Art. 1
Le présent décret allège les conditions de recours à la procédure d’entente directe pour la passation des marchés publics dans le cadre de la mise en œuvre des actions humanitaires et de relèvement au profit des régions affectées par la crise sécuritaire.
Art. 2
Les marchés publics concernés par le présent décret sont ceux de la tranche 2020 de la Stratégie de Stabilisation des Régions du Centre et du Programme d’Urgence des Régions du Nord et du Centre annexés au présent décret.
Art. 3
Nonobstant les conditions prévues à l’article 58 du Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés publics et des Délégations de Service public, les marchés publics visés à l’article précédent peuvent être passés suivant la procédure d’entente directe.
Art. 4
L’autorisation de la procédure d’entente directe relève de la compétence de l’ordonnateur du budget concerné.
Art. 5
Le recours à la procédure d’entente directe pour la passation des marchés publics, dans le cadre du présent décret, n’est pas soumis à l’avis préalable de l’organe chargé du contrôle des Marchés publics et des Délégation de Service public. Cependant, après accomplissement des formalités d’approbation, le marché est envoyé à cet organe pour numérotation.
Art. 6
Le marché par entente directe ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui :
- justifient qu’ils remplissent les conditions juridiques et qu’ils disposent des capacités techniques et financières requises pour exécuter le marché en présentant tous documents et attestations appropriés ; et
- acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations.
Le contrôle de la sincérité des prix se fait en référence à la mercuriale des prix, pour les acquisitions de biens et services qui y sont répertoriés.
A défaut, le contrôle des prix se fait par référence à tout autre référentiel de prix homologué par le Ministre chargé des Finances.
Art. 7
L’autorité contractante est tenue de mettre en place un système de classement et d’archivage de l’ensemble des pièces justificatives des marchés conclus dans le cadre du présent décret.
Art. 8
Un audit des marchés publics passés dans le cadre du présent décret est réalisé par l’organe chargé de la régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public, au plus tard le 30 juin suivant l’année de la mise en œuvre.
Art. 9
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
