ministre de l’Administration territoriale, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, chargé des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.