Décret n° 2019-0588/P-RM du 31 juillet 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de la Mutualité Sociale

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence malienne de la Mutualité sociale.

L’Agence malienne de la Mutualité sociale est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la Mutualité sociale.

Le siège de l’Agence malienne de la Mutualité sociale est fixé à Bamako et peut être transféré à tout autre lieu du territoire national.

Le Conseil d’administration exerce les attributions spécifiques suivantes :

• adopter le budget et les programmes annuels d’activités ;
• approuver les comptes de l’exercice financier précédent et le rapport annuel d’activités du Directeur général ;
• autoriser la signature par le Directeur général de tous contrats, conventions ou accords engageant l’Agence dont le montant n’excède pas 25.000.000 FCFA ;
• déterminer les structures de l’Agence et les règles particulières relatives à son fonctionnement ;
• fixer les conditions et modalités d’octroi d’indemnités et avantages spécifiques au personnel et aux membres du Conseil d’administration ;
• délibérer sur les emprunts, les acquisitions, les dispositions ou aliénations des biens meubles et immeubles ;
• donner un avis sur toutes les questions soumises par l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’administration de l’Agence malienne de la Mutualité sociale est composé de douze membres dont les sièges sont répartis ainsi qu’il suit :

1) Président :

Le Ministre chargé de la Mutualité sociale ;

2) Membres :

a) Au titre des pouvoirs publics :

• un représentant du Ministère chargé de la Mutualité sociale ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé des Collectivités territoriales ;
• un représentant du Ministère chargé de la Santé ;
• le Directeur national de la Protection sociale et de l’Economie solidaire ;
• le Directeur général du Centre national pour la Promotion de l’Economie sociale et solidaire (CNAPESS) ;
• un représentant de la Caisse nationale d’Assurance Maladie (CANAM) ;

b) Au titre des usagers :

• un représentant des faîtières de la Mutualité sociale ;
• un représentant de la Fédération nationale des Associations de Santé communautaire (FENASCOM) ;
• un représentant de l’Association des Municipalités du Mali ;

c) Au titre du personnel de l’Agence : un représentant du personnel de l’Agence.

Les représentants des usagers au Conseil d’administration sont désignés selon les modalités propres à leurs organisations.

Le représentant du personnel au Conseil d’administration est désigné par ses pairs en assemblée générale.

L’Agence malienne de la Mutualité sociale est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Mutualité sociale.

Le Directeur général anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence. Il est responsable de la réalisation du programme et des objectifs fixés par le Conseil d’administration et représente l’Agence dans tous les actes de la vie civile.

A ce titre, il est chargé :

• d’élaborer et de soumettre à la délibération du Conseil d’administration les objectifs à atteindre, les programmes d’activités et le budget de l’Agence ;
• de mettre en œuvre les programmes d’activités adoptés par le Conseil d’administration ;
• d’exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie dans le cadre de la législation en vigueur ;
• d’exercer l’action en justice ;
• de signer les baux, conventions et contrats au nom de l’Agence ;
• d’exécuter le budget dont il est l’ordonnateur ;
• de soumettre au Conseil d’administration dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice budgétaire, le rapport d’activités et les comptes financiers ;
• d’assurer la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration ;
• d’exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’administration.

Le Directeur général est assisté d’un Directeur général adjoint qui le remplace, de plein droit, en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur général adjoint de l’Agence malienne de la Mutualité sociale est nommé, par arrêté du Ministre chargé de la Mutualité sociale, sur proposition du Directeur général.

L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques.

Le personnel de l’Agence malienne de la Mutualité sociale est représenté au sein du Comité de Gestion par deux membres, désignés à la majorité simple des travailleurs en assemblée générale.

Les contrats d’un montant supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA sont soumis à l’approbation du Ministre chargé de la Mutualité sociale.

Le Ministre de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Dialogue social, du Travail et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.