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Décret
En vigueur

Décret n° 2021-0049/PT-RM du 2 février 2021 portant modification du décret n° 2019-0224/P-RM du 8 mars 2019 fixant les dispositions particulières applicables aux différents corps des fonctionnaires de la protection civile

Signé le
2 févr. 2021
Journal officiel
n° 2021-05
Identifiant
MLI-D-2021-49

Note de tête du document

Décret n° 2021-0049/PT-RM du 02 février 2021 portant modification du décret n° 2019-0224/P-RM du 08 mars 2019 fixant les dispositions particulières applicables aux différents corps des fonctionnaires de la protection civile (JO 2021-05)

Relations avec d'autres textes

Modifie
MLI-D-2019-224 · non disponible

Art. 1

Les dispositions de l’article 18 du Décret n° 2019-0224/P-RM du 08 mars 2019 fixant les dispositions particulières applicables aux différents corps des fonctionnaires de la Protection civile, sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 18 (nouveau) : Peuvent être intégrés dans le Corps des Officiers de la Protection civile, par voie de concours professionnel, les Sous-officiers de la Protection civile ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans leur corps postérieurs à la titularisation, titulaires du diplôme du Chef de Groupe et âgés de trente-cinq ans au plus dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires de la Protection civile. »

Art. 2

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel.