Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret institue le Code de déontologie du personnel du cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets.
Art. 2
Le présent Code de déontologie du personnel du cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets se définit comme l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent l’activité, le comportement et la conduite des membres du cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets, des rapports entre eux et avec le public.
Il doit s’appliquer à ce personnel dans, à l’occasion et même en dehors de ses fonctions.
Art. 3
Le personnel du cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets doit agir dans l’intérêt du service public de la justice.
Il doit veiller, tout au long de sa carrière, à améliorer ses connaissances et ses capacités intellectuelles et professionnelles, à les mettre à la disposition du service public et des usagers, à recevoir et à informer les justiciables sur tous les aspects du service que ceux-ci sollicitent.
Chapitre 2 - Des règles de bonne conduite
Art. 4
Le personnel du cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets doit toujours faire preuve d’honnêteté et de discrétion.
Il est tenu aux obligations de réserve et de neutralité.
Il doit veiller à la continuité du service public.
Il doit être guidé par les valeurs ci-après : intégrité, loyauté, équité, honneur rattaché à la fonction, respect des textes, respect du secret professionnel et de la hiérarchie.
Il doit être assidu, disponible, courtois, discipliné, appliqué et diligent dans l’accomplissement du service public.
Art. 5
Le personnel du cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets doit entretenir en son sein des rapports de bonne collaboration et d’assistance mutuelle.
Il doit s’abstenir de tout acte de calomnie et de médisance, notamment à l’endroit d’un membre des professions juridiques et judiciaires.
Chapitre 3 - Des devoirs et des interdictions
Section 1 - Des devoirs
Art. 6
Toute absence du personnel du cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets de son lieu de travail doit être impérativement subordonnée à une autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.
Art. 7
L’accueil et l’information des usagers sont des obligations pour le personnel du cadre des greffes et parquets.
Art. 8
Les greffiers en chef et les greffiers prennent fidèlement note du déroulement des audiences et des actes de procédure auxquels leur assistance est légalement requise.
Ils ne doivent montrer aucun signe d’émotion ou de distraction pendant les audiences et actes de procédure.
Art. 9
Le greffier en chef est responsable du greffe. A ce titre, il dirige le service du greffe de la juridiction et coordonne l’activité de tous les agents.
Le greffier en chef tient la comptabilité du greffe, assure la conservation des minutes et tous documents, objets et valeurs déposés au greffe de la juridiction, veille à la bonne tenue et à la conservation des registres et répertoires.
Il est responsable des documents et objets placés sous leur garde ou sous leur surveillance.
Art. 10
Le secrétaire de greffe et de parquet est tenu de se consacrer consciencieusement, durant l’horaire de travail, à l’accomplissement exclusif de ses fonctions.
Il est responsable des tâches qui lui sont confiées.
Art. 11
Indépendamment des règles instituées par le Code pénal en matière de secret professionnel, le secrétaire de greffe et de parquet est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour ce qui concerne les documents, faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Section 2 - Des interdictions
Art. 12
Il est interdit à tout personnel du cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets d’avoir, par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration, des intérêts de nature à compromettre son intégrité ou sa loyauté.
Il ne peut accomplir aucune fonction publique ou privée, rémunérée ou non, qui ne soit pleinement compatible avec son devoir et son statut.
Cette restriction ne concerne pas les œuvres scientifiques, artistiques, littéraires ainsi que l’enseignement.
Art. 13
Toute forme de corruption est interdite au personnel du cadre des greffes et secrétaires de greffe et de parquet.
Il ne doit être impliqué dans aucun cas d’infraction de nature à dégrader son image.
Art. 14
Le greffier en chef doit veiller à l’intégrité et à l’entretien des biens publics qui lui sont confiés.
Il lui est interdit d’utiliser à des fins personnelles les biens placés sous sa garde.
Chapitre 4 - Des relations avec les usagers
Art. 15
Le personnel du cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets doit assurer aux usagers un service public de qualité.
A cet égard, il doit être courtois, disponible et diligent dans le traitement des dossiers de l’usager, sans discrimination.
Art. 16
Le personnel du cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir dans le strict respect de la loi. Il doit exercer les pouvoirs qui lui sont conférés dans l’intérêt bien compris de l’Etat et le respect du citoyen.
Art. 17
Le personnel du cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets doit éviter toutes relations équivoques avec les usagers de nature à mettre en doute son intégrité morale.
Art. 18
Le greffier en chef doit délivrer en bonne et due forme une quittance contre tout paiement effectué par un usager de service public.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 19
Tout manquement aux dispositions du présent Code expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 20
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité hiérarchique.
La sanction relève de la Commission administrative paritaire.
Art. 21
Les règles déontologiques fixées par le présent Code doivent être respectées scrupuleusement par le personnel du cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets sans préjudice de celles prévues par les lois et règlements.
Art. 22
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
