Décret n° 2018-0992/P-RM du 31 décembre 2018 fixant les règles et les modalités relatives à l’évaluation environnementale stratégique

Le présent décret fixe les règles et les modalités relatives à l’Evaluation environnementale stratégique (EES) en République du Mali.

Le présent décret fixe les conditions pour assurer un niveau élevé de protection de l’Environnement, et contribuer à l’intégration des changements climatiques notamment :

• l’atténuation et l’adaptation, dans l’élaboration et l’adoption des politiques, des schémas, des plans et des programmes, en vue de promouvoir un développement durable et,
• de soumettre à une Evaluation environnementale stratégique les politiques, schémas, plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’Environnement.

Aux sens du présent décret, on entend par :

• a) Service compétent : toute structure habilitée par l’Etat en matière de gestion de la procédure d’Evaluation environnementale stratégique ;
• b) Adaptation aux effets néfastes des changements climatiques : réaction des systèmes naturels ou anthropiques aux stimuli climatiques réels ou prévus ou à leurs effets, en vue d’en atténuer les inconvénients ou d’en exploiter les avantages ;
• c) Service technique compétent : toute structure habilitée par le ministère chargé de l’Environnement en matière de gestion de la procédure d’Evaluation environnementale stratégique ;
• d) Atténuation des effets du changement climatique : intervention humaine visant à réduire les sources ou à renforcer les puits de gaz à effets de serre ;
• e) Analyse environnementale : examen du rapport d’Evaluation environnementale stratégique par un comité de pilotage au niveau national pour vérifier la conformité de l’étude avec les termes de référence de la politique, du schéma, du plan et du programme approuvés par le service technique compétent ;
• f) Autorisation environnementale : la décision écrite du Ministre chargé de l’Environnement autorisant l’approbation du rapport de l’Evaluation environnementale stratégique ;
• g) Changements climatiques : changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables ;
• h) Consultant : personne physique ou morale agréée pour la réalisation des évaluations environnementales stratégiques, reconnue par l’administration compétente chargée de la gestion de l’Environnement ;
• i) Consultation publique : l’ensemble des techniques servant à informer, à consulter ou à faire participer les parties prenantes d’une politique, d’un plan ou d’un programme ;
• j) Evaluation environnementale stratégique : approche et pratique qui a pour objectif l’intégration des considérations environnementales dans les politiques, plans et programmes et l’évaluation de leurs interactions avec les considérations d’ordre économique et social ;
• k) Evaluation environnementale : l’étude qui consiste à déterminer, à évaluer rationnellement les impacts qu’un projet peut avoir sur l’Environnement et recommander des moyens d’éviter ou de réduire ceux qui sont néfastes ;
• l) Gaz à effet de serre : les constituants gazeux de l’atmosphère, tant naturels qu’anthropiques, qui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge ;
• m) Maître d’ouvrage ou pétitionnaire : personne physique ou morale chargée d’élaborer puis de mettre en œuvre les politiques, plans ou programmes ;
• n) Participation des parties prenantes : l’ensemble des techniques servant à informer, à consulter ou à faire participer les parties prenantes d’un projet ;
• o) Participation publique : implication d’individus et de groupes, positivement ou négativement touchés ou intéressés par un programme, un plan, une politique sujets à un processus de prise de décision ;
• p) Plan : un document qui contient les orientations générales, les objectifs prédéfinis, les stratégies, les programmes et les mesures d’accompagnement. Il est multisectoriel, macro-économique et macro-spatial ;
• q) Politique : une ligne d’action générale ou orientation globale qui guide la prise de la décision en continu ;
• r) Programme : un ensemble de projets ou d’actions mis en cohérence pour atteindre des objectifs spécifiques dans un laps de temps donné ;
• s) Public : une ou plusieurs personnes physiques ou morales ainsi que les associations organisations et groupes rassemblant ces personnes ;
• t) Rapport d’Evaluation environnementale stratégique : la partie de la documentation relative à l’intégration des considérations environnementales dans la politique, le plan et le programme contenant les informations requises par les textes législatifs et règlementaires.

L’Evaluation environnementale stratégique est effectuée pour les politiques, schémas, plans et programmes de développement.

Toutefois, pour les politiques, schémas, plans et programmes, le Ministre en charge de l’environnement peut accorder des exemptions dont les critères sont définis par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Lorsqu’une politique, un schéma, un plan ou un programme est assujetti à l’Evaluation environnementale stratégique, l’obtention d’une Autorisation environnementale, délivrée par le Ministre chargé de l’Environnement est obligatoire avant l’adoption ou la validation de la politique, du schéma, du plan et du programme.

Tout maître d’ouvrage qui entreprend la réalisation de l’Evaluation environnementale stratégique d’une politique, d’un schéma, d’un plan ou d’un programme est tenu d’adresser au service technique compétent un dossier comportant :

• une demande timbrée ;
• les termes de référence de la politique, du schéma directeur, du plan ou du programme.

Le dossier est déposé, contre accusé de réception, auprès du service technique compétent.

A la réception de la demande, le service technique compétent met à la disposition du maître d’ouvrage les directives et guides nécessaires à l’élaboration des termes de référence de l’Evaluation environnementale stratégique. Sur cette base, celui-ci élabore le projet de termes de référence de l’Evaluation environnementale stratégique à réaliser conformément aux directives fournies.

