Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé auprès du Premier Ministre une organisation nationale multisectorielle d’analyse et de conseil pour la mise en œuvre de toutes les actions de prévention, de préparation, d’atténuation et d’intervention en cas de catastrophes, dénommée « Plateforme nationale pour la Réduction des Risques de Catastrophes au Mali », en abrégé PNRRC.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 2
La Plateforme nationale pour la Réduction des Risques de Catastrophes constitue le cadre unique de concertation en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes.
A ce titre elle est chargée :
- de veiller à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de Réduction des Risques de Catastrophes ;
- de soutenir l’intégration durable de la dimension prévention et réduction des risques de catastrophes dans les politiques de bonne gouvernance, stratégies, plans de développement, et les programmes de réduction de la pauvreté ;
- de valider tous les programmes et projets nationaux dans le domaine de la prévention et de la réduction des risques de catastrophes ;
- de promouvoir la collaboration entre toutes les structures intervenant dans le domaine des risques de catastrophes ;
- de faciliter la mobilisation des ressources nécessaires aux programmes et projets de réduction des risques et à la reconstruction après les catastrophes ;
- de formuler des recommandations, suggestions et conseils utiles sur toutes les questions relatives au bon fonctionnement de la Plateforme.
Chapitre 3 - De l’organisation et des modalités de fonctionnement
Art. 3
La Plateforme nationale pour la Réduction des Risques de Catastrophes comprend les organes suivants :
- un Comité interministériel de Réduction des Risques de Catastrophes ;
- des Comités régionaux de Réduction des Risques de Catastrophes ;
- des Comités locaux de Réduction des Risques de Catastrophes (niveau Cercle) ;
- des Comités communaux de Réduction des Risques de Catastrophes.
Art. 4
Au niveau national, la Plateforme est représentée par le Comité interministériel de Réduction des Risques de Catastrophes.
Art. 5
Un décret du Premier Ministre fixe la liste nominative des membres du Comité interministériel de Réduction des Risques de Catastrophes.
Art. 6
Le Comité interministériel est articulé comme suit :
Président : le Premier Ministre ;
Secrétaire Permanent : le Ministre chargé de la Protection civile ;
Membres :
- le Ministre chargé de l’Administration territoriale ;
- le Ministre chargé de la Défense ;
- le Ministre chargé des Mines ;
- le Ministre chargé de l’Action humanitaire ;
- le Ministre chargé de la Justice ;
- le Ministre chargé de la Décentralisation ;
- le Ministre chargé des Finances ;
- le Ministre chargé de l’Agriculture ;
- le Ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche ;
- le Ministre chargé de l’Education nationale ;
- le Ministre chargé de la Recherche scientifique ;
- le Ministre chargé de l’Equipement ;
- le Ministre chargé de l’Urbanisme ;
- le Ministre chargé de l’Industrie ;
- le Ministre chargé de la Santé ;
- le Ministre chargé de l’Energie et de l’Eau ;
- le Ministre chargé de l’Environnement ;
- le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;
- le Ministre chargé de la Promotion de la Famille ;
- le Ministre chargé des Transports ;
- le Ministre chargé de la Formation professionnelle ;
- le Commissaire à la Sécurité alimentaire.
Art. 7
Le Comité interministériel de Réduction des Risques de Catastrophes est chargé :
- d’assurer la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des activités de la Plateforme ;
- d’approuver les programmes et rapports d’activités annuels de la Plateforme ;
- de favoriser l’intégration de la problématique de prévention et de réduction des risques de catastrophes dans les politiques, stratégies et plans au niveau national ;
- d’assurer le suivi et l’évaluation des activités de la Plateforme ;
- de formuler des recommandations ou suggestions et conseils sur toutes les questions relatives au bon fonctionnement de la Plateforme.
Art. 8
Le Comité interministériel se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur convocation de son Président.
Le Président du Comité interministériel peut faire appel, en cas de besoin, à toutes autres compétences jugées nécessaires.
Art. 9
Le Secrétariat permanent au niveau national et au niveau de chaque démembrement de la Plateforme, est l’organe chargé :
- de préparer les réunions, tenir la documentation, les archives et organiser l’agenda du président ;
- de rédiger les procès-verbaux et les rapports des réunions ;
- de planifier et mettre en œuvre les plans de travail et le budget de la Plateforme ;
- de veiller régulièrement à la mise en œuvre des activités de coordination, de plaidoyer et d’intégration de la prévention et de la réduction des risques de catastrophes aux politiques, à la planification et aux programmes de développement.
Art. 10
Au niveau régional, la Plateforme est représentée par un Comité régional de Réduction des Risques de Catastrophes.
