Décret n° 2017-0467/P-RM du 12 juin 2017 portant Code de déontologie des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée

Le présent décret fixe le Code de déontologie des fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée.

Le Code de déontologie est l’ensemble des normes que les fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée doivent respecter dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Le fonctionnaire du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée est astreint à l’obligation d’obéissance dans le respect des lois et règlements.

Tout manquement du personnel du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’Education surveillée aux devoirs fixés par le présent Code l’expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice, le cas échéant des poursuites pénales.

Le personnel du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée est soumis à un devoir de loyauté, de dignité, de probité, d’intégrité et d’impartialité. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.

Le personnel du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’Education surveillée est astreint aux devoirs de réserve, à l’obligation de discrétion et au respect du secret professionnel dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Les fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée se doivent mutuellement respect, aide et assistance dans l’exercice de leurs missions.

Sont interdites dans les locaux de l’administration pénitentiaire et leurs annexes, la rédaction, l’impression, l’expression, la diffusion ou l’introduction, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts, publications ou tout support quelconque ayant un caractère politique ou appelant à l’indiscipline collective.

Le fonctionnaire du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée a le droit de porter une arme de service sauf dérogation édictée par la hiérarchie dans les cas prévus par les lois et règlements.

Lorsqu’il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, il ne peut en faire qu’un usage strictement nécessaire au but à atteindre.

Les fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée ont l’obligation de décliner leurs identités lors de leurs différentes interventions dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Le fonctionnaire du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée ne peut faire usage de la force que dans les conditions et limites fixées par les lois et règlements.

Le fonctionnaire du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée prend, dans l’exercice de sa mission, toutes mesures tendant à la sauvegarde de la vie et de la santé des personnes qui lui sont confiées, notamment en faisant appel en tant que de besoin au personnel de santé.

Le fonctionnaire du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée doit avoir un comportement exemplaire dans l’accomplissement de ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont il a la charge et suscite leur respect.

Le fonctionnaire du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée est tenu de rappeler aux détenus en tant que de besoin leurs droits et leurs devoirs ainsi que les sanctions ou mesures dont ils peuvent faire l’objet dans les conditions prévues par les textes.

L’Etat garantit sa protection aux fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Le fonctionnaire du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée jouit du libre exercice du droit syndical.

Le fonctionnaire du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée exerce ses droits d’expression et de manifestation dans les conditions prévues par son statut.

L’autorité investie du pouvoir de décision exerce les fonctions de commandement et d’encadrement. A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution.

L’autorité investie du pouvoir hiérarchique est responsable des ordres qu’elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences. Lorsqu’elle charge un subordonné d’agir en ses lieux et place, sa responsabilité demeure entière et s’étend aux actes que le subordonné accomplit régulièrement dans le cadre de ses fonctions et des ordres reçus.

Le fonctionnaire du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l’autorité investie du pouvoir hiérarchique. Il est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées ou des conséquences de leur inexécution.

L’autorité de commandement transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Si l’urgence ne permet pas de suivre cette voie, les ordres sont transmis aux échelons intermédiaires sans délai.

Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un fonctionnaire du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée qui ne relève pas de l’autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n’est pour faire appliquer les règles générales de la discipline.

Tout fonctionnaire du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l’agent croit se trouver en présence d’un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l’autorité qui l’a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu’il attache à l’ordre litigieux.

Si l’ordre est maintenu et que, malgré les explications ou l’interprétation qui en ont été données par le supérieur hiérarchique, l’agent persiste dans sa contestation, il doit être pris acte de son opposition. Il en est rendu compte à l’autorité supérieure.

Tout refus d’exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions ci-dessus engage la responsabilité de l’intéressé.

Tout fonctionnaire du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée a l’obligation de rendre compte à l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, sans omission ou dissimulation, de son action et de l’exécution des missions qu’il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.

Cette obligation s’applique également à tout fait dont le fonctionnaire a connaissance et à tout acte qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

La violation des dispositions du présent code par le fonctionnaire du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée entraine des sanctions disciplinaires sans préjudices des sanctions pénales.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité hiérarchique.

Le fonctionnaire du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de son dossier et à l’assistance de défenseur de son choix parmi les fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services pénitentiaire et de l’Education surveillée et/ou d’un avocat.

L’administration doit informer le fonctionnaire du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée mis en cause de son droit à la communication du dossier au moins 15 jours avant la tenue du conseil de discipline.

Les sanctions du premier degré sont prononcées par l’autorité hiérarchique. Aucune sanction disciplinaire du second degré prévue par le statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.

L’avis du conseil de discipline de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre des Droits de l’Homme et de la Réforme de l’Etat, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile et le Ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.