Le Ministre chargé de l’Environnement crée un comité de pilotage de l’Evaluation environnementale stratégique de politique, de schéma, de plan et de programme par décision. Ce comité est présidé par le Ministre chargé de l’Environnement ou son représentant.

Le comité a pour rôle de veiller au respect de la procédure de l’Evaluation environnementale stratégique à travers :

• l’approbation des termes de référence ;
• la participation des parties prenantes ;
• l’analyse et la validation du rapport d’Evaluation environnementale stratégique.

Le maître d’ouvrage élabore le projet de termes de référence et le soumet au service technique compétent pour approbation.

Ce dernier dispose de 30 jours pour approuver les termes de référence. A l’expiration de ce délai, les termes de référence sont approuvés d’office.

Dès l’approbation des termes de référence, les parties prenantes sont informées par le maître d’ouvrage.

L’Evaluation environnementale stratégique est réalisée conformément au guide général et aux guides sectoriels tenant lieu de directives complémentaires aux textes en vigueur en la matière.

Les frais de l’Evaluation environnementale stratégique sont à la charge du maître d’ouvrage. A cet effet, l’Administration compétente exige de ce dernier le paiement de tous les frais afférents à :

• l’acquisition des directives (guide général et guide spécifique) ;
• l’analyse environnementale du rapport d’Evaluation environnementale stratégique.

Une décision du Ministre chargé de l’Environnement fixe le montant des frais de procédure de l’Evaluation environnementale stratégique.

Pour la réalisation de l’Evaluation environnementale stratégique, le maître d’ouvrage a l’obligation de recourir aux services d’un consultant de son choix. Mais l’utilisation partielle ou entière des compétences nationales est obligatoire dans la mesure des compétences disponibles.

Le rapport de l’Evaluation environnementale stratégique est déposé par le maître d’ouvrage ou son représentant auprès du service technique compétent en vingt exemplaires (en français) pour des fins d’analyse environnementale.

L’analyse du rapport de l’Evaluation environnementale stratégique est faite par le comité de pilotage de l’Evaluation environnementale stratégique.

L’analyse consiste à s’assurer que tous les éléments contenus dans les termes de référence sont traités de façon exhaustive et exacte et à contrôler la fiabilité des données présentées dans l’étude.

Après l’analyse du comité de pilotage, le maître d’ouvrage produit un rapport final intégrant toutes les observations et dépose cinq copies (en français) en plus de la version électronique auprès du service compétent pour l’acquisition de l’autorisation environnementale.

Lorsque le rapport de l’Evaluation environnementale stratégique est jugé satisfaisant, le Ministre chargé de l’Environnement délivre, par décision, une autorisation environnementale.

Le Ministre chargé de l’Environnement dispose de deux mois, à compter de la date de réception du rapport final de l’Evaluation environnementale stratégique, pour notifier sa décision.

A l’expiration de ce délai, si le Ministre chargé de l’Environnement ne notifie pas sa décision, le rapport est d’office validé.

Lorsqu’une évaluation environnementale est requise, un rapport sur les incidences environnementales est élaboré. Dans ce rapport, les incidences notables probables de la mise en œuvre de la politique, du schéma, du plan ou du programme ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique de la politique, du schéma, du plan ou du programme, sont identifiées, décrites et évaluées.

Les informations requises à cet égard sont :

• a) un résumé du contenu, les objectifs principaux de la politique, du schéma, du plan ou du programme et les liens avec d’autres politiques, plans ou programmes pertinents ;
• b) les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable au cas où la politique, le schéma, le plan ou le programme ne serait pas mis en œuvre ;
• c) les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d’être touchées de manière notable ;
• d) les problèmes environnementaux liés à la politique, au schéma, au plan ou au programme, notamment ceux qui concernent les zones revêtant une importance particulière pour l’Environnement ;
• e) les objectifs de la protection de l’Environnement établis au niveau international ou communautaire, qui sont pertinents pour la politique, le schéma, le plan ou le programme et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de leur élaboration ;
• f) les effets notables probables sur l’Environnement, y compris sur les éléments comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs ;
• g) les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible ;
• h) compenser toute incidence négative notable de la mise en œuvre du plan, du schéma, de la politique ou du programme sur l’Environnement ;
• i) les mesures d’adaptation ou l’impact de la politique, du schéma, du plan ou du programme en matière de changement climatique ;
• j) une déclaration résumant les raisons pour lesquelles les autres solutions envisagées ont été sélectionnées et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée, y compris toute difficulté rencontrée lors de la collecte des informations requises ;
• k) une description des mesures de suivi envisagées par les textes en vigueur.

Le rapport d’Evaluation environnementale stratégique est mis à la disposition des parties prenantes.

Les parties prenantes s’expriment par voie de participation publique sur le projet de politique, de schéma, de plan ou de programme au cours de l’élaboration du rapport.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Infrastructures et de l’Equipement, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre des Transports, le Ministre de la Culture, le Ministre de l’Energie et de l’Eau, le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le Ministre du Commerce et de la Concurrence, le Ministre du Développement industriel et de la Promotion des Investissements, le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme et le Ministre des Mines et du Pétrole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.