Le Comité régional de Réduction des Risques de Catastrophes est chargé :
- d’assurer la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des activités du Comité régional ;
- d’approuver les programmes et rapports d’activités annuels du Comité régional ;
- de favoriser l’intégration de la problématique de prévention et de réduction des risques de catastrophes dans les politiques, stratégies et plans au niveau régional ;
- de coordonner les activités des comités locaux et communaux ;
- d’adresser régulièrement le compte rendu de ses activités au président de la Plateforme nationale.
Art. 11
Le Comité régional se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur convocation de son Président.
Art. 12
Un arrêté du Gouverneur fixe la liste nominative des membres du Comité régional de Réduction des Risques de Catastrophes.
Art. 13
Le Comité régional de Réduction des Risques de Catastrophes est présidé par le Gouverneur de Région et composé comme suit :
- le Président du Conseil régional ;
- le Directeur Régional de la Protection civile, secrétaire permanent ;
- un représentant par service technique régional impliqué dans la prévention et la gestion des catastrophes ;
- un représentant de la Région militaire ;
- un représentant de la Direction régionale de la Police nationale ;
- un représentant de la Légion de Gendarmerie nationale ;
- un représentant du Groupement de la Garde nationale ;
- un représentant par Organisation Non Gouvernementale évoluant dans le domaine.
Le Président du Comité régional peut faire appel, en cas de besoin, à toutes autres compétences jugées nécessaires.
Art. 14
Les membres du Comité régional sont désignés par les structures et organes dont ils relèvent.
Art. 15
Au niveau du Cercle, la Plateforme nationale pour la Réduction des Risques de Catastrophes est représentée par le Comité local de Réduction des Risques de Catastrophes.
Le Comité local de Réduction des Risques de Catastrophes est chargé :
- d’assurer la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des activités du Comité Local ;
- d’approuver les programmes et rapports d’activités annuels du Comité local ;
- de favoriser l’intégration de la problématique de prévention et de réduction des risques de catastrophes dans les politiques, stratégies et plans au niveau local ;
- de coordonner les activités des comités communaux ;
- d’adresser régulièrement le compte rendu de ses activités au président du Comité régional.
Art. 16
Le Comité local se réunit au moins trois fois par an et en tant que de besoin sur convocation de son Président.
Art. 17
Une décision du Préfet fixe la liste nominative des membres du Comité local de Réduction des Risques de Catastrophes.
Art. 18
Le Comité local de Réduction des Risques de Catastrophes est présidé par le Préfet et comprend :
- le Président du Conseil de Cercle ;
- les sous-préfets ;
- le Chef de l’Unité de Protection civile, secrétaire permanent ;
- un représentant par service technique local impliqué dans la prévention et la gestion des catastrophes ;
- un représentant du détachement militaire ;
- un représentant de la Police nationale ;
- un représentant de la Gendarmerie nationale ;
- un représentant de la Garde nationale ;
- un représentant par Organisation Non Gouvernementale évoluant dans le domaine ;
- un représentant des Partenaires Techniques et Financiers.
Le Président du Comité local peut faire appel en cas de besoin, à toutes autres compétences jugées nécessaires.
Art. 19
Les membres du Comité local sont désignés par les structures et organes dont ils relèvent.
Art. 20
Au niveau communal, la Plateforme nationale pour la Réduction des Risques de Catastrophes est représentée par le Comité communal de Réduction des Risques de Catastrophes.
Le Comité communal de Réduction des Risques de Catastrophes est chargé :
- d’assurer la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des activités du Comité communal ;
- d’approuver les programmes et rapports d’activités annuels du Comité communal ;
- de favoriser l’intégration de la problématique de prévention et de réduction des risques de catastrophes dans les politiques, stratégies et plans au niveau communal ;
- d’adresser régulièrement le compte rendu de ses activités au président du Comité local.
Art. 21
Le Comité communal se réunit au moins quatre fois par an et en tant que de besoin sur convocation de son Président.
Art. 22
Un arrêté du Maire fixe la liste nominative des membres du Comité communal de Réduction des Risques de Catastrophes.
Art. 23
Le Comité communal est présidé par le Maire et comprend :
- le Conseiller du Maire chargé de la prévention et de la gestion des catastrophes ;
- le Chef de l’Unité de Protection civile niveau commune, secrétaire permanent ;
- un représentant par service technique communal impliqué dans la prévention et la gestion des catastrophes ;
- un représentant de la Police nationale ;
- un représentant de la Gendarmerie nationale ;
- un représentant par Organisation Non Gouvernementale évoluant dans le domaine ;
- un représentant des Partenaires Techniques et Financiers.
Les Présidents des Comités communaux peuvent faire appel en cas de besoin, à toutes autres compétences jugées nécessaires.
Art. 24
Les membres du Comité communal sont désignés par les structures et organes dont ils relèvent.
Art. 25
Le fonctionnement de la Plateforme nationale de Réduction des Risques de Catastrophes est assuré par le budget national.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 26
Le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, le Ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique et le Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
