Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret définit la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission du contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Chapitre 2 - De la composition
Art. 2
La Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA, ci-après, « la Commission du Contentieux » instituée par l’article 19 de la Loi n° 2016-007 du 17 mars 2016 portant Loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), est composée comme suit :
- un magistrat, désigné par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Justice et du Ministre chargé des Finances, Président de la Commission du contentieux ;
- le Directeur Général du Contentieux de l’État ;
- le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique ou son représentant ;
- le Directeur Général des Douanes ou son représentant ;
- le Représentant de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
- le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ou son représentant ;
- le Président de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers ou son représentant.
En cas de désignation d’un représentant, l’Autorité compétente notifie cette désignation au Président de la Commission.
En cas d’empêchement du Président, la Commission est présidée par le représentant de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
Ne peuvent pas être membres de la Commission du contentieux, les personnes frappées d’une interdiction résultant d’une décision de justice devenue définitive, de diriger, d’administrer ou de gérer un établissement de crédit, d’exercer les fonctions d’agent de change ou l’activité d’intermédiaire en bourse, d’être électeurs, éligibles ou désignés aux juridictions professionnelles, aux chambres de commerce et aux chambres de métiers.
Le Président peut convier aux réunions de la Commission du contentieux toutes personnes dont les compétences sont jugées utiles pour apporter un éclairage technique aux membres de ladite Commission. Ces personnes n’ont pas de voix délibérative.
Art. 3
Le secrétariat de la Commission du contentieux est placé sous l’autorité du Président de ladite Commission.
Il est assuré par la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Chapitre 3 - Des attributions et du fonctionnement
Art. 4
La Commission du contentieux doit être saisie, pour avis, par le Ministre chargé des Finances pour toute demande de transaction en matière d’infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA portant sur une somme égale ou supérieure à 500.000.000 FCFA.
Toutefois, elle peut être consultée par le Ministre chargé des Finances, pour des demandes de transactions portant sur des montants inférieurs à la somme visée à l’alinéa précédent ou sur toute question générale ou particulière relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
Le Ministre chargé des Finances adresse le dossier de l’affaire à la Commission du contentieux, accompagné de ses propositions.
La Commission du contentieux peut, de sa propre initiative, formuler à l’attention du Ministre chargé des Finances, les observations ou recommandations qu’elle juge utiles en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
Art. 5
Lorsque la Commission du Contentieux est saisie, par le Ministre chargé des Finances, d’une demande de transaction, le secrétariat de la Commission du contentieux informe le demandeur de la transaction, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il invite ce dernier à communiquer à la Commission du contentieux, les informations qu’il juge utiles pour appuyer sa demande dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de la lettre susvisée.
Le demandeur de la transaction présente ses observations orales au cours de la réunion de la Commission du contentieux devant laquelle il est convoqué dans un délai de trente jours calendaires à compter de la saisine de la Commission par le Ministre chargé des Finances. Il peut se faire assister ou représenter par un avocat ou toute autre personne de son choix. Celle-ci sera tenue, pour les faits de l’espèce, au respect du secret professionnel, sous peine des sanctions prévues dans le Code pénal.
Art. 6
La Commission du contentieux se réunit chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président qui arrête l’ordre du jour des réunions.
Le Président peut convier aux réunions de la Commission du contentieux, toute personne dont les compétences sont jugées utiles pour apporter un éclairage technique aux membres de ladite commission. Ces personnes n’ont pas de voix délibérative.
La Commission du contentieux ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents ou représentés.
La délibération de la Commission du contentieux est arrêtée par consensus. A défaut, il est procédé au vote à la majorité simple des voix. En cas d’égalité dans le partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 7
L’avis de la Commission du contentieux est adressé par son Président, au Ministre chargé des Finances, pour décision.
La décision arrêtée par le Ministre chargé des Finances, est notifiée au requérant. Il y est expressément mentionné que la décision a été prise après avis de la Commission du contentieux.
Art. 8
La Commission du contentieux élabore, à l’attention du Ministre chargé des Finances, un rapport annuel sur les conditions dans lesquelles les transactions ont été conclues et exécutées au cours de l’année concernée.
A cet effet, la Commission du contentieux procède aux enquêtes nécessaires auprès des services et agents du ministère chargé des Finances habilités à transiger en matière d’infraction à la réglementation des relations financières extérieures, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.
Pour mener les enquêtes visées à l’alinéa précédent, la Commission du contentieux peut faire appel aux corps ou services habilités à contrôler l’activité des services du Ministère chargé des Finances susvisés.
Art. 9
Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont prises en charge par le budget de l’Etat.
Les membres de la Commission du contentieux perçoivent une indemnité de session dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 10
Les membres de la Commission du contentieux, les personnes qui concourent à son fonctionnement sont tenus au secret professionnel. Celui-ci n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 11
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures.
Art. 12
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
