Décret n° 2016-0213/P-RM du 1er avril 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes (AMRTP).

L’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes comprend deux organes le Conseil de régulation et le Secrétariat exécutif.

Le Conseil délibère sur toutes les questions entrant dans son domaine de compétence.

Sont notamment soumises à l’examen et à la délibération du Conseil de régulation :

• les orientations et les objectifs stratégiques de l’Autorité ;
• les procédures de règlement des litiges et les propositions de sanctions administratives ou financières ;
• les manuels d’organisation et de fonctionnement ainsi que les manuels de procédures de gestion administrative, financière et comptable de l’Autorité ;
• les procédures de régulation applicables par l’Autorité ;
• les procédures de recrutement du personnel technique et de création d’emplois ;
• le choix du commissaire aux comptes ;
• les plans stratégiques de gestion de l’Autorité ;
• le projet de budget, les comptes et rapports de gestion de l’Autorité ;
• le programme annuel d’activités, le rapport d’évaluation du programme et l’atteinte des objectifs et indicateurs de performance ;
• les projets de marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 millions et inférieur à 250 millions de francs ;
• l’autorisation de recourir à l’emprunt et les conventions d’emprunt ;
• l’autorisation ou l’acceptation de dons, legs et subventions ;
• les autorisations d’aliénation des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément à la législation en vigueur.

Les membres du Conseil assurent le suivi des dossiers et questions relevant de leur domaine de compétences spécifiques.

Le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du président de l’Autorité.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin à la demande du président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Le Conseil de régulation ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. Chaque membre dispose d’une voix.

Les membres sont tenus de participer régulièrement aux délibérations du Conseil. Sous réserve des absences légitimes et justifiées, aucun membre ne peut être absent à plus de deux sessions successives.

La tenue des sessions fait l’objet d’une programmation affichée ou formalisée par une décision notifiée aux membres du Conseil.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, le membre du Conseil de régulation le plus ancien en fonction assure la présidence de la séance. A ancienneté égale, la présidence revient au doyen d’âge.

Les décisions sont prises à la majorité des membres du Conseil conformément aux dispositions de son règlement intérieur. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les dossiers inscrits à l’ordre du jour des sessions ordinaires sont remis aux membres au moins sept jours avant la date prévue pour la session ordinaire et deux jours au moins avant la date prévue pour la session extraordinaire.

La durée des sessions ordinaires ne peut excéder trois jours. La durée de la session extraordinaire est au plus une journée.

Les délibérations et décisions du Conseil de régulation sont motivées.

Le président de l’Autorité signe les décisions, délibérations, procès-verbaux de réunion ou de règlement amiable des litiges.

Les délibérations mentionnent les noms et prénoms des membres qui y ont participé ainsi que la date de délibération. Elles sont contresignées par le Secrétaire exécutif. Elles peuvent être paraphées par les autres membres du Conseil.

La copie des délibérations, des décisions ou des procès-verbaux sanctionnant une réunion de prise de décision est transmise au ministre chargé des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication et le cas échéant, au Premier ministre.

Tout membre du Conseil de régulation suspecté d’avoir commis une faute grave dans l’exercice de ses fonctions peut être suspendu par décision du président de l’Autorité.

La durée de la suspension ne peut excéder trois mois et la décision de suspension n’est pas soumise à la délibération du Conseil.

Si pendant la suspension, des poursuites judiciaires sont exercées contre le membre suspecté, la suspension peut être prorogée de trois mois. Pendant cette prorogation, le salaire du membre concerné est suspendu. En fonction des éléments d’instruction, la suspension est levée ou le membre concerné est révoqué à l’expiration de la prorogation.

Lorsque la suspension concerne le président de l’Autorité, la décision de suspension est prise par le Président de la République.

Le Conseil de régulation peut faire appel à toute personne dont la contribution est jugée nécessaire pour l’examen de dossiers particuliers. Toutefois, celle-ci n’assiste pas aux délibérations du Conseil et est astreinte à la discrétion et au secret professionnel.

Toute personne ayant assisté ou ayant exercé une activité pour l’AMRTP, y compris les commissaires aux comptes et experts mandatés, sont tenus au secret professionnel et sont passibles des peines applicables en cas de violation de secret.

Le Secrétariat exécutif est placé sous l’autorité du président de l’Autorité et est dirigé par un secrétaire exécutif.

Le Secrétaire exécutif assiste le président de l’Autorité dans la direction, la coordination et le contrôle des services administratifs et techniques.

Il peut recevoir délégation de pouvoir ou de signature du président de l’Autorité.

Sous l’autorité du président de l’Autorité, le secrétaire exécutif est notamment chargé :

• d’assurer l’administration de l’Autorité ;
• de préparer les projets de procédures de règlement des litiges ;
• de préparer les manuels d’organisation et de fonctionnement ainsi que les manuels de procédures de gestion administrative, financière et comptable de l’Autorité ;
• de préparer les procédures de régulation applicables par l’Autorité ;
• de préparer les plans de recrutement et de formation des agents, les projets d’actes de gestion ou d’administration du personnel ;
• d’arrêter les comptes de l’exercice clos et de préparer les dossiers d’appel à concurrence pour le recrutement de l’auditeur externe de l’AMRTP ;
• d’élaborer le projet de programme pluriannuel d’actions et d’investissement de l’AMRTP ;
• d’élaborer les projets d’acquisition et d’aliénation d’éléments du patrimoine ainsi que les contrats et conventions liés au fonctionnement de l’AMRTP dans le strict respect du budget et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• de préparer les projets de décisions de règlements des litiges, de prise de sanction, d’approbation des catalogues et conventions ainsi que d’octroi, de renouvellement et de retrait de licences et d’autorisations ;
• de produire, et de soumettre au Conseil un rapport annuel d’activités ;
• d’assurer la diffusion des actes législatifs et réglementaires ainsi que des conventions de concession, des licences, des cahiers des charges, des autorisations, et la publication des avis, des appels d’offres et toute autre information relative aux secteurs régulés et des décisions de l’Autorité dans le bulletin de l’AMRTP ;
• procéder aux expertises, mener des études, recueillir des avis et mener toutes actions d’informations sur le secteur des télécommunications, des TIC et des Postes.

En cas d’absence ou d’empêchement temporaire, l’intérim du Secrétaire exécutif est assuré par un agent désigné par le président de l’Autorité.

En cas de vacance pour cause de décès, de démission, de révocation ou pour toute cause entraînant un empêchement définitif, il est procédé à la nomination d’un nouveau secrétaire exécutif dans un délai de six mois.

Les structures administratives, techniques ou opérationnelles qui composent le Secrétariat exécutif sont créées par décision du Président de l’Autorité après délibération du Conseil de régulation.

Elles sont animées par des agents assermentés et chargés des fonctions d’instruction, d’enquêtes ou d’études générales sous la responsabilité et la supervision des membres du Conseil de régulation.

L’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes est placée auprès du Président de la République.

Le présent décret abroge le Décret n° 07-143/P-RM du 23 avril 2007 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité de Régulation des Télécommunications.

Le ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.