Art. 1
Le présent Décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des cellules de passation des marchés publics.
Art. 2
Les cellules de passation des marchés publics sont placées auprès des autorités contractantes ou groupe d’autorités contractantes et relèvent de l’autorité du directeur général des Marchés publics et des Délégations de Service public.
Elles contrôlent les marchés relevant de leur seuil de compétence et apportent des appui-conseils aux autorités contractantes.
Art. 3Des attributions des Cellules de passation des marchés publics
3.1 Les cellules de passation des marchés publics sont chargées d’assurer le contrôle des procédures de passation des marchés dont les montants n’ont pas atteint les seuils de revue de la Direction générale des Marchés publics et des Délégations de Service public ou ses services déconcentrés.
A ce titre, elles sont notamment chargées :
- d’émettre un avis motivé sur les dossiers d’appel à la concurrence ;
- d’examiner le plan de passation de l’année élaboré par l’autorité contractante ;
- d’assister, en qualité d’observateur, aux opérations d’ouverture des plis et de veiller au bon fonctionnement de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ;
- de procéder à l’examen du rapport d’analyse et d’évaluation des offres ;
- de procéder à l’examen juridique et technique du projet de marché ;
- de procéder à la numérotation des marchés sur un registre ;
- de procéder à l’examen juridique des projets d’avenants ;
- de participer aux réceptions des ouvrages, fournitures et services objets des marchés ;
- de participer au classement et à l’archivage de tous les documents relatifs aux marchés publics ;
- de participer à l’identification des besoins de formation des services en matière de marchés publics ;
- d’assurer la liaison avec les missions extérieures, notamment celles de vérification, d’audit ou d’inspection des marchés ;
- d’établir des rapports semestriels sur la passation et l’exécution des marchés à l’intention de l’Autorité contractante, de la Direction générale des Marchés publics et des Délégations de Service public (DGMPDSP) et de l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public (ARMDS) ;
- d’établir, avant le 31 mars de chaque année, à l’intention de l’autorité contractante, de la DGMP-DSP et de l’ARMDS, un rapport annuel sur l’ensemble des marchés publics passés l’année précédente ;
- de renseigner le Système d’information des marchés publics.
3.2 Les cellules de passation des marchés publics sont chargées, dans le cadre de leur mission d’appui, de veiller à la qualité des dossiers de passation des marchés.
A ce titre, elles sont notamment chargées :
- d’appuyer les autorités contractantes dans l’élaboration du plan de passation annuel des marchés publics ;
- d’apporter un appui conseil, en cas de besoin, aux autorités contractantes dans les procédures de passation des marchés publics.
Art. 4
De la composition du personnel des cellules de passation des marchés publics
La composition du personnel des cellules de passation des marchés publics est fonction de la spécificité et de la charge de travail incombant à chaque entité assujettie au Code des marchés publics et des délégations de service public. Dans tous les cas, le personnel d’une cellule de passation des marchés publics comprend
- un chef de cellule ;
- un ou trois chargés de dossiers au plus ;
- un secrétaire.
Le chef de la cellule et les chargés sont des fonctionnaires de la catégorie A ayant des connaissances avérées en marchés publics.
Art. 5
De la nomination du personnel des Cellules de Passation des Marchés publics
Le chef de la cellule de passation des marchés publics est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis de l’autorité contractante.
Le chargé de dossiers est nommé sur décision du Ministre chargé des Finances après avis de l’autorité contractante.
Le secrétaire est mis à disposition de la cellule par l’Autorité contractante.
Art. 6
Le chef de la cellule de passation des marchés a rang de directeur régional des marchés publics et des délégations de service public.
Le chargé de dossiers à rang de chef de division d’une direction régionale des marchés publics et des délégations de service public.
Art. 7De l’avis préalable des cellules de passation des marchés publics
7.1 Les cellules de passation des marchés publics disposent d’un délai maximum de trois jours ouvrables à compter de la date de réception d’un dossier relatif à la procédure de passation de marchés pour se prononcer et transmettre leur avis à la personne responsable du marché.
7.2 Les avis défavorables des cellules de passation des marchés publics doivent être motivés.
7.3 En cas d’avis défavorable, la personne responsable du marché ne pourra poursuivre la procédure qu’après prise en charge des observations de la cellule de passation des marchés publics dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
7.4 Les cellules de passation des marchés publics disposent d’un délai maximum trois jours ouvrables pour donner leur avis sur les dossiers soumis à nouveaux.
En l’absence de réponse dans le délai fixé ci-dessus, l’avis des cellules de passation des marchés est réputé favorable et la procédure de passation du marché peut se poursuivre.
Art. 8Du règlement des différends
Les différends entre la personne responsable du marché et la cellule de passation des marchés publics sont soumis au Comité de règlement des différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public.
Art. 9Des ressources
Le fonctionnement des cellules de passation des marchés publics est inscrit sur le budget de l’Etat.
Art. 10Dispositions finales
10.1 Le Ministre chargé des finances détermine par arrêté les autorités ou le groupe d’autorités contractantes relevant des cellules de passation des marchés.
10.2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel.
