Art. 1
Le présent décret détermine le taux, les modalités de contribution et les opérateurs et autres fournisseurs de services de télécommunications astreints au financement du Fonds d’accès universel.
Art. 2
Le taux des contributions au financement de l’accès et/ou du service universel est fixé à 1 % du chiffre d’affaires de l’opérateur astreint au financement du Fonds et net de toute taxe d’interconnexion.
Ce taux est porté à 2 % du chiffre d’affaires net de toute taxe d’interconnexion pour compter du 1er août 2017.
Il peut être révisé sur proposition de l’Autorité chargée de la régulation du secteur ou sur le rapport du Ministre chargé des télécommunications après avis de l’Autorité de régulation.
Art. 3
Tout opérateur, entrant sur le marché et susceptible d’être astreint au financement du Fonds d’accès universel en raison de son objet, peut être soumis, durant les deux premières années de déploiement de ses réseaux, à une contribution obligatoire dont le montant est forfaitairement déterminé dans le cahier des charges.
Art. 4
Le taux réglementairement déterminé s’applique à l’ensemble des opérateurs nonobstant toute stipulation contractuelle contraire.
Art. 5
Le montant perçu par l’Autorité de régulation au titre du financement du Fonds d’accès universel est intégralement reversé à l’Agence de Gestion du Fonds d’Accès universel.
Le cas échéant, l’Agence de Gestion du Fonds d’Accès universel perçoit de l’Autorité de régulation le tiers (1/3) de ses excédents budgétaires au profit du financement du service et/ou de l’accès universel.
Art. 6
Sont astreints au financement du Fonds les opérateurs qui sont titulaires de licences d’exploitation des réseaux et services de télécommunications/TIC ouverts au public.
Sont également astreints au financement du Fonds, dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Technologies de l’information et de la communication, les opérateurs fournisseurs d’accès ou de services internet et les opérateurs fournisseurs de services à valeur ajoutée.
Art. 7
Les opérateurs astreints au financement du Fonds sont tenus de verser à l’Autorité de régulation le montant de leurs contributions au plus tard le 30 juin de chaque année au titre de l’exercice fiscal clos.
Art. 8
L’Autorité de régulation transmet au Ministre chargé des Finances la situation annuelle des transferts de fonds à l’Agence de Gestion du Fonds d’Accès universel.
Art. 9
Le Premier Ministre, le Ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
