Décret n° 2015-0719/P-RM du 9 novembre 2015 portant organisation et modalités de fonctionnement de l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite est composé de douze membres.

Les organes de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite sont :

• le Président ;
• le Conseil ;

Ces organes sont assistés d’un secrétariat général.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite est dirigé par un président nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Il est choisi parmi les membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite.

Le Président de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite prend fonction dès sa prestation de serment.

Le Président anime et coordonne les activités de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite.

A ce titre, il est chargé :

• d’élaborer le rapport annuel de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite ;
• de concevoir et de mettre en œuvre des mesures entrant dans le cadre de la politique nationale de prévention et de lutte contre l’enrichissement illicite ;
• de diriger les travaux du conseil ;
• de veiller à l’application du programme d’action de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite et du règlement intérieur ;
• de représenter l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite auprès des autorités et institutions nationales et auprès des organismes internationaux ;
• de représenter l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite en justice ;
• d’accomplir tout acte de gestion lié à l’objet de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite ;
• de recevoir les plaintes et dénonciations d’actes d’enrichissement illicite et de les transmettre au procureur compétent ;
• de développer la coopération avec les organismes ayant des objectifs similaires au niveau international.

Le Président exerce toute autre mission que lui confie l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite.

Le Président est assisté, dans le cadre de l’exécution du budget de l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement illicite, d’un agent comptable mis à sa disposition par le Ministre chargé des Finances.

L’agent comptable est assimilé, du point de vue des avantages, à un Directeur des Finances et du Matériel de département ministériel.

La démission du Président de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite est adressée au Premier Ministre, qui pourvoit à son remplacement dans les mêmes conditions que celle de sa nomination.

En cas d’empêchement temporaire du Président, la suppléance est exercée par le membre de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite le plus âgé. Celui-ci assure également l’intérim du président en cas d’empêchement absolu, en attendant qu’il soit pourvu à son remplacement.

Le Conseil est composé du président et des autres membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite.

Il est l’organe de décision. A ce titre, il est chargé :

• d’élaborer le règlement intérieur de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite ;
• de donner son avis sur les dossiers comportant des faits susceptibles de constituer des actes d’enrichissement illicite ;
• d’approuver le programme d’action ;
• de veiller à l’implication de chaque secteur d’activités dans la prévention et la lutte contre l’enrichissement illicite ;
• d’approuver les rapports d’activités ;
• de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le Président ;
• d’approuver le budget ;
• d’adopter le rapport annuel adressé au Président de la République.

Le Secrétariat général a pour mission d’assurer la gestion administrative et financière de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite.

Il est dirigé par un secrétaire général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Président de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite parmi les fonctionnaires de la catégorie « A » ayant au moins dix ans d’expérience professionnelle.

Il est assimilé, du point de vue des avantages, aux membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite.

Placé sous l’autorité du Président, le Secrétaire général est chargé :

• de préparer les réunions du conseil, dont il assure le secrétariat ;
• d’exécuter les délibérations du conseil ;
• d’élaborer le programme d’activités et le projet de budget de l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite ;
• de recevoir les rapports d’activités et d’audits des structures de contrôle et d’inspection ;
• de préparer les dossiers de poursuites pour les faits constitutifs d’enrichissement illicite ;
• de soutenir les actions de sensibilisation sur toutes les questions relatives à l’enrichissement illicite ;
• de préparer l’élaboration du projet de rapport annuel de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite, adressé au Président de la République et de veiller à sa publication.

Les ressources humaines nécessaires au fonctionnement du secrétariat général sont mises à la disposition de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite par décision du Ministre chargé de la Fonction publique.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite peut, en outre, recourir aux services d’agents contractuels recrutés et nommés par son Président.

L’organisation et le fonctionnement du secrétariat général sont fixés dans le règlement intérieur.

Le Conseil de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite se réunit en fonction des questions qui lui sont soumises ou qu’il entend examiner, sur convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres.

Il ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers de ses membres sont présents.

Il adopte ses décisions à la majorité simple des membres présents, y compris lorsqu’il se prononce sur la transmission d’un dossier au procureur de la République. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est dressé procès-verbal des travaux.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite peut faire appel à toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences, à l’effet de prendre part, sans voix délibérative, aux travaux.

