Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire National du Foncier Agricole.
Chapitre 2 - Des organes et modalités de fonctionnement de l’Observatoire
Art. 2
Les organes de l’Observatoire national du Foncier Agricole sont :
- le Secrétariat exécutif ;
- les Commissions de travail.
Art. 3
Le Secrétariat exécutif est chargé :
- de préparer et d’organiser les réunions de travail des Commissions ;
- de suivre la mise en œuvre des recommandations des Commissions de travail ;
- de présenter au Ministre chargé de l’Agriculture les conclusions et recommandations des Commissions de travail ;
- de préparer les activités annuelles.
Art. 4
L’Observatoire national du Foncier Agricole comprend les Commissions de Travail suivantes :
- la Commission Etudes et Recherches ;
- la Commission de Recensement des Pratiques ;
- la Commission Suivi-Evaluation.
Art. 5
Les commissions mènent des études diagnostic sur les us et coutumes en matière foncière, évaluent la pertinence des bonnes pratiques en fonction des différentes zones agro-écologiques, proposent des recommandations et des plans d’action à moyen et long terme.
Art. 6
Le fonctionnement de l’observatoire est assuré par le budget national.
Les membres de l’Observatoire national du Foncier Agricole bénéficient d’une indemnité fixée par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 7
Un arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture fixe le détail du fonctionnement de l’Observatoire national du Foncier Agricole.
Art. 8
Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme et le Ministre de l’Elevage et de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
