Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé auprès du Ministre chargé du Commerce extérieur un organe dénommé Commission nationale de Négociations commerciales « CNNC ».
Art. 2
La Commission nationale de Négociations commerciales a pour mission d’appuyer le Gouvernement dans le cadre des négociations commerciales.
A cet effet, elle a pour attributions :
- de contribuer à la définition des objectifs de négociations commerciales ;
- d’harmoniser et formuler les positions nationales en matière de négociations commerciales bilatérales, multilatérales et sous régionales en relation avec les organisations d’intégration régionale ;
- d’appuyer la mise en œuvre et l’évaluation périodique des Accords commerciaux ;
- de diffuser et de vulgariser les informations et publications issues des travaux de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED), du Centre du Commerce International (CCI) et des autres institutions internationales traitant des questions du commerce ;
- de contribuer au renforcement des capacités nationales en matière de négociations commerciales ;
- de contribuer à la conception des stratégies visant à intégrer le Mali au système commercial multilatéral.
Chapitre 2 - De la composition
Art. 3
La Commission nationale de Négociations commerciales est composée comme suit :
Président : le Ministre chargé du Commerce extérieur ou son représentant
Membres :
- un représentant du Ministre chargé de l’Economie ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Industrie ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Environnement et de l’Assainissement ;
- un représentant du Ministre chargé des Affaires Etrangères ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche ;
- un représentant du Ministre chargé de la Santé ;
- un représentant du Ministre chargé de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information ;
- un représentant du Ministre chargé des Transports ;
- un représentant de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et des Postes (AMRTP) ;
- un représentant de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
- un représentant de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF) ;
- un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) ;
- un représentant du Syndicat des Transitaires du Mali (SYTRAM) ;
- un représentant du Conseil Malien des Chargeurs (CMC) ;
- un représentant du Conseil Malien des Transporteurs Routiers (CMTR) ;
- un représentant de la Chambre du Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM) ;
- un représentant du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) ;
- un représentant de l’Ordre des Pharmaciens ;
- un représentant de l’Ordre des Médecins ;
- un représentant du Conseil National de la Société Civile ;
- un représentant de la Coordination des Associations et ONG féminines (CAFO) ;
- un représentant des associations de protection des consommateurs ;
- un représentant de la Compagnie Malienne de Développement des Textiles (CMDT) ;
- un représentant de l’Université des Sciences Sociales et de Gestion de Bamako ;
- un représentant de la FEFA-Mali.
Les représentants des acteurs non étatiques sont désignés selon les procédures propres aux organisations qu’ils représentent.
Art. 4
La Commission nationale de Négociations commerciales peut s’adjoindre, en tant que de besoin, toute autre compétence jugée nécessaire à la réalisation de ses missions.
Art. 5
Un arrêté du Ministre en charge du Commerce extérieur fixe la liste nominative des membres de la Commission nationale de Négociations commerciales.
Art. 6
La Commission nationale de Négociations commerciales peut créer en son sein, si nécessaire, des comités thématiques.
Chapitre 3 - Du fonctionnement
Art. 7
Le Secrétariat de la Commission nationale de Négociations commerciales est assuré par la Direction en charge du Commerce extérieur.
Art. 8
La Commission nationale de Négociations commerciales se réunit une fois par trimestre et en tant que de besoin sur convocation de son Président. Elle soumet un rapport trimestriel d’activités au Ministre en charge du Commerce extérieur. Ce rapport est transmis au Premier Ministre dans les quinze jours suivant sa validation par le Ministre en charge du Commerce extérieur.
Art. 9
Le fonctionnement de la Commission est assuré par le Budget national et la contribution des partenaires techniques et financiers.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 10
Le Ministre du Commerce, le Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
