Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission foncière villageoise ou de fraction. :
Chapitre 2 - De la composition de la Commission foncière villageoise ou de fraction
Art. 2
La Commission foncière villageoise ou de fraction est composée comme suit :
Président :
- le Chef de village ou de fraction ;
Membres :
- le chef coutumier ;
- le représentant du Conseil de village ;
- le représentant des corporations professionnelles ;
- un représentant des jeunes ;
- une représentante des femmes.
Le rapporteur est désigné par consensus entre les membres de la Commission foncière de village ou de fraction.
La composition de la Commission foncière villageoise ou fraction est déterminée en fonction des spécificités des villages ou des fractions.
Art. 3
La Commission foncière villageoise ou de fraction peut faire appel à toute personne ressource dont elle estime l’avis nécessaire à l’exécution de ses missions.
Art. 4
Le mandat des membres de la Commission foncière villageoise ou de fraction est de cinq ans renouvelable.
Art. 5
Les membres de la Commission foncière villageoise ou de fraction sont nommés par décision du Sous-préfet sur la base du procès-verbal de mise en place.
Chapitre 3 - Du fonctionnement de la Commission foncière villageoise ou de fraction
Art. 6
La Commission foncière villageoise ou de fraction se réunit, chaque fois que de besoin, sur convocation de leur Président.
Art. 7
Les décisions de la Commission foncière villageoise ou de fraction sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
A la première convocation si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée au moins huit jours avant la réunion. A la seconde convocation, la Commission foncière villageoise ou de fraction ne peut valablement émettre d’avis que si la moitié de ses membres sont présents
Art. 8
La Commission foncière travaille sur la base des outils prévus par la loi.
Art. 9
Les fonctions de membre de Commission foncière sont gratuites. Toutefois, les frais de fonctionnement sont pris en charge par le budget national dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé des Finances.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 10
Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre des Collectivités territoriales et le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme et le Ministre de l’Elevage et de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