Les membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite sont, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, tenus au respect du secret professionnel.

Ils sont, dans les mêmes conditions, astreints à une obligation de réserve et de confidentialité.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite informe le Premier Ministre, à tout moment, de l’existence éventuelle d’entraves à la réalisation de sa mission, du respect et du non-respect par les personnes visées à l’article 9 de la Loi n° 2014-015 susvisée, de l’obligation de déclaration des biens.

Il peut communiquer à tout déclarant, par tout moyen laissant trace écrite, des observations sur sa déclaration des biens. L’intéressé accuse réception par écrit et dispose d’un délai de trente jours pour y répondre.

Toute absence de réponse aux observations de l’Office central est assimilée à un défaut de déclaration des biens.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite assure le caractère confidentiel des informations reçues et des échanges avec les déclarants.

Toutefois, il peut, dans le cadre d’une enquête, transmettre tout ou partie d’une déclaration aux autorités judiciaires si celles-ci en font la demande.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite, en cas de doute sur l’authenticité d’une déclaration des biens, et en l’absence de tout complément d’informations fourni par le responsable concerné, peut faire recours aux organes compétents de l’Etat ou à toute structure du secteur privé, dans le but de déterminer la situation patrimoniale réelle de l’intéressé.

En cas de fausse déclaration, le déclarant encourt les sanctions prévues par les dispositions légales prévues à cet effet.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite se saisit d’office de tout fait d’enrichissement illicite dont il a connaissance. Il peut, en outre, être saisi par toute personne physique ou morale.

Il peut se faire communiquer tout rapport comportant des faits d’enrichissement illicite.

Si, à l’issue de ses investigations, les informations collectées et analysées laissent présumer de l’existence de fait d’enrichissement illicite, l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite transmet au procureur de la République compétent, un rapport accompagné des pièces du dossier.

La transmission du rapport au procureur dessaisit l’Office central.

Le refus délibéré et/ou injustifié de communiquer à l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite des éléments d’informations et/ou des documents constitue une infraction d’entrave à la justice prévue et punie par les dispositions du Code pénal.

Les locaux abritant le siège de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite sont inviolables.

Les archives de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite sont insusceptibles de toute publication ou divulgation partielle ou totale, par quelque moyen que ce soit.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite reçoit, à sa demande, tous les rapports d’activités et d’audits des structures de contrôle et de supervision, et toutes autres informations communiquées par les autres structures, les organes de poursuites et les officiers de police judiciaire, nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite peut également demander aux administrations, institutions et organismes publics ou privés ou à toute personne physique ou morale de lui communiquer tout document ou information qu’il juge utile pour la détection des faits d’enrichissement illicite.

Les autres structures saisies sont tenues de déférer à toutes les injonctions ou instructions émanant de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite dans le cadre de la prévention et de la lutte contre l’enrichissement illicite.

Tout refus délibéré de communiquer ou de mettre à disposition les éléments d’informations ou les documents requis constitue une infraction d’entrave à la justice.

L’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite peut demander aux structures de contrôle, de détection ou de répression, des audits ou enquêtes dans leurs secteurs d’activités.

Il peut procéder ou faire procéder, auprès de toutes personnes ou structures, publiques ou privées, à des opérations d’investigation pour les faits susceptibles de constituer un acte d’enrichissement illicite.

Le personnel de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite comprend, outre les membres désignés et le personnel mis à sa disposition, des agents contractuels recrutés, nommés et licenciés par le Président de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite.

Les membres désignés de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite perçoivent une rémunération et des avantages fixés par voie réglementaire.

Ils sont placés en position de détachement par rapport au statut de leur corps d’origine pour les fonctionnaires, et en suspension de contrat pour les agents du secteur privé.

Ils ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés pour les opinions qu’ils émettent à l’occasion ou dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils sont protégés contre les injures et les menaces dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.

Ils bénéficient de toutes les garanties, facilités et protection nécessaires à la réalisation de leurs missions.

Les pouvoirs publics sont tenus de leur assurer un accès facile aux lieux d’investigation.

Le personnel d’appui de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite perçoit des indemnités et avantages fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.