Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret détermine les fonctions nominatives et électives pour l’application de la Loi n° 2015-052 du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives.
Chapitre 1 - Des fonctions nominatives
Art. 2
La fonction nominative est toute fonction à laquelle on accède par désignation par un acte réglementaire.
Art. 3
Les mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives sont appliquées dans les Institutions de la République et dans les catégories de services ci-après :
- Cabinets ministériels ;
- Secrétariats généraux des départements ministériels ;
- Services de l’administration centrale ;
- Services régionaux et subrégionaux ;
- Services rattachés ;
- Services extérieurs ;
- Organismes personnalisés ;
- Autorités administratives indépendantes ;
- Services des Collectivités territoriales ;
- Cours et Tribunaux ;
- Services des Forces Armées et de la Sécurité.
Chapitre 2 - Des fonctions électives
Art. 4
La fonction élective est toute fonction de représentation par élection.
Art. 5
Les mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions électives sont appliquées dans les organes des institutions suivantes :
- l’Assemblée nationale ;
- le Haut Conseil des Collectivités ;
- le Conseil régional ;
- le Conseil de Cercle ;
- le Conseil communal.
Chapitre 3 - Du dispositif de suivi-évaluation
Art. 6
Le suivi-évaluation de l’application de la loi est assuré par le mécanisme institutionnel de la Politique nationale Genre à travers les comités d’institutionnalisation.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 7
Le Ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, le Ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux et le Ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
