Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger.
Art. 2
L’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger est placé sous la tutelle du ministère chargé de la Pêche.
Art. 3
L’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger couvre les Cercles de : Mopti, Youwarou, Tenenkou, Djenné, Bankass (Région de Mopti) ; Diré, Niafunké et Goundam (Région de Tombouctou) et Macina (Région de Ségou).
Art. 4
Le siège de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger est fixé à Mopti. Il peut être transféré en toute autre localité par décret pris en Conseil des Ministres.
Titre 2 - Des organes d’administration et de gestion
Chapitre 1 - Du conseil d’administration
Section 1 - Des attributions
Art. 5
Le Conseil d’administration, dans les limites des lois et règlements en vigueur, exerce les attributions spécifiques suivantes :
- définir les orientations de la politique générale de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger ;
- fixer l’organisation interne, le cadre organique, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger, les conditions et modalités d’octroi d’avantages spécifiques au personnel ;
- approuver les rapports et programmes d’activités du Directeur général ;
- examiner et adopter le budget annuel ;
- statuer et approuver les bilans et comptes financiers ;
- délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations de biens meubles et immeubles de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger ;
- donner un avis sur toutes les questions soumises par l’autorité de tutelle.
Section 2 - De la composition
Art. 6
Le Conseil d’administration de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger est composé de douze membres répartis comme suit :
Président :
- le Ministre chargé de la Pêche.
Membres :
Au titre des pouvoirs publics :
- un représentant du Ministre chargé des Finances ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;
- le Gouverneur de la Région de Ségou ;
- le Gouverneur de la Région de Mopti ;
- le Gouverneur de la Région de Tombouctou ;
- le Président du Conseil régional de Mopti.
Au titre des usagers :
- un représentant de l’Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ;
- deux représentants des associations des pêcheurs et aquaculteurs ;
- un représentant des associations des mareyeurs.
Au titre des travailleurs :
- un représentant des travailleurs de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger.
Art. 7
Le représentant des travailleurs de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger est désigné par l’assemblée générale des travailleurs.
Art. 8
Les représentants des associations des pêcheurs et aquaculteurs et des mareyeurs sont désignés par les organisations professionnelles de la zone d’intervention de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger.
Art. 9
Le Directeur général de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger assiste aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative.
Chapitre 2 - De la direction générale
Art. 10
L’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger est dirigé par un Directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Pêche.
Art. 11
Le Directeur général de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger est secondé d’un Directeur général adjoint qui est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Pêche. L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques.
Art. 12
Le Directeur général de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger dirige, coordonne, anime et contrôle les activités de l’Office. Il est responsable de l’exécution des décisions du Conseil d’administration.
A cet effet, il est chargé :
- d’élaborer le programme annuel d’activités et le rapport d’exécution dudit programme à l’attention du Conseil d’administration pour approbation ;
- d’élaborer le projet de budget annuel de l’Office et dresser un rapport d’exécution à l’attention du Conseil d’administration pour approbation ;
- d’exécuter le budget annuel de l’Office dont il est ordonnateur ;
- d’assurer l’application des décisions du Conseil d’administration ;
- d’assurer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’administration ;
- de passer des conventions et contrats au nom de l’Office.
Chapitre 3 - Du Comité de gestion
Art. 13
Le Comité de Gestion se compose comme suit :
- le Directeur général, Président ;
- le Directeur général adjoint, membre ;
- les Chefs de service membres ;
- deux représentants du personnel, membres.
Titre 3 - De la tutelle
Art. 14
Les contrats et marchés d’un montant supérieur à 150.000.000 FCFA lorsqu’il s’agit de travaux et de fournitures et services courants et à 80.000.000 FCFA lorsqu’il s’agit de prestations intellectuelles sont soumis à l’autorisation de l’Autorité de tutelle.
Titre 4 - Dispositions finales
Art. 15
Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentration, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
