Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de la prise en charge des cas d’urgence.
Art. 2
L’urgence est une situation pathologique, de survenue généralement inopinée, dans laquelle le pronostic vital immédiat peut être mis en jeu à court ou à moyen terme.
Art. 3
L’urgence est classée, selon son degré de gravité en :
- extrême urgence : situation de menace vitale immédiate ;
- première urgence : situation d’urgence différée dont la gestion peut se faire dans un délai d’intervention tolérable de 6 heures ;
- deuxième urgence : situation nécessitant une prise en charge pouvant attendre 24 heures sans conséquence vitale.
Art. 4
L’urgence s’apprécie en fonction :
- de la gravité de l’état de santé du malade, de la femme enceinte ou de la personne victime d’un accident ;
- de la nature et de l’importance des soins à apporter ;
- du délai d’intervention incompressible afin d’éviter une aggravation irréversible de l’état de santé de la personne en état d’urgence ;
- de l’impact social des conséquences prévisibles de l’absence d’une prise en charge immédiate et appropriée.
Chapitre 2 - De la prise en charge de l’urgence
Art. 5
Les activités suivantes sont réalisées dans le cas de la prise en charge de l’urgence :
- l’accueil et l’enregistrement de la personne en situation d’urgence ;
- le conditionnement de la personne en situation d’urgence en prenant les constantes hémodynamiques, en effectuant les examens biologiques et les explorations fonctionnelles nécessaires ;
- la dispensation des soins de stabilisation par la mise à disposition de médicaments et ou de consommables médicaux, le drainage et l’intervention chirurgicale ;
- le transfert ou l’évacuation de la personne en état d’urgence dans un service approprié.
Art. 6
Les actes et prestations hospitaliers nécessaires à la prise en charge des urgences sont dispensés au patient sans exigence d’un paiement préalable.
Art. 7
Chaque établissement hospitalier assure ces actes et prestations conformément aux référentiels de prise en charge hospitalière des urgences.
Chapitre 3 - Des modalités de remboursement des frais non recouvrés
Art. 8
Pour les catégories bénéficiaires de gratuité, le remboursement est effectué sur les fonds destinés à la prise en charge de cette gratuité.
En ce qui concerne les bénéficiaires d’un régime de tiers-payant, le remboursement est effectué par ledit tiers-payant à la hauteur du pourcentage couvert. Le patient rembourse sa part convenue avec le tiers-payant.
Art. 9
Le remboursement est autorisé par le Ministre chargé de la Santé au vu des documents suivants :
- la présentation de l’état nominatif des patients ;
- la justification de l’urgence ;
- la preuve de l’insolvabilité du patient ;
- les pièces justificatives.
Art. 10
L’état nominatif du patient pris en charge en urgence doit comporter les informations suivantes :
- les noms, prénoms et adresses complètes du patient, sa profession, si connus ;
- la date et l’heure d’accueil ;
- les motifs d’admission en urgence du patient ;
- la date de sortie ou de décès ; dans ce dernier cas, noms, prénoms et adresse de son représentant ou de son accompagnateur ;
- le décompte des frais à recouvrer visé par le Directeur de l’établissement hospitalier.
Art. 11
L’incapacité de l’établissement hospitalier à recouvrer les frais médicaux et les frais hospitaliers dus est prouvée par tout moyen, notamment les actes de procédures juridictionnelles engagées, les décisions de justice inexécutées, les rapports de recherche infructueuse, le certificat de décès de la personne prise en charge en urgence et décédée sans être identifiée.
La preuve de l’insolvabilité du patient est rapportée au moyen de rapports d’enquête sociale dressés par les services municipaux ou de la solidarité.
Art. 12
Pour les personnes victimes d’accident, de catastrophe ou de calamité naturelle, il est produit le rapport des services compétents.
Art. 13
Les établissements hospitaliers transmettent au Ministre chargé de la Santé l’état des frais médicaux et des frais d’hospitalisation impayés liés à la prise en charge des patients en urgence.
Les demandes de remboursement lui sont transmises trimestriellement.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 14
Le retard de remboursement ne dispense pas les établissements publics hospitaliers et les établissements hospitaliers privés participant au service public hospitalier de l’obligation de prendre en urgence et à tout moment toute personne dont l’état de santé le justifie.
Art. 15
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de la Solidarité et du Ministre chargé des Finances, précise en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
Art. 16
Le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le Ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
