Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de gestion du Fonds pour le Développement durable.
Chapitre 1 - Des organes d’administration et de gestion
Art. 2
Le Comité de Pilotage et le Comité de Gestion sont les organes d’administration et de gestion du Fonds.
Art. 3
Le Comité de Pilotage est chargé :
- de fixer les orientations stratégiques du Fonds ;
- d’examiner et approuver les programmes et projets soumis au financement du Fonds ;
- d’examiner les rapports sur l’état de mise en œuvre des projets et programmes de développement des Régions ;
- d’examiner et approuver le budget annuel du Fonds ;
- d’examiner les rapports d’audit et de contrôle du Fonds ;
- d’adopter le programme pluriannuel ;
- d’apprécier le niveau de respect des engagements souscrits ;
- de commanditer des évaluations à mi-parcours et finales de la mise en œuvre des projets ;
- de formuler des recommandations sur l’état de mise en œuvre des projets et programmes et de la situation financière du Fonds ;
- d’assurer une revue annuelle du mécanisme d’organisation et de fonctionnement du Fonds.
Art. 4
Le Comité de pilotage est composé comme suit :
Président : le Premier Ministre ;
Membres :
- le Ministre chargé de la Défense ;
- le Ministre chargé de l’Administration territoriale ;
- le Ministre chargé de la Sécurité ;
- le Ministre chargé de la Coopération internationale ;
- le Ministre chargé des Finances ;
- le Ministre chargé des Transports ;
- le Ministre chargé de la Lutte contre la Pauvreté ;
- le Ministre chargé de l’Education nationale ;
- le Ministre chargé des Infrastructures ;
- le Ministre chargé de la Cohésion sociale ;
- le Ministre chargé de l’Industrie ;
- le Ministre chargé des Mines ;
- le Ministre chargé de l’Agriculture ;
- le Ministre chargé de l’Elevage ;
- le Ministre chargé de la Promotion de l’Investissement privé ;
- le Ministre chargé du Transport ;
- le Ministre chargé de l’Emploi ;
- le Ministre chargé de la Formation professionnelle ;
- le Ministre chargé de la Santé ;
- le Ministre chargé du Commerce ;
- le Ministre chargé de l’Energie ;
- le Ministre chargé de l’Eau ;
- le Ministre chargé de l’Environnement ;
- le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;
- le Ministre chargé de la Culture ;
- le Ministre chargé de l’Artisanat ;
- le Ministre chargé du Tourisme ;
- le Ministre chargé de la Promotion de la Femme ;
- le Ministre chargé de la Jeunesse ;
- les Gouverneurs de Régions ;
- les Présidents des Conseils régionaux ;
- le Représentant du Conseil consultatif interrégional ;
- les Partenaires Techniques et Financiers ;
- le représentant de la Coordination des Mouvements de l’Azaouad ;
- le représentant de la Coordination des Mouvements de la Plateforme ;
- le représentant de la Coordination des Mouvements de l’Inclusivité.
Art. 5
Le Secrétariat du Comité de Pilotage du Fonds est assuré par la Direction nationale de la Planification du Développement, assistée de la Direction générale des Collectivités territoriales.
Art. 6
Le Comité de pilotage se réunit deux fois par an sur convocation de son Président.
Art. 7
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage sont fixées par arrêté du Premier Ministre.
Art. 8
Le Comité de gestion du Fonds pour le Développement durable est chargé :
- d’instruire les dossiers éligibles au Fonds ;
- de donner un avis technique sur la faisabilité des projets et programmes de développement ;
- d’élaborer le programme pluriannuel d’intervention et le projet de budget annuel du Fonds ;
- d’accomplir toute mission à lui confiée par le Comité de pilotage ;
- de produire trimestriellement les rapports d’exécution physique et financière des projets et programmes.
Art. 9
Le Comité de gestion est composé comme suit :
Président : Le Secrétaire général du ministère chargé des Finances ;
Membres :
- le représentant du Haut Représentant du Président de la République pour la Mise en Œuvre de l’Accord pour la Paix ;
- le Coordonnateur de la Cellule CSLP ;
- le Directeur général du Budget ;
- le Directeur national du Contrôle financier ;
- le Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique ;
- le Payeur général du Trésor ;
- le Directeur national de la Planification du Développement ;
- le Directeur général des Collectivités Territoriales ;
- les Partenaires techniques et financiers (PTF), contributeurs ;
- le Président du Secrétariat à l’Harmonisation de l’Aide ;
- le Directeur général de la Dette publique ;
- le Directeur général du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence ;
- le Directeur général de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales ;
- les Directeurs des Cellules de Planification et de Statistique des ministères sectoriels concernés ;
- les représentants des Agences de Développement régional ;
- le représentant de l’Association des Régions du Mali ;
- le représentant du Conseil consultatif interrégional ;
- le représentant de l’Association des Conseils de Cercle du Mali ;
- le représentant de l’Association des Municipalités du Mali.
Le Comité de gestion peut s’adjoindre toute personne morale ou physique qu’il jugera utile dans le cadre de l’accomplissement de ses missions.
Art. 10
Le Comité de gestion se réunit, en session ordinaire, une fois par trimestre et en session extraordinaire, chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation de son Président.
Le secrétariat du Comité de gestion est assuré par la Direction nationale de la Planification du Développement.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité de gestion sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Chapitre 2 - Des modalités de gestion et de contrôle
Art. 11
Le Fonds pour le Développement durable constitue un programme. Le Ministre chargé des Finances peut déléguer son pouvoir d’ordonnateur au responsable du programme.
Art. 12
Le Payeur général du Trésor est le comptable assignataire des recettes et des dépenses du Fonds de Développement durable. A ce titre il produit à la fin de chaque exercice budgétaire, un compte de gestion du Fonds pour le Développement durable.
Art. 13
Les opérations du Fonds de Développement durable sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du Budget général de l’Etat. Sauf dérogation prévue par une loi de finances, il est interdit d’imputer sur le Fonds pour Développement durable, les dépenses au titre des traitements ou indemnités des agents de l’Etat ou d’autres organismes publics.
Art. 14
Le Payeur général du Trésor est chargé du recouvrement des recettes et du Paiement des dépenses.
Art. 15
Les opérations du Fonds sont soumises aux contrôles des services compétents de l’Etat.
La gestion du Fonds est également soumise à un audit annuel effectué par un cabinet privé sélectionné par un appel d’offres conformément aux procédures des marchés publics.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 16
Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les modalités particulières d’exécution des opérations du Fonds.
Art. 17
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre des Collectivités territoriales, le Ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, le Ministre de la Réconciliation nationale et de la Cohésion sociale et le Ministre du Développement local sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
