Décret n° 2021-0610/PT-RM du 13 septembre 2021 portant détermination du statut de malien établi à l’extérieur et de migrant de retour

Le présent décret détermine le statut de malien établi à l’extérieur et de migrant de retour.

Est malien établi à l’extérieur :

• tout citoyen malien qui, après avoir quitté le Mali, s’est établi de manière permanente ou temporaire dans un autre pays depuis au moins 180 jours consécutifs ;
• tout citoyen né et résidant à l’étranger, dont l’un des parents au moins est malien et dont la déclaration de naissance a été établie au niveau d’une Mission diplomatique ou consulaire du Mali ou transcrite au Centre spécial d’état civil.

Le malien établi à l’extérieur doit avoir sa résidence habituelle en dehors des frontières reconnues du Mali et remplir en outre l’une des conditions suivantes :

• être enregistré comme résident à l’étranger auprès de la Mission diplomatique ou consulaire du Mali couvrant son pays d’accueil ;
• être détenteur d’une autorisation de séjour ou d’un titre de résident du pays d’accueil.

Toutefois, le statut de malien établi à l’extérieur peut également être prouvé par tout moyen, notamment à travers les documents ci-après :

• l’extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif tenant lieu ;
• la carte d’identité nationale ou la carte d’identité consulaire ;
• la carte ou la fiche descriptive individuelle du Numéro d’Identification nationale (NINA) ;
• le passeport.

Le statut de malien établi à l’extérieur est incompatible avec celui de malien de l’intérieur.

A ce titre, le malien établi à l’extérieur de retour au Mali de plus de 180 jours, ne peut se prévaloir de ce statut pour siéger dans une structure ou instance dédiée aux maliens établis à l’extérieur ni les représenter dans une association de maliens établis à l’extérieur.

Aux termes du présent décret, le malien établi à l’extérieur de retour est un citoyen malien qui, après avoir résidé à l’étranger pendant aux moins 180 jours, est retourné au Mali de façon volontaire ou involontaire.

Le ressortissant malien, établi à l’étranger, qui retourne de façon volontaire au Mali garde son statut de malien établi à l’extérieur pendant 180 jours à compter de la date de son retour, à charge pour lui de déclarer ledit retour à la Délégation générale des Maliens de l’Extérieur ou aux Antennes d’Accueil et d’Information des Maliens de l’Extérieur.

En cas de retour involontaire, l’intéressé garde son statut de malien établi à l’extérieur pendant un délai de douze mois dans la même condition que celle indiquée ci-dessus.

Aux termes du présent décret, le migrant de retour est un citoyen malien qui, après avoir émigré vers un pays étranger, est retourné au Mali de façon volontaire, involontaire, ayant rempli ou non les critères pour bénéficier du statut de malien établi à l’extérieur.

Le migrant de retour volontaire est un migrant qui a décidé de rentrer au Mali de son propre gré.

Par migrant de retour involontaire, on entend un migrant qui a fait l’objet d’une expulsion, d’un refoulement ou d’une reconduite à la frontière.

Le migrant de retour conserve ce statut pendant un délai de douze mois à compter de sa date d’entrée sur le territoire malien.

Il peut, pendant cette période, solliciter le soutien de l’Etat et de ses partenaires pour sa réinsertion socio-économique sans que le soutien accordé par l’Etat excède vingt-quatre mois.

Un arrêté du Ministre chargé des Maliens établis à l’Extérieur fixe, au besoin, les modalités d’application des dispositions du présent décret.

Le Ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine, le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.