Art. 1
Par dérogation aux dispositions du Décret n° 2014-0256/PM-RM du 10 avril 2014 déterminant les autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des marchés et des délégations de service public :
- les fonctions d’autorité de conclusion et d’approbation des marchés publics relevant des seuils de compétence des Ministres sectoriels sont exercées par les secrétaires généraux des départements ;
- la fonction d’autorité d’approbation des marchés publics relevant des seuils de compétence du Ministre chargé des finances est exercée par le Premier Ministre.
Art. 2
Les dispositions du présent décret sont caduques dès la nomination des membres du Gouvernement.
Art. 3
Le présent décret, qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel.
