Art. 1
Il est créé un Cadre de Concertation national entre le Gouvernement, les partis politiques et la Société Civile, en abrégé CCN.
Art. 2
Le Cadre de Concertation national a pour mission de donner des avis et de formuler des propositions au Gouvernement sur les questions qui lui sont soumises.
A ce titre, il est consulté sur :
- les orientations à donner au Comité d’Experts chargé de la révision de la Constitution ;
- les projets de texte portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales ;
- la modification de la loi électorale ;
- les projets de lois organiques fixant le nombre des députés et des Sénateurs au parlement ;
- le chronogramme des consultations référendaires, de l’élection des Députés à l’Assemblée nationale, de l’élection des conseillers des collectivités territoriales et de l’élection des sénateurs.
Art. 3
Le CCN est présidé par le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation. Il comprend en outre :
- le Ministre en charge de la Justice ;
- le Ministre en charge de l’Économie et des Finances ;
- le Ministre en charge de la Cohésion sociale ;
- le Ministre en charge de la réforme de l’État ;
- le président de la Commission électorale nationale indépendante ;
- le Délégué général aux Élections ;
- le Directeur général de l’Administration du territoire ;
- le Directeur du Centre de Traitement des Données de l’état civil ;
- des Présidents des partis politiques ;
- les représentants des mouvements signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger ;
- les experts des partis politiques désignés ;
- des membres d’associations et organisations de la Société civile.
Art. 4
Le Cadre de Concertation national se réunit en deux formations : une formation politique et une formation technique.
La formation politique réunit les Ministres, les présidents des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale et au niveau des conseils communaux et les chefs de file de la Coordination des mouvements de l’Azawad et de la Plateforme.
Elle se réunit sur convocation du président du CCN pour valider les travaux des experts issus des sessions de la formation technique.
En cas d’empêchement du président d’un parti politique, il est remplacé par son premier vice-président pour la session de la formation politique manquée.
La formation technique comprend les experts du gouvernement, des partis politiques représentés au niveau des conseils communaux, des organisations de la société civile et des mouvements signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger.
Art. 5
La représentation des partis politiques est déterminée, à titre principal, à partir du nombre de leurs conseillers communaux et du nombre de leurs députes à l’Assemblée nationale.
Toutefois, il sera affecté à l’ensemble des partis politiques qui ne remplissent pas ces conditions trois sièges au niveau de la formation technique.
Les membres des organisations de la société civile sont désignés par le Forum des Organisations de la Société civile et le Conseil national de la Société civile.
Les représentants des mouvements signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger sont désignés par la Coordination des Mouvements de l’Azawad et la Plateforme.
Au titre de l’inclusivité, les autres mouvements sont représentés par trois experts au niveau des sessions de la formation technique.
Art. 6
Un arrêté du Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation fixe la composition des formations politique et technique du cadre de concertation national.
La liste nominative des représentants des entités membres du CCN sera fixée par décision du Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, après leur désignation par les structures habilitées.
Art. 7
Le secrétariat des réunions de toutes les formations du cadre de concertation national est assuré par le Directeur général de l’Administration du Territoire.
Art. 8
Les charges de fonctionnement du cadre de concertation national sont imputables au Budget national.
Art. 9
Le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et le Ministre de l’Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
