Art. 1
Il est créé auprès du Premier Ministre un Comité de pilotage des projets de Partenariat Public-Privé (PPP).
Art. 2
Le Comité de pilotage est chargé :
- de valider l’éligibilité de Projets d’investissement au partenariat public privé ;
- de valider les dossiers d’appel à la concurrence, les propositions d’attribution des contrats de PPP et les projets de conventions de PPP avant leur transmission aux autorités compétentes ;
- de suivre de la réalisation des Projets PPP ;
- d’approuver le plan d’activités présenté par le Secrétariat technique.
Art. 3
Le Comité de pilotage est présidé par le premier Ministre et comprend des membres permanents et des membres non-permanents.
Les membres permanents sont :
1) Le Premier Ministre ;
2) Le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
3) Le Ministre chargé de l’Investissement.
Les membres non-permanents sont nommés sur décision du Premier Ministre et comprennent :
1) Le Ministre sectoriel porteur du projet faisant l’objet d’examen par le Comité ;
2) Si le Comité le juge nécessaire, toute autre personne ressource.
Les membres non-permanents n’ont pas voix délibérative.
Art. 4
Le Comité se réunit chaque fois que de besoin sur convocation de son Président qui en fixe l’ordre du jour.
En cas d’empêchement du Premier Ministre, la présidence du Comité de pilotage est assurée par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Les délibérations du Comité de pilotage sont sanctionnées par des procès-verbaux signés par le Président et le Directeur général du Secrétariat technique.
Art. 5
Il est créé auprès du Comité de pilotage un Secrétariat technique chargé de l’assister dans l’exercice de ses attributions.
A ce titre, il est chargé notamment :
- de fournir une assistance et une expertise aux autorités contractantes dans l’identification des projets susceptibles d’être développés en PPP ;
- d’assister les autorités contractantes dans la réalisation des évaluations préalables des Projets PPP ;
- d’appuyer les autorités contractantes dans la préparation des dossiers d’appel à la concurrence ;
- d’assister les autorités contractantes à toutes les étapes de la procédure de passation des contrats de PPP ;
- de fournir un appui aux autorités contractantes dans le suivi-évaluation de l’exécution des Projets PPP.
Art. 6
Le secrétariat technique est composé comme suit :
- un directeur ayant une expérience avérée du processus de gestion des Projets PPP ;
- un expert juriste ayant une expérience avérée en matière de contrat PPP ;
- un ingénieur électricien ayant une expérience avérée gestion des grands projets d’électricité ;
- un ingénieur hydraulicien ayant une expérience avérée gestion des grands projets hydrauliques ;
- un ingénieur en BTP ayant une expérience avérée gestion des grands projets de BTP ;
- expert financier ayant une expérience avérée dans les montages financiers complexes et l’analyse financière de grands projets d’investissement ;
- un responsable administratif et financier ;
- un secrétaire.
Les membres du Secrétariat technique sont recrutés par le Comité de pilotage.
Le Secrétariat technique peut se faire assister par des consultants disposant d’expertises pointues pour le traitement de certains dossiers de Projets PPP.
Art. 7
Le secrétariat technique se réunit chaque fois que de besoin sur convocation de son directeur.
Art. 8
Le secrétariat technique est doté de frais de fonctionnement et d’un fonds d’études pour la prise en charge des consultants.
Art. 9
Le Ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur privé et